la filiation

Question 1

qu’est ce que la filiation

Answer 1

c’est un lien de droit entre un parent et un enfant qui entraine des conséquences juridiques

Question 2

3 principes qui régissent la filiation

Answer 2

liberté
vérité
égalité

Question 3

quelles sont les deux interdictions générales en droit de la filiation

Answer 3

double lien de filiation si il y a eu une relation incestueuse article 310-2
principe chronologique article 320 (ex: un tiers se prétend père d’un enfant alors qu’il y a déja un père)

Question 4

tout enfant peut voir sa filiation établie dès lors qu’il n’est pas rattaché à une famille sauf dans deux situations : lesquelles?

Answer 4

• si la mère accouche sous X
• si c’est un enfant incestueux

Question 5

depuis quand il y a une égalité totale de filiation

Answer 5

ordonnance du 4 juillet 2005 avec l’article 310

Question 6

quels sont les deux types de filiation

Answer 6

sociologique (les parents qui l’élève)
biologique (par le sang) (le plus privilégié)

Question 7

un enfant est présumé conçu

Answer 7

entre le 300è J et le 180è J incluant sa naissance

Question 8

les trois choses qui définissent une possession d’état

Answer 8

tractatus
fama
nomen

Question 9

qu’est ce que le tractatus

Answer 9

la façon dont les parents traitent l’enfant et comment l’enfant traite ses parents

Question 10

qu’est ce que le nomen

Answer 10

porter le nom de celui ou ceux dont on la dit issu

Question 11

qu’est ce que la fama

Answer 11

la personne soit reconnu comme l’enfant de ceux de la dit issu de la société et par la famille

Question 12

la possession d’état doit contenir 4 caractères : lesquels ?

Answer 12

continue (période suffisamment longue)
paisible (rien ne doit empêcher le déroulement d’une vie de famille normale)
publique et non équivoque (aucun fait ne doit le démentir)

Question 13

les 5 caractères de l’acte de naissance

Answer 13

solennel
individuel
personnel
discretionaire
irrevocable/ déclaratif

Question 14

la condition de forme de la reconnaissance

Answer 14

acte authentique devant l’officier d’état civil

Question 15

c’est quoi l’individualisation de l’acte de naissance

Answer 15

chaque parent fait un acte

Question 16

les 3 conditions de reconnaissance de la filiation

Answer 16

susceptible d’ê reconnu
caractère volontaire de la reconnaissance
forme de la reconnaissance

Question 17

c’est quoi le caractère personnel de l’acte de naissance

Answer 17

la reconnaissance peut être faite que par celui à l’égard duquel la filiation va être établie

Question 18

c’est quoi le caractère discretionnaire de l’acte de naissance

Answer 18

le parent de l’enfant est le seul juge de l’opportunité de faire la raconnaissance et du moment ou il va la faire

Question 19

3 façons relative à la présomption de paternité

Answer 19

possession d’état du père au regard de l’enfant
reconnaissance de la part du mari
action judiciaire de rétablissement de la présomption de paternité

Question 20

quelles sont les conséquences de la filiation

Answer 20

nom et prenom
autorité parentale
devoir d’entretien
droit sucessoraux

Question 21

quels sont les 3 modes d’établissement de filiation non contentieuses

Answer 21

par effet de loi
par la reconnaissance
par la possession d’état

Question 22

quels sont les modes d’établissements de la filiation contentieuses

Answer 22

la recherche de maternité et la recherche de paternité

Question 23

qui déclare l’acte de notoriété et avec qui

Answer 23

le notaire avec la foie de trois témoins

Question 24

si la mère accouche sous X qu’est ce qui sera déclaré

Answer 24

le nom de l’enfant sera déclaré à l’officier d’état civil pour son acte de naissance

Question 25

jusqu’a quand on peut faire la recherche de pater ou mater

Answer 25

jusqu’à ses 20ans

Question 26

si l’enfant est placé à l’adoption le père à combien de temps pour se déclarer

Answer 26

deux mois à partir de sa naissance

Question 27

comment contester une filiation maternelle

Answer 27

il faut que la mère prouve qu’elle n’a pas accouché de l’enfant

Question 28

comment contester une filiation paternelle

Answer 28

il faut prouver une reconnaissance mensongère