Le recours pour excès de pouvoir Flashcards
définition recours pour excès de pouvoir
Consiste pour le requérant à demander au JA l’annulation d’un AAU pour illégalité.
La juridiction administrative a créé de toutes pièces le recours pour excès de pouvoir.
Arrêts recours pour excès de pouvoir
1 - CE, 1903, Lot
requérant recevable si conditions spéciales, certaines et directes
2 - CE, 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges
recevabilité REP pour groupement OK sauf pour mesure individuelle défavorable
3 - CE, 1912, Lafage
restreint la notion d'exception de recours parrallèle
4 - CE, 1950, Dame Lamotte
REP PGD
5 - CE, 2004, Association AC!
annulation d'AAU peut être rétroactive #SécuritéJuridique
6 - CE, 2014, Département du Tarn-et-Garonne
recours de plein contentieux c/ contrat OK pour les tiers s'ils sont lésés
CE, 1903, Lot
Le requérant, pour pouvoir être considéré comme recevable, doit établir que l’acte attaqué l’affecte dans des conditions suffisamment spéciales, certaines, directes.
CE, 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges
S’interroge sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir présenté par des groupements de personnes.
OK pour les mesures à caractères réglementaires ou collectifs ou même une mesure individuelle favorable (les autres tiers étant lésés), mais pas les mesures individuelles défavorables.
CE, 1912, Lafage
restreint la notion d’exception de recours parallèle, qui interdit en principe le recours pour excès de pouvoir lorsque le requérant peut bénéficier d’une autre voie de droit susceptible de lui donner satisfaction.
Le recours est admis à deux conditions :
- le requérant doit invoquer une violation de légalité
- il doit s’en tenir uniquement à des conclusions à fin d’annulation (sinon plein contentieux pour dédommagement)
CE, 1950, Dame Lamotte
Le recours pour excès de pouvoir présente un caractère de droit commun. Il est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et a pour effet d’assurer, conformément au PGD, le respect de la légalité.
CE, 2004, Association AC!
Alors qu’en principe l’annulation d’un acte administratif unilatéral a un effet rétroactif (réputé n’avoir jamais existé cf Rodière 1925), il admet que désormais l’annulation peut n’avoir qu’un effet limité dans le temps, dans l’hypothèse ou elle aurait plus d’inconvénient que d’avantages. (sécurité juridique)
CE, 2014, Département du Tarn-et-Garonne
Accepte la recevabilité du recours de plein contentieux, contre la validité-même d’un contrat. Autorise la contestation par les tiers des actes relatifs à l’exécution du contrat (s’ils sont lésés)
