La fourniture de crédit Flashcards
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Définition de l’opération de crédit
Tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou premet de mettre des fonds à la dispo d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci , un engagement par signature tel qu’un cautionnement.
Liberté du banquier et opérations de crédit
Droit discrétionnaire de refuser, on peut se demander s’il existe un nouveau droit : le droit au crédit.
Nature du contrat de prêt effectué par un professionnel
Contrat consensuel (et non plus réel)
Règles de formalisme particulières en matière de crédit
- Crédit conso : forcément écrit et lisible (> police 8)
- Crédit immo : délai de réflexion de 10 jours, délai d’OP.
Importance du déséquilibre contractuel dans le contrat de crédit
Crédit conso : le déséquilibre est sanctionné via les clauses abusives.
Contrôle de la clause de devise étrangère en cas de prêt en devise
Obligation d’information renforcée, risque de change suffisamment bien expliqué sinon déséquilibre significatif.
Les prêts en devise sont-ils légaux ?
Prohibés depuis 2014 sauf 2 exceptions :
- Emprunteur perçoit des revenus dans cette devise
- Risque de change supporté par une assurance/garantie
Crédit conso : informations obligatoirement recherchées par l’EC
- Informations fournies par le demandeur
- Consultation du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits par les particuliers)
Crédit immo : obligation de renseignement du banquier
Le prêteur doit opérer à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur.
Encadrement du scoring effectué par les banques
Légal, mais encadré par la CNIL.
Non Performing Loans
Si des éléments indiquent que le remboursement par l’emprunteur est improbable ou si + de 90 jours s’écoulent sans que paiement soit fait.
Gestion du risque par les EC
- Sûretés réelles ou personnelles
- Dispersion du risque
Méthodes de dispersion du risque
Syndication bancaire directe (plusieurs banques, un emprunteur)
Syndication bancaire indirecte (une seule banque, l’emprunteur transfère le poids du crédit)
Devoir de mise en garde du banquier
Ni un devoir de conseil, ni un devoir d’information.
Qui bénéficie de la mise en garde ?
Emprunteur non averti et caution personne physique.
Contre quoi la banque doit-elle mettre en garde ?
Risque excessif d’endettement de l’emprunteur, selon le moment où le crédit est proposé.
Sur qui pèse la charge de la preuve du caractère excessif du crédit ?
Sur l’emprunteur
Le devoir de mise en garde est-il applicable aux opérations d’assurance ?
Oui
Qui est considéré comme “non averti ?”
Celui qui n’est pas en mesure d’apprécier par lui-même le risque véritable lié à l’emprunt qu’il se propose de souscrire.
Qui doit être “averti” quand personne morale ?
Dirigeant, pas associés.
La caution avertie peut-elle bénéficier de la mise en garde ?
Oui elle le doit depuis la réforme du droit des sûretés. OSEF du caractère averti pour les cautions. Le risque excessif n’est apprécié que vis-à-vis de l’emprunteur.
Un emprunteur déloyal peut-il être protégé par le devoir de mise en garde ?
Non. Des informations doivent être demandées par l’EC, mais si elles sont fausses le devoir de mise en garde ne s’applique pas.
Sanction du défaut de mise en garde
- Responsabilité contractuelle (faute, préjudice et lien de causalité)
- Déchéance du droit d’action contre la caution
- déchéance du droit aux intérêts.
Exception au devoir de mise en garde
Cas de l’emprunteur en difficulté. Sorte d’immunité servant à encourager les EC à apporter leur concours aux entreprises qui vont mal.
