L'artisan Et L'agriculteur Flashcards
les autres professionnels (12 cards)
quels sont les critères légaux de l’artisan selon la loi du 5 juillet 1996 ?
- la nature de l’activité : est artisan celui qui exerce une activité de production, transformation, réparation, ou effectue une prestation de service
- l’effectif de l’entreprise : l’artisan ne doit pas employer plus de 10 salariés, sans que l’on compte les membres de sa famille
- l’indépendance : l’artisan exerce son activité en toute indépendance
- la qualification professionnelle: la qualité d’artisan est reconnue de droit par le président de la chambre des métiers et de l’artisanat à toute personne justifiant d’un CAP, d’un BEP, ou d’un autre titre homologué ou qui justifie d’une expérience professionnelle de 3ans.
Quels sont les critères jurisprudentiels de l’artisan ?
- exerce un travail manuel
- prend une part personnelle dans l’exécution du travail (ne doit pas spéculer sur le travail d’autrui ni disposer d’une mécanisation trop poussée).
- n’exécute pas d’acte de commerce
Où sont inscrit les artisans ?
Les artisans sont obligatoirement inscrits au répertoire des métiers. Ils reçoivent un numéro qui figure obligatoirement sur les documents professionnels de l’artisan.
Quel est le statut fiscal de l’artisan ?
les bénéfices de l’entreprise artisanale sont assujettis à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux)
les artisans sont exonérés de la contribution économique territoriale s’ils travaillent seuls ou avec le concours d’aides familiales ou d’apprentis
Quel est la nature de l’activité d’un artisan ?
En principe, les activités artisanales sont de nature civile et non commerciale. Elles révèlent donc des juridictions civiles. Cependant, certaines règles du droit commercial leur sont applicables: législation des baux commerciaux, de la location gérance, du fonds de commerce. Ils relèvent également de la législation du droit des entreprises en difficultés.
Evolution métier d’agriculteur
On considère les activités agricoles comme des activités civiles et non commerciales. Donc, si l’agriculteur achète pour revendre, on ne considère pas qu’il effectue des actes de commerce.
Mais la distinction entre activités agricoles et commerciales est rendu de plus en plus difficile du fait de la technicisation, le législateur est intervenu pour apporter des précisions.
Def agriculteur
Est agriculteur la personne physique ou morale qui effectue des activités réputées agricole par l’article L311-1 du code rural.
!! L’agriculteur est celui qui dispose d’un titre juridique lui donnant le pouvoir d’exercer l’activité agricole sur le bien foncier support de l’activité. cela permet donc de distinguer l’agriculteur des autres personnes qui peuvent travailler également sur l’exploitation.
Art L.311-1 du code rural
Sont réputés agricoles les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Titre de jouissance de l’agriculteur (statut de l’agriculteur)
L’agriculteur est nécessairement celui qui dispose d’un titre de jouissance sur le bien foncier qui est le support de l’activité. Il peut s’agir de soit de l’acte de propriété, soit de l’usufruit de l’immeuble exploité, soit d’un contrat de bail à ferme ou d’un bail à métayage
Activité civile (statut de l’agriculteur)
l’agriculteur exerce une activité civile et non commerciale. On estime qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité manuelle, qu’il vend ce qu’il produit. Donc, le Tribunal de Commerce est incompétent pour juger des affaires opposants des entreprises agricoles.
Atténuation de l’activité civile de l’agriculteur
même si les entreprises agricoles exercent des activités civiles, on retrouve des traces du droit commerciale. Les entreprises agricoles sont inscrites au registre de l’agriculture mais qui n’a qu’un rôle administratif.
De même, depuis 1988, les entreprises agricoles sont soumises au droit des entreprises en difficultés. Cependant, on prend en compte leur spécificité et le droit des entreprises en difficultés est adapté à leur situation.
Statut social et fiscal de l’agriculteur
L’agriculteur relève de la mutualité sociale agricole, il en va de même pour son conjoint, ses descendants et ses salariés.
Les bénéfices de l’exploitation sont soumis à l’impôt sur le bénéfice (bénéfice agricole) + assujettis à la TVA
