La formation du contrat de mandat

Question 1

Capacité des parties

Answer 1

Mandant doit avoir la capacité
Mandataire pas forcément -> mineur peut majeur incapable non
Mandataire peut représenter les 2 parties sauf si opposition d’intérêt

Question 2

Contenu du mandat

Answer 2

Pas être illicite
Peut être Spécial -> porter sur une affaire ou quelques
Ou général -> pour toutes les affaires du mandant
Termes généraux -> concerné que les actes d’administrations et de conservation
Termes express -> actes de dispositions

Gratuit en principe si onéreux détermination ou déterminabilité pas une condition de validité

Question 3

Forme du mandat

Answer 3

Consensuel -> échange des consentements -> aucune forme -> acceptation peut être tacite cad rien dire mais l’exécuter
Si réglementation spéciale écrit peut être exigé
Théorie du parallélisme des formes -> exigence de forme demandée alors l’acte doit être fait dans cette forme