le pacs Flashcards
que signifie pacs
pacte civil de solidarité
depuis quand est il dans le code civil
depuis le 15 nov 1999
le pacs qu’est ce que c’est
un contrat avec - d’effets sur l’état de la personne est autorisé a toutes personne physiques
à qui est-il interdit
au personnes de - de 18 ans même émancipé
lien du sang allant au 3è degré inclus
polygamie
faut il une forme spécifique pour conclure le pacs? si ou laquelle?
non
commentee est le contenu du pacs
il est libre mais faut quand même parler de l’orga de couple, régime des biens, aide matériel, et les modalités de séparation
le consentement est il obligatoire?
oui
que se passe-t-il si il n’y a pas de consentement de l’un des deux partis
nullité absolue avec 5 ans pour agir
est il possible qu’il y ai un refus au pacs? si oui y a-t-il un moyen d’y remédier?
oui il y a possibilité de refus
dans ce cas il faut recourir au TRIBUNAL JUDICIAIRE
peut on prendre le nom de famille de l’autre
non
y a-t-il un impact concernant la filiation
non
y a-t-il des obligation? si oui quelles sont elles
oui
assistance, respect, aide materielle, vie commune
y a-t-il une obligation de fidélité
non sauf si c’est écrit dans le contrat
quelles sont les deux solutions de séparation des biens
soit 50/50
ou alors si par exemple il y a une maison et que l’un a mis 40% et l’autre 60% il peut y avoir le remboursement de la somme donné
y a -til une solidarité de dettes
oui
