Les éléments d’identification du contrat d’entreprise Flashcards
Définition contrat d’entreprise
Contrat de service -> même si pas d’accord sur le prix -> contrat indépendant sans lien de subordination entre les parties
Contrat synallagmatique -> obligations réciproques et interdépendantes conclu à titre onéreux
Contrat d’entreprise -> convention par laquelle une personne charge une autre, moyennant rémunération, d’exécuter, en toute indépendance et sans la représenter, un travail
Maître de l’ouvrage/client -> personne pour laquelle est exécutée la prestation
Entrepreneur -> Celui qui s’engage à exécuter la prestation
Prestation intellectuelle ou matérielle
Conditions
l’exécution d’une prestation -> obligation de faire -> pas de transfert de P pas de garantie des vices cachés -> critère de la spécificité de la chose si elle a été fabriqué spécifiquement pour le client
+ indépendance dans l’exécution -> pas de subordination
+ l’absence de représentation
+ contrepartie-financière
