Le rôle social et l'éthique du banquier Flashcards
(38 cards)
Définition droit au compte
Procédure permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d’un compte bancaire.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Toute personne physique ou morale domiciliée en France
Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre EM et n’agissant pas pour des besoins pro
Toute personne physique de nationalité FR résidant hors de France
2 étapes de la procédure de droit au compte
- Refus de l’ouverture d’un compte par EC
- Désignation par le BdF d’un EC à proximité pour ouvrir un compte
Services bancaires de base pris en charge par le droit au compte
Gratuit
- Prestations de base
- Dépôts et retraits d’espèces
- Paiement par internet
- 2 Chèques par mois
- Opérations de caisse
Le droit au compte porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle de l’EC
Non, CE 2014
Observatoire de l’inclusion bancaire
Publie un rapport annuel et étudie à quel point la société française est inclusive d’un point de vue bancaire.
Limite de durée pour le droit au compte ?
Aucune par principe
Conditions de clôture d’un compte, droit au compte
- Liées à l’attitude du client (utilisation illégale, informations inexactes, incivilités répétées)
- Extérieures à l’attitude du client (changement de domicile, ouverture d’un 2eme compte, si l’EC ne peut exercer son obligation de vigilance
Deux obligations de la banque pour procédure de clôture d’un compte, droit au compte
- Motivation de la décision de fermeture
- Préavis de 2 mois (sauf si soupçon d’illégalité ou info inexactes)
Contrôle de l’exercice du droit au compte par les EC
Contrôle administratif par l’ACPR
Contrôle judiciaire en cas de litige
Définition des personnes fragiles
Personnes physiques n’agissant pas pour des besoins pro se trouvant en situation de fragilité notamment eu égard au montant des ressources
Obligation des EC par rapport aux personnes fragiles
Obligation d’offre commerciale adaptée
Critères de désignation d’une personne en tant que personne fragile
Critères objectifs alternatifs :
- Inscrite dans le Fichier Central des Chèques pendant 3 mois consécutifs
- Nombres d’incidents de paiement répété
Critères subjectifs
- Irrégularités fréquentes du compte
- Nombre d’incidents de paiement répétés
Contenu de l’offre spécifique aux personnes fragiles
Coût maximal : 3 euros par mois
Coût des incidents de paiement : 4 euro par opération, max 20 par mois.
Définition du devoir de non ingérence
Les EC ne doivent pas intervenir dans les affaires de leurs clients. Donc :
- Pas s’informer sur les affaires du client
- Pas réaliser d’opérations de son propre chef
Articulation devoir de non-ingérence / devoir de vigilance
Le banquier peut être amené à écarter le devoir de non ingérence dans certains cas.
CA Paris, 2019
Le devoir de vigilance peut permettre d’écarter le devoir de non ingérence en cas d’anomalie apparente.
3 sources du devoir de vigilance
- Origine légale
- Origine contractuelle
- Origine jurisprudentielle (2019 CA Paris)
Obligation de confidentialité
Tous les employés de l’EC doivent maintenir le caractère confidentiel des informations dont ils disposent sur leurs clients.
Quelles informations sont protégées par l’obligation de confidentialité ?
Seules les informations ignorées du public et attrayant à la gestion du compte protégé.
L’obligation de confidentialité s’éteint-elle après le décès du client ?
Non
Sanctions de la violation du secret bancaire
Sanction civile : resp. contractuelle du banquier
Sanction pénale
Sanction administrative (ACPR)
Exceptions à l’obligation de confidentialité
- En faveur d’administrations
- En faveur du juge pénal
- En cas d’autorisation du client
- En cas de caution du client
Les données bancaires numériques sont-elles personnelles
Selon la CNIL oui : hautement personnelles. Préservation obligation de l’anonymat dans les paiements.
Principe de confidentialité des transactions.
