La réception des fonds remboursables du public Flashcards
(30 cards)
Notion de fonds remboursables du public
Fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer.
Ne sont pas considérés comme fonds remboursables du publics :
- Fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d’une société de personnes
- Fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n’excède pas 10% des capitaux propres.
Définition compte de dépôt
= Compte courant.
Débat doctrinal quand à la nature juridique du compte courant
Dépôt irrégulier (on ne rend pas la même chose) ou prêt ?
Régime du compte de dépôt
Enregistre les débits et crédits d’un client, compensation par un solde.
3 types de comptes en dehors du compte courant
- Compte indivis (régime de l’indivision)
- Compte joint (solidarité active et passive)
- Compte épargne
- Compte de paiement (non bancaire)
Spécificité du compte de paiement
Ce n’est pas un compte bancaire : l’EC ne peut pas utiliser les fonds.
Majeurs protégés : la personne chargée de la mesure de protection peut-elle ouvrir ou clôturer un compte bancaire ?
Non, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de la famille
Un mineur peut-il ouvrir un compte bancaire ?
Par principe non, mais certains contrats sont disponibles à partir de 12 ans (livret jeune).
Deux hypothèses pour les personnes morales souhaitant ouvrir un compte (formée puis en formation)
Société formée : il faut démontrer le pouvoir du dirigeant
Société en formation : associés fondateurs peuvent ouvrir ce compte, à charge ensuite à la société formée de reprendre l’acte au nom de la personne morale.
Régime de la règle KYC
- Obligation d’identification du client ou du bénéficiaire effectif
- Obligation de vérification de ces éléments d’identification
Obligation précontractuelle d’information du banquier
Information sur les conditions générales et tarifaires applicables, explications sur les conditions d’utilisation.
Sanction du non respect de l’obligation précontractuelle d’information
Sanction pénale, possibilité de ratrappage si accord du client.
Nécessité d’un support durable : boite mail intégrée au site de la banque.
Formalisme de l’ouverture du compte
Déroge au consensualisme de principe du droit français : écrit nécessaire.
Informations figurant sur chaque entrée de compte :
- Date de l’opération
- Date de valeur (ne joue plus que pour les chèques, sauf conversion ou dépôt d’espèces)
- Nature de l’opération
- Débit
- Crédit
3 obligations du banquier teneur de comptes
- Obligation d’information
- Obligation de vigilance
- Obligation de restitution
Dans quel délai peut-on contester une écriture du relevé bancaire ?
Délai de forclusion de 13 mois, mais partage possible des responsabilités
Qui doit prouver la restitution des fonds déposés ?
L’EC, la victime n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice résultant de l’absence de restitution
Intérêts en cas de solde créditeur
Avant interdit par la loi, mais plus maintenant, même en dehors des comptes épargne
Intérêts en cas de solde débiteur
Si EC donne droit au découvert, c’est considéré comme un crédit encadré par le code de la consommation.
Taux d’intérêt prévu ou TEG
Préavis pour fermeture du compte
Par client : 30 jours
Par EC : 2 mois.
Que se passe-t-il si l’EC ne respecte pas le délai de préavis de fermeture du compte ?
Engagement de sa RC, sauf faute commise par le client.
La décision prise par l’EC de clôturer un compte doit-elle être motivée ?
Non, sauf :
- Procédure de droit au compte
- Clôture du compte poura ctivités illégales
Causes de clôture d’un compte
- Résiliation
- Décès ou liquidation judicairie
- Compte inactif
