Les effets du contrat de mandat

Question 1

Obligation du mandataire envers le mandant

Answer 1

Exécuter sa mission de mandataire -> accomplir le mandat tant qu’il en est chargé sinon dommages et intérêts -> responsable du dol ou faute commise intentionnellement avec l’intention de nuire au mandant ou fautes non intentionnelles dans sa gestion -> faire preuve de loyauté

Rendre des comptes -> informer le mandant de l’état d’avancement et de sa gestion + restituer ce qu’il a perçu pour le mandant

Question 2

Obligations du mandant

Answer 2

Rembourser les frais et avances engagés par le mandataire + indemniser le mandataire des pertes à l’occasion de sa gestion + si conclu à titre onéreux le payer

Question 3

Effets entre mandataire et tiers

Answer 3

Seul le mandant est engagé envers le tiers -> mandataire disparaît SAUF si outrepasser ses pouvoirs ou qu’il a garanti l’exécution par le mandant d’un engagement mais que le mandant n’a pas exécuté alors dommages et intérêts

Question 4

Effets entre mandant et tiers

Answer 4

Mandant doit exécuter les engagements contractés par le mandataire dans la limite de ce qu’il lui a donné sauf si tiers a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant -> mandant quand même lié par l’acte

Tiers à une actions interrogatoire pour écrire au mandant -> défaut des réponse = mandataire à le pouvoir