Le travail illégal Flashcards
Les préjudices occasionnés du travail illégal
atteinte aux droits des travailleurs
Concurrence déloyale
Déficit du financement
le salarié embauché sans être déclaré est reconnu comme victime
sauf s’il a volontairement choisi de ne pas être déclaré avec la connivence de son employeur
Travail illegale: Art. L.8224-1 du CT
Le fait de meconnaitre les interdictions définies à l’art. L.8221-1 3ans + 45000e
Art. L.8224-2 du CT
Le fait de méconnaitre les interdictions définies par l’emploi dissimulé d’un mineur
les peines complémentaires aux personnes physiques coupable de travail illégal
Exclusions des marchés publics pendant 5ans au plus
Interdiction d’exercer directement ou par personne interposée pendant 5ans au plus
Confiscations des objets ayant servi directement ou indirectement
Affichage du jugement aux frais de la personne condamné
Interdiction de droit civique, civils et de famille
Art. L. 8231-1 du CT
Délit de Marchandage. le pret de main d’oeuvre . 2 ans + 30000e
la socièté bénéficiaire du pret de main d’oeuvre peut etre considerer comme co auteur et condamné a ce titre.
Les salariés du sous traitant
