La responsabilité sans faute Flashcards
Arrêts La responsabilité sans faute
1- CE, 1919, Regnault-Desroziers
usagers peuvent demander réparation au SP pour risque anormal de voisinage, même sans faute
2 - CE, 1923, Couitéas
consacre l'hypothèse de responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques lorsque l'administration décide de ne pas exécuter une décision de justice
3 - CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
dommages subis par les collaborateurs bénévoles et occasionnels du SP sont réparés sous le régime de la responsabilité sans faute
4 - CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique
Responsabilité de l'État engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques suite à l'application d'une convention internaitonale
CE, 1919, Regnault-Desroziers
usagers peuvent demander réparation au SP pour risque anormal de voisinage, même sans faute`
CE, 1923, Couitéas
consacre l’hypothèse de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques lorsque l’administration décide de ne pas exécuter une décision de justice
CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
dommages subis par les collaborateurs bénévoles et occasionnels du SP sont réparés sous le régime de la responsabilité sans faute
CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique
Responsabilité de l’État engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques suite à l’application d’une convention internaitonale
usagers peuvent demander réparation au SP pour risque anormal de voisinage, même sans faute`
CE, 1919, Regnault-Desroziers
consacre l’hypothèse de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques lorsque l’administration décide de ne pas exécuter une décision de justice
CE, 1923, Couitéas
dommages subis par les collaborateurs bénévoles et occasionnels du SP sont réparés sous le régime de la responsabilité sans faute
CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
Responsabilité de l’État engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques suite à l’application d’une convention internaitonale
CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique
