Les tenants et aboutissants de la réglementation bancaire

Question 1

Notion d’EC

Answer 1

Ordonnance de 2021, reprend la définition européenne
Entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et octroyer des crédits pour son propre compte.

Question 2

Distinction EC / SF

Answer 2

Etablissement de crédit : activité consiste à recevoir du public des dépôts ou autres fonds remboursables et octroyer des crédits
Société de financement : personnes morales autres que EC effectuant à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leurs agréments.

Question 3

Quelle condition remplir pour qu’un EC puisse exercer son activité ?

Answer 3

Obtenir un agrément

Question 4

5 catégories d’EC

Answer 4

• Banque
• Banque mutualiste ou coopérative
• Etablissement de crédit spécialisé
• Caisse de crédit municipale
• Etablissement de crédit et d’investissement

Question 5

Conséquence de la disparition de la mention “à titre de profession habituelle” de la définition des EC

Answer 5

Distorsion de définition entre EC et monopole bancaire

Question 6

Les intérêts négatifs sont-ils autorisés ?

Answer 6

Non

Question 7

Définition du crédit-bail

Answer 7

Location assortie d’options de rachat, ne peuvent être effectués que par des EC agréés

Question 8

Les banques ont-elles le monopole des moyens de paiement ?

Answer 8

Plus depuis 2007. Seul monopole : le chèque.

Question 9

Différents modèles économiques des EC

Answer 9

• Banques universelles
• Banques spécialisées
• Originate to distribute
• Originate to hold (garde son crédit)

Question 10

Définition de la politique monétaire

Answer 10

Ensemble des moyen,s mis en oeuvre par l’Etat ou une autorité monétaire pour agir sur l’activité économique par la régulation de la monnaie.

Question 11

Qui conduit la politique monétaire ?

Answer 11

Banques centrales, prête en dernier ressort et régule les taux d’intérêt

Question 12

Quel est l’objectif principal de la BCE

Answer 12

Stabilité des prix, limitation de l’inflation à 2%

Question 13

2 instruments de politique monétaire de la BCE

Answer 13

Fixation des taux d’intérêt + quantitative easing (liquidité d’urgence)

Question 14

Fonctions de la BCE

Answer 14

• Politique monétaire
• Fonction consultative
• Collecte d’informations statistiques
• Participation aux institutions monétaires internationales

Question 15

La BCE (et les BCN) peut-elle financer directement les Etats

Answer 15

Non. Corollaire : principe d’indépendance des banques centrales vis-à-vis des Etats.

Question 16

3 problèmes révélés par la faillite de LB

Answer 16

Risque systémique
Bail-out
Aléa moral (prise de risque sachant qu’ils seront sauvés)

Question 17

2 schémas de procédures d’insolvabilité

Answer 17

Nationales : dérogatoires et curatives
Supranationales : de principe, effet préventif

Question 18

Procédure collective dérogatoire EC au niveau national

Answer 18

• Ouverture de la PC seulement après avis conforme ACPR
• Déclenchement seulement après radiation de l’EC ou cessation de paiement
• Désignation d’un AJ ou LJ par l’ACPR parallèlement à celui nommé par le TC

Question 19

Principe d’universalité de la faillite

Answer 19

Compétence des autorités de l’Etat d’origine pour les faillites.
Obligation pour les Etats hotes des établissement de reconnaître les mesures prises.

Question 20

Définition de la résolution bancaire

Answer 20

Restructuration d’une banque par une autorité de résolution au moyens d’instruments de résolution afin de sauvegarder l’intérêt public.

Question 21

Nombre de membres zone euro

Answer 21

20

Question 22

Directive BRRD II

Answer 22

Mouture actuelle de la directive régissant le MRU

Question 23

Organisation en 3 niveaux du MRU

Answer 23

• Prévention : EC doivent fournir un plan de rétablissement / plan de résolution par ACPR.
• Intervention précoce (risque de cessation de P)
• Résolution

Question 24

Mécanisme d’intervention précoce du MRU, mesures prises

Answer 24

• Mise en oeuvre de réformes urgentes
• Restructuration de la dette de l’EC
• Changements de direction
• Faire intervenir le FGDR

Question 25

Hypothèses d’intervention du FGDR

Answer 25

• A titre préventif sur proposition de l’ACPR
• Difficulté de l’EC par demande de l’ACPR
• Résolution sur demande de l’ACPR

Question 26

Qui peut déclencher la procédure de résolution en France ?

Answer 26

• Gouverneur de la BdF
• Directeur général du trésor
• BCE

Question 27

3 conditions cumulatives pour le déclenchement de la procédure de résolution

Answer 27

• Situation de défaillance avérée (actifs < passif)
• Résolution = seule mesure possible
• La résolution doit aller dans l’intérêt du public

Question 28

Procédure de résolution dans le cadre du MRU

Answer 28

CRU adopte un projet de résolution et détermine si le FRU peut être mobilisé et dans quelle mesure. Soumission à la commission européenne. 3 options pour elle :
- Approuve : dispositif entériné
- Objections matérielles : le CRU modifie le projet
- Objections liées à l’intérêt du public ou recours FRU : c’est le Conseil de l’UE qui décide

Question 29

Mesures potentiellement prises dans le cadre d’un projet de résolution

Answer 29

Mesures cumulables
- Cession d’actifs
- Séparation des actifs (good bank bad bank)
- Renflouement interne (bail in)

Question 30

Montant maximal de protection des dépôts par le FGDR

Answer 30

100.000 euros remboursables dans un délai de 7 jours.