Les conditions d'exercice de l'activité bancaire

Question 1

Base textuelle pour la condition d’agrément des EC

Answer 1

Directive CRD IV, modifiée en 2019 pour CRD V. Dernière transposition en décembre 2020.

Question 2

Pour quelle activité faut-il un agrément ?

Answer 2

• Pour devenir un EC
• Modification d’agrément pour modification d’activité
• Acquisition de parts sociales d’un EC au delà d’un certain seuil

Question 3

Conditions minimales objectives pour obtenir un agrément

Answer 3

Issues de CRD V
- Minimum de capital social libéré entre 1 et 5 millions d’euros
- Forme sociale adaptée à l’activité souhaitée
- Siège social et administration centrale en France
- Direction effective de l’EC par 2 personnes au moins

Question 4

Qui contrôle les conditions subjectives pour obtenir agrément ?

Answer 4

L’ACPR

Question 5

Conditions subjectives pour obtenir l’agrément

Answer 5

• Programme d’activité de l’entreprise (organisation, existence d’entreprise mère, moyens techniques et financiers)
• Qualité des personnes assurant la direction (honorabilité et compétences)
• Pas de critère correspondant au besoin économique du marché

Question 6

Procédure d’octroi de l’agrément

Answer 6

Peu importe l’importance de l’EC : demande déposée auprès de l’ACPR qui peut rejeter direct.
Si conditions françaises satisfaites : transmission du projet à la BCE.
La BCE autorise, rejette, ou demande de modifier le projet.
Une fois l’agrément obtenu, notification à l’ABE.

Question 7

Quel juge compétent pour contester le refus de l’octroi d’agrément ?

Answer 7

Seulement le juge européen, même si c’est l’ACPR qui a refusé.

Question 8

Qui peut demander le retrait d’agrément ?

Answer 8

Seule la BCE est compétente pour retirer, mais elle n’en a pas la seule initiative. Aussi :
- l’EC concerné
- L’ACPR

Question 9

Quelle procédure si retrait d’agrément demandé par l’entité surveillée ?

Answer 9

L’ACPR et la BCE travaillent de concert.

Question 10

Quelle procédure si retrait d’agrément demandé par ACN ou BCE (retrait sanction) ?

Answer 10

Si initiative de la BCE? consultation de l’autorité nationale nécessaire.
Un certain temps est nécessaire : s’assurer qu’une autre sanction ne suffirait ps.

Question 11

Qui peut exercer un recours contre le retrait de l’agrément ?

Answer 11

Mandataire indépendant, même révoqué par le liquidateur judiciaire.

Question 12

Principe du monopole bancaire

Answer 12

Monopole des EC et SF pour :
- Effectuer des opérations de crédit à titre habit
- Recevoir à titre habit des fonds remboursables du public
- Fournir des services bancaires de paiement

Question 13

Territorialité de la protection offerte par le monopole bancaire

Answer 13

Ne protège les EC qu’à l”égard des activités ayant lieu sur le territoire français (contrats conclus en France)

Question 14

2 types d’exception au monopole bancaire

Answer 14

• Certains types d’établissements peuvent exercer l’activité de réception de fonds et octroyer des crédits
• Situtions particulières (avances ou délais de paiement)

Question 15

Sanctions du monopole bancaire

Answer 15

• Pénale
• Civile (pas de nullité des contrats conclus)
• Administratives (ACPR)

Question 16

Définition de la liberté de prestation de service

Answer 16

Passeport européen : on peut accorder des crédits à l’étranger même sans succursale.
Condition : l’EC doit notifier sa volonté d’exercer cette liberté à son autorité nationale compétente, puis information de l’autorité du pays concerné.

Question 17

Une ANC d’accueil peut-elle s’opposer à la prestation de services bancaires sur son territoire en application de la liberté de prestation de service ?

Answer 17

Oui, en cas de raison impérieuse d’intérêt général.

Question 18

Notion de liberté d’établissement au sein de l’UE et de l’EEE

Answer 18

Liberté d’établir une succursale sur le territoire d’un autre EM. Il suffit de notifier l’existence de ce passeport à l’ANC d’origine, qui notifie l’ANC d’accueil.
Si établissement important : notification à la BCE.

Question 19

Agrément nécessaire pour EC agrémenté dans un Etat tiers souhaitant s’installer en France ?

Answer 19

Oui, autorisation de l’ACPR obligatoire, notification à la BCE si établissement important.