les sûretés Flashcards
(7 cards)
Définition et rôle des sûretés
- Def : Les sûretés sont des institutions du droit commercial permettant de garantir l’exécution future d’une dette de somme d’argent a terme.
- Rôle : les sûretés permettent de remédier à l’incertitude ou l’inefficacité des moyens d’exécution forcée d’une obligation souscrite par un débiteur.
Principe des sûretés personnelles
On adjoint, au débiteur principal d’une dette, un ou de plusieurs débiteurs pour la garantir
La solidarité passive
En principe : Une dette contractée par plusieurs personnes est conjointe ce qui
signifie que chacun est tenu pour sa part. Le créancier poursuit chaque débiteur pour sa part et ne peut demander à l’un d’entre eux de payer pour celui qui ne s’est pas exécuté.
La solidarité : Chaque débiteur est tenu pour I’ensemble de la dette.
Le cautionnement
Contrat par laquelle une personne (la caution) garantit la dette d’un autre en s’obligeant à la payer si le débiteur ne s’exécute pas.
- Pas de privilège de discussion : La caution est souvent solidaire ce qui signifie qu’elle doit payer sans pour autant obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur
- Pas de privilège de division : la caution est obligée pour I’ensemble de la dette.
Principe des sûretés réelles
II s’agit d’affecter un ou plusieurs biens appartenant au débiteur pour permettre le paiement de la dette.
Conséquences des sûretés réelles
La personne titulaire d’une sûreté réelle dispose alors d’un droit de préférence par rapport à un créancier qui ne dispose d’aucune sûreté (= créancier chirographaire). II peut faire saisir Ie bien et Ie faire vendre pour se faire payer sur Ie prix. II dispose également d’un droit de suite : Ie droit de préférence suit Ie bien en cas de vente du bien à un tiers.
Typologie des sûretés réelles
Le gage : c’est la sûreté qui porte sur un bien meuble corporel.
Le nantissement : c’est la sûreté qui porte sur un bien meuble corporel,
L’hypothèque : c’est la sûreté qui porte sur un bien immeuble.
Le privilège : la loi donne au créancier un droit de préférence sur certains biens du débiteur au regard de la qualité de cette créance.
La fiducie : c’est une convention par laquelle une personne aliène, dans Ie but de garantir sa créance un bien a son créancier (Ie fiduciaire) a charge pour lui de transférer au débiteur la chose quand iI aura remboursé sa dette.
