Le contrat de travail Flashcards
3 éléments constitutifs du contrat de travail
rémunération
Prestation de salaire
Lien de subordination
Caractéristique du contrat de travail
Gagnant - gagnant
Sous forme écrite
Raison d’emploi du CDD
Surcroit de travail
Remplacement après départ
Période d’éssai est elle obligatoire?
NON
Durée maximale de la période d’éssai
2 mois renouvelable une fois sous conditions
3 conditions pour renouveler la durée d’une période d’essai
Prévue par accord de branche étendue
Possibilité rappelée dans le contrat de travail
Le salarié manifeste son accord pour la renouveler
Art. 1116 du CT
La Dol: Manoeuvre dans le but de tromper son partenaire et provoquer une erreur. L’article en déclare sa nullité
Art. 1844-1 du CT
Le contrat Léonin: Lorsque les charges sont supportées par une seule partie et l’autre en tire tous les avantages
(Déclare la clause comme réputée non écrite)
Temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent excéder
1/10e du temps de travail prévu dans son contrat. (1/3e si mentionné dans la convention)
CDD peut être conclu pour remplacer un salarié dans un des cas suivants:
Salarié passé provisoirement à temps partiel
Salarié absent temporairement
Salarié ayant quitté définitivement l’entreprise, dans l’attente de la suppression du poste
Cdd est il possible en cas d’accroissement temporaire de l’activité?
OUI
EN cas de licenciement économique il est interdit de conclrue un CDD pendant?
6 mois suivant le licenciement économique
CDD doit il être passé par écrit pour les courtes durées ?
NON
Mentions qui doivent être précisées en cas de CDD
Date de début et fin de contrat
Clause de renouvellement
Durée minimale
Durée de la période d’éssai
L’absence de condition entraine t il la requalification par un juge du CDD au CDI
OUI
