Le règlement intérieur Flashcards
le règlement intérieur c’est quoi?
Document qui précise des obligations en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanction que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise.
Le règlement intérieur est obligatoire a partir de combien de salarié?
50
Par qui est rédigé le règlement intérieur?
L’employeur
Comment s’établie le règlement intérieur?
Rédiger le projet de règlement
Soumettre le projet au comité d’entreprise et au CSE pour les matières relevant de sa compétence
Communiquer le texte à l’inspecteur du Travail
Déposer le document en 2 exemplaires au secrétariat - greffe des prud’hommes
L’Afficher dans un endroit accessible sur les lieux de travail
Ce que doit contenir le règlement intérieur
Les mesures d’applications en matière de Santé et Sécurité dans l’entreprise
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline
Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes
Les dispositions relatives aux garanties de procédures prévues pour le salarié si l’employeur envisage une sanction disciplinaire
Les conditions où les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité dès lors qu’elles apparaitraient compromise.
Des dispositions affirmant le principe de neutralité et limitant la manifestation des convictions.
L’inspecteur du travail peut il exiger le retrait ou la modification du règlement intérieur contraire au code du travail?
OUI
En cas d’écartement d’une clause illégale dans le règlement intérieur le conseil de prud’homme doit il adresser une copie du jugement à l’inspecteur et aux représentants du personnel?
OUI
