Les Elements D’identification De La Vente

Question 1

Transfert de propriété d’une chose

Answer 1

Chose pouvant faire l’objet d’une vente
Chose dans le commerce déterminée ou déterminable il faut pouvoir identifier la chose avec des indications ou sa quantité, le lieu où elle se trouve
Possibilité de vendre des choses futures

Question 2

Paiement d’un prix

Answer 2

somme d’argent que l’acquéreur doit donner au vendeur en contrepartie de l’aliénation de la chose transmise
Principe = argent -> déterminé ou déterminable au moment où il doit être payé
Être réel -> pas fictif cad pas une simple apparence
Être sérieux -> pas dérisoire
Exception si substitution d’un mode de paiement à un autre

Question 3

Justice du prix

Answer 3

Lésion -> vente d’immeuble, cession de droit d’auteur, vente de produit agricole

Rescision pour cause de lésion = 4 conditions -> vente d’immeuble + vendeur qui agi car prix trop faible + déséquilibre important inférieur au 5/12 de la valeur du bien au moment de la vente + délai pour agir 2 ans au jour de la vente
Option pour l’acquéreur -> subir la rescision = anéantissement rétroactif de la vente cad rendre le bien et le prix / payer 9/10 de sa valeur au moment du paiement

Aléa chasse la lésion