Les règles de représentation du personnel

Question 1

Les organisations syndicales peuvent designer un delegue syndical dans les entreprises d’au moins

Answer 1

50 salariés atteint pendant 12 mois au cours des 3 dernieres annees

Question 2

nombre de delegue syndical en fonction de la taille de l’entreprise

Answer 2

50 - 999 = 1
1000 - 1999 = 2
2000 - 3999 = 3
4000 - 9999 = 4
+ 10000 = 5

Question 3

Délais de recours election delegue syndical

Answer 3

3j pour contester la liste
15j pour contester les resultats

Question 4

Art. L.2146-1 du CT

Answer 4

L’entrave au droit syndical

Question 5

CSE mise en place socièté de

Answer 5

11 salariés

Question 6

Mission du CSE

Answer 6

Assurer une expression collective des salariés

Question 7

Le CSE présente les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaries, l’application du code du travail, la protection sociale, les conventions et accords dans l’entreprise.
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Réalise des enquêtes en matière d’accident du travail, maladies professionnelles.
Ils peuvent saisir l’Inspection du Travail

Answer 7

Vrai

Question 8

Ou le CSE affiche les renseignments pour les salaries?

Answer 8

Portes d’entré des lieux de travail ou sur les emplacements obligatoires prévus

Question 9

Le CSE peut accompagné l’inspection du travail?

Answer 9

VRAI

Question 10

Le CSE est consulté sur

Answer 10

orientations stratégiques
situation économique et financière
politique sociale et les condition de travail et d’emploi
mise en oeuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
restructuration et compression d’effectif
licenciement collectif pour motif economique
offre publique d’acquisition
procèdure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Question 11

CSE, le scrutin est organisé 90j après que les salariés soient informés
l’election a lieu tous les 4 ans sous enveloppe ou vote electronique

Answer 11

VRAI

Question 12

CSE nombre de mandat est fixé a 3 excepté pour les entreprises - de 50 salariés

Answer 12

VRAI

Question 13

Budget de la CSE

Answer 13

Budget de fonctionnement:
Budget des activités sociales et culturelles

Question 14

Nombre de réunion

Answer 14

• de 300 salariés = 1/2mois
  + de 300 = 1 /mois

Question 15

Heures de délégation des membres du CSE

Answer 15

• 50 salariés = 10h/mois
  + de 50 salariés = 16h/mois

le temps passé en réunion du CSE n’est pas déduit et est payé comme heure de travail