le commerçant Flashcards
(13 cards)
Def commerçant (art L121-1 du code de commerce)
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle
Def de effectuer des actes de commerce selon la jurisprudence et la doctrine
- Idée de spéculation : il faut chercher à faire un bénéfice
- idée d’entremise/ circulation : l’acte circule entre plusieurs personnes
- Idée d’entreprise : réunion de moyens personnels et matériels pour mettre en place l’acte de commerce + répétition des actes accomplis à titre professionnel
Principe des actes de commerce par nature
Actes de commerce réputés comme tels à raison de leur objet et indépendamment de leur forme. On distingue les actes isolés (=pris individuellement) et les actes de commerce accomplis dans le cadre d’une entreprise
Les actes de commerce isolés
- l’achat pour revente : peu importe la nature du bien ou que le bien soit revendu tel quel ou après avoir été travaillé. Commerce au sens habituel du terme (gros, demi-gros, détail), industrie de transformation
- Opérations de change et de banque : les banquiers sont des commerçants dès lors que l’acte est exercé avec une intention spéculative ou lucrative
- opérations intermédiaires : les activités des professionnels agissant en qualité de courtiers, commissaires, mandataires
Les actes de commerce par entreprise
- l’entreprise de manufacture (= activité industrielle cad de transformation de produit)
- l’activité de service (location de meubles, transport par terre ou par eau, fournitures, d’agences, de bureaux, d’affaires)
- l’entreprise de vente à l’encan : ventes de marchandises en enchères publiques et vente en gros de marchandises et ventes à distance
- l’entreprise de spectacles publics : englobe les activités de théâtre, cinéma, toute présentation dirigée vers le public (ex: activités des chaines de télévision)
Def actes de commerce par la forme
Ce sont les actes commerciaux en raison de leur forme, quel que soit leur objet ou la personne qui les accomplit
Actes de commerce par la forme
- lettre de change : titre par lequel une personne (le tireur) invite une autre personne (le tiré) à payer une somme d’argent à une date déterminée à un bénéficiaire désigné
- les sociétés commerciales par la forme : société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société en commandite simple, société par action
Def de actes de commerce par accessoire
Est commercial tout acte accompli par un commerçant dans l’exercice et pour le besoin de son commerce
=> Tout acte civil sera qualifié d’acte commercial dès lors qu’il a été effectué par un commerçant dans l’exercice de son activité commerciale et pour les besoins de celles-ci
Présomption de commercialité
=> pour les actes accomplis par un commerçant mais celui ci peut démontrer le caractère non commercial de son acte
Principe des actes mixtes
L’acte conclu par un commerçant et un non commerçant est un acte mixte : acte de commerce pour le commerçant et un acte civil pour le non commerçant
Conséquence pour les actes mixtes
- compétence judiciaire : si commerçant intente l’action = TC, si non-commerçant intente l’action = dispose d’une option entre juridiction commerciale ou civile
- prescription : 5ans
- preuve : contre un non-commerçant, les règles de preuve sont celles du droit civil et contre le commerçant, les règles de preuve sont celles du droit commercial : le preuve est donc libre
- clause compromissoire : clause qui permet de faire échapper un litige à une juridiction habituelle. Dans les actes mixtes, il est impossible de mettre en place une clause compromissoire
Exercice à titre professionnel
l’activité commerciale doit être la profession habituelle du commerçant cad qu’il doit pouvoir, par son activité subvenir à ses besoins + possibilité d’exercer une autre activité
Exercice à titre indépendant
seul est commerçant celui qui agit à titre indépendant, cad en son nom et pour son compte et de manière non subordonnée.
