Loi et encadrement de la profession Flashcards
(98 cards)
1
Q
Quel est le principe fondamental autour duquel le système professionnelquébecois s’articule?
A
Réponse: La protection du publique
2
Q
À quoi correspond la définition suivante?
Le fonctionnement d’une organisation sans intervention extérieure
a) Responsabilité professionnelle
b) Autorégulation
c) Autogestion
d) Déontologie
e) Autodiscipline
A
b) Autorégulation
3
Q
À quoi correspond la définition suivante?
La surveillance de l’exercice de la profession par la corporation désignée. La qualité des services professionnels est évaluée par despersonnes compétentes, en l’occurrence par des pairs.
a) Responsabilité professionnelle
b) Autorégulation
c) Autogestion
d) Déontologie
e) Autodiscipline
A
c) Autogestion
4
Q
À quoi correspond la définition suivante?
Le consentement des membres d’une coproation à s’imposer des règles d’éthique communes, à les faire respecter, à favoriser leur développementprofessionnel et à promouvoir la recherche de l’excellenceprofessionnelle.
a) Responsabilité professionnelle
b) Autorégulation
c) Autogestion
d) Déontologie
e) Autodiscipline
A
e) Autodiscipline
5
Q
À quoi correspondent ces principes?
Autogestion Déontologie Compétence Responsabilité professionnelle Jugement par les pairs
a) Principaux critères pour former un ordre professionnel
b) Professions d’exercice exclusif
c) Principes à la base du système professionnel
d) Professions à titre réservé.
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
A
c) Principes à la base du système professionnel.
6
Q
À quel ensemble de professions appartiennent les ordres professionnels
suivants?
Ordre des ingénieurs du Québec Ordre des architectes du Québec Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec Ordre des ingénieurs forestiers du Québec Ordre des chimistes du Québec Ordre des géologues du Québec
a) Principaux critères pour former un ordre professionnel
b) Professions d’exercice exclusif
c) Principes à la base du système professionnel
d) Professions à titre réservé.
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
A
b) Professions d’exercice exclusif
Note: constitués selon une loi particulière
7
Q
À quel ensemble de professions appartiennent les ordres professionnels
suivants?
Ordre des urbanistes du Qébec
Ordre des technologues professionnels du Québec
a) Principaux critères pour former un ordre professionnel
b) Professions d’exercice exclusif
c) Principes à la base du système professionnel
d) Professions à titre réservé.
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
A
d) Professions à titre réservé.
Note: Constitués selons des lettres patentes
8
Q
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Une loi générale à caractère d’ordre public. Il est issu de la préoccupation du législateur de protéger le public en matière de services professionnels.
C’est une loi-cadre qui régit l’ensemble du système professionnel québecois, incluant l’Ordre des ingénieurs du Québec.
a) Ordre professionnels
b) Gouvernement
c) Office des professions
d) Code des professions
e) Conseil interprofessionnel
A
d) Code des professions
Note: Il campe tous les acteurs du système professionnel:
Gouvernement Office des professios du Québec Conseil interprofessionnel du Québec Ordres professionnels Membres
9
Q
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Il joue un rôle important de surveillance et de contrôle dans le système
professionnel. Il est formé des élément suivants:
Ordres professionnels
Formation
Encadrement législatif
Suivi des activité
a) Ordre professionnels
b) Gouvernement
c) Office des professions
d) Code des professions
e) Conseil interprofessionnel
A
b) Gouvernement
10
Q
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Il procède à la constitution des ordres professionnels
Sous réserve de certaines exceptions, tout règlement adopté par l’Officedes profession ou par un ordre professionnel doit être soumis à celui-cipour approbation. Ce dernier détient le pouvoir de modifier le règlement,s’il le juge à propos, avant de l’approuver.
a) Le gouvernement et le suivi des activités
b) Le gouvernement et le code de déontologie
c) Le gouvernement et la formation
d) Le gouvernement et l’encadrement législatif
e) Le gouvernement et les ordres professionnels
A
e) Le gouvernement et les ordres professionnels
11
Q
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Après consultation de l’Office des professions et de l’ordre intéressé,le gouvernement est chargé de déterminer, par règlement, les diplômesdonnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste. Il fixeaussi par règlement les modalités de collaboration entre les ordres etles établissements d’enseignement du Québec, notamment pour concevoir etréviser :
• les programmes d’études conduisant à l’obtention d’un diplôme donnantouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste;
• les normes d’équivalence de diplômes et de formation;
• les autres conditions et modalités de délivrance du permis.
a) Le gouvernement et le suivi des activités
b) Le gouvernement et le code de déontologie
c) Le gouvernement et la formation
d) Le gouvernement et l’encadrement législatif
e) Le gouvernement et les ordres professionnels
A
c) Le gouvernement et la formation
12
Q
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Le gouvernement désigne un ministre responsable de l’application du Codedes professions et des diverses lois constituant les ordresprofessionnels. Toutefois, l’application des dispositions du Coderelatives au Tribunal des professions relève du ministre de la Justice.
Depuis septembre 1994, un seul ministre assume les deux fonctions.
a) Le gouvernement et le suivi des activités
b) Le gouvernement et le code de déontologie
c) Le gouvernement et la formation
d) Le gouvernement et l’encadrement législatif
e) Le gouvernement et les ordres professionnels
A
d) Le gouvernement et l’encadrement législatif
13
Q
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Le Conseil interprofessionnel et l’Office des professions doiventsoumettre annuellement au ministre un rapport sur leurs activités. Cerapport est ensuite déposé devant l’Assemblée nationale.
Les ordres professionnels doivent transmettre annuellement au ministreresponsable et à l’Office des professions un rapport sur l’activité deleur Conseil d’administration incluant le nombre de permis délivrés aucours de la période visée et l’état financier de l’ordre.
Le ministredépose ce rapport devant l’Assemblée nationale. Ce rapport acquiert uncaractère public dès sa présentation à l’assemblée générale des membres de l’ordre. Les normes de présentation de ce rapport sont fixées par unrèglement adopté par l’Office des professions.
a) Le gouvernement et le suivi des activités
b) Le gouvernement et le code de déontologie
c) Le gouvernement et la formation
d) Le gouvernement et l’encadrement législatif
e) Le gouvernement et les ordres professionnels
A
a) Le gouvernement et le suivi des activités
14
Q
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Il est composé de cinq personnes domiciliées au Québec et nommées par legouvernement.
Quatre de ces personnes doivent être membres d’un ordre professionnel.
Trois d’entre elles, dont le président ou le vice-président, sontchoisies parmi une liste d’au moins cinq noms, soumise par le Conseilinterprofessionnel. La cinquième personne ne doit pas être membre d’unordre et elle est choisie en fonction de son intérêt pour la protectiondu public.
Les sept fonctions sont les suivantes:
- Surveillance
- Juridique
- Conseil
- Concertation
- Recherche
- Communication
- Gestion
a) Ordre professionnels
b) Gouvernement
c) Office des professions
d) Code des professions
e) Conseil interprofessionnel
A
c) Office des professions
15
Q
À quelle fonction de l’office des professions correspond l’énoncésuivant?
Le mandat de l’Office est de veiller à ce que tous les ordresprofessionnels assurent la protection du public.
À cette fin, l’Office peut, en collaboration avec chaque ordre, vérifierle fonctionnement des divers mécanismes mis en place au sein de cet ordreconformément au Code des professions ou, s’il y a lieu, de sa loi constitutive. L’Office observe le comportement de chacun des ordres enétudiant notamment le contenu de leur rapport annuel.
L’Office assure aussi cette surveillance en examinant tout règlementqu’un ordre adopte. Après examen, l’Office transmet ses commentaires àl’ordre concerné. Il soumet ensuite le règlement, avec sa recommandation,
au gouvernement, qui peut l’approuver tel quel ou le modifier. D’autresrèglements sont approuvés directement par l’Office, avec ou sansmodifications, sans que le gouvernement ait besoin d’intervenir.
Après autorisation du ministre ou à sa demande, l’Office enquête sur toutordre qui présente une situation financière déficitaire ou dont lesrevenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs. Le défaut, pour unordre, de remplir les devoirs qui lui sont imposés par le Code desprofessions ou, s’il y a lieu, par sa loi particulière, peut égalementjustifier la tenue d’une enquête par l’Office. Ce dernier doit ensuitefaire un rapport au gouvernement, qui peut placer l’ordre en cause entutelle, sous l’administration d’une ou de plusieurs personnes qu’ildésigne.
Enfin, depuis la réforme du 15 octobre 2008, l’Office peut égalementproposer à un ordre la conduite à tenir ou des mesures à prendre dans lessituations où il l’estime nécessaire pour assurer la protection dupublic.
a) Fonction de surveillance
b) Fonction juridique
c) Fonction de conseil
d) Fonction de concertation
e) Fonction de recherche
f) Fonction de communication
g) Fonction de gestion
A
a) Fonction de surveillance
16
Q
À quelle fonction de l’office des professions correspond l’énoncésuivant?
L’Office doit s’assurer que chaque ordre adopte tout règlement qu’il estdans l’obligation d’adopter. À cette fin, l’Office fournit un soutientechnique aux ordres qui en font la demande.
Exemple de règlements qu’un ordre professionnel doit adopter:
Code de déontologie
Règlement sur la conciliation et l’arbitrage des comptes
Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle.
L’Office peut également suggérer des modifications au Code desprofessions, aux lois constitutives, aux lettres patentes ou auxrèglements qui régissent les ordres.
Lorsqu’un ordre omet d’adopter un règlement qui est obligatoire, legouvernement peut, sur recommandation de l’Office, se substituer àl’ordre concerné et l’adopter à sa place. Il en va également ainsi desmodifications que l’Office juge nécessaire d’apporter à un règlement «obligatoire » adopté par un ordre.
L’Office peut adopter des règlements concernant la conduite de sespropres affaires. C’est également à lui qu’incombe le devoir dedéterminer par règlement :
• les normes relatives à la composition, au contenu, à la mise à jour età la publication du tableau des membres d’un ordre;
• les normes relatives à la rédaction et au contenu d’un rapport annueld’un ordre.
Tous les règlements adoptés par l’Office doivent être soumis augouvernement, qui peut les approuver avec ou sans modifications.
a) Fonction de surveillance
b) Fonction juridique
c) Fonction de conseil
d) Fonction de concertation
e) Fonction de recherche
f) Fonction de communication
g) Fonction de gestion
A
b) Fonction juridique
17
Q
À quelle fonction de l’office des professions correspond l’énoncésuivant?
L’Office doit être consulté par le gouvernement dans certainescirconstances, notamment pour constituer un nouvel ordre ou pourdéterminer les diplômes donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste.
a) Fonction de surveillance
b) Fonction juridique
c) Fonction de conseil
d) Fonction de concertation
e) Fonction de recherche
f) Fonction de communication
g) Fonction de gestion
A
c) Fonction de conseil
18
Q
À quelle fonction de l’office des professions correspond l’énoncésuivant?
L’Office tente d’amener les ordres à se concerter afin de trouver dessolutions aux problèmes communs qu’ils rencontrent, en raison notammentde la connexité des activités exercées par leurs membres.
a) Fonction de surveillance
b) Fonction juridique
c) Fonction de conseil
d) Fonction de concertation
e) Fonction de recherche
f) Fonction de communication
g) Fonction de gestion
A
d) Fonction de concertation
19
Q
À quelle fonction de l’office des professions correspond l’énoncésuivant?
Dans le but de remplir adéquatement ses fonctions, l’Office effectue descollectes de données et des analyses sur divers sujets tels que lesconditions de formation des professionnels et l’évolution du contextedans lequel ils exercent.
a) Fonction de surveillance
b) Fonction juridique
c) Fonction de conseil
d) Fonction de concertation
e) Fonction de recherche
f) Fonction de communication
g) Fonction de gestion
A
e) Fonction de recherche
20
Q
À quelle fonction de l’office des professions correspond l’énoncésuivant?
Le public peut faire appel à l’Office pour obtenir de l’informationrelativement aux droits et recours prévus dans le Code des professions etdans les lois et règlements régissant les ordres.
L’Office publie annuellement un recueil regroupant certaines décisionsdisciplinaires rendues par les conseils de discipline des divers ordreset le Tribunal des professions.
a) Fonction de surveillance
b) Fonction juridique
c) Fonction de conseil
d) Fonction de concertation
e) Fonction de recherche
f) Fonction de communication
g) Fonction de gestion
A
f) Fonction de communication
21
Q
À quelle fonction de l’office des professions correspond l’énoncésuivant?
L’Office nomme certains administrateurs au Conseil d’administration dechaque ordre professionnel (de deux à quatre selon les circonstances)après consultation du Conseil interprofessionnel et des divers groupessocio-économiques afin de faire valoir un point de vue indépendant ausein d’un conseil d’administration qui, par ailleurs, est composé demembres de la profession concernée.
a) Fonction de surveillance
b) Fonction juridique
c) Fonction de conseil
d) Fonction de concertation
e) Fonction de recherche
f) Fonction de communication
g) Fonction de gestion
A
g) Fonction de gestion
22
Q
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Il est formé de l’ensemble des ordres professionnels du Québec, qui ydélèguent chacun un représentant.
Il a un rôle conseil pour: le gouvernement le ministre responsable l'Office des professions les ordres professionnels
Il doit notamment être consulté au moment de la nomination, par l’Office,de certains membres du Conseil d’administration d’un ordre ou au moment
de la constitution de nouveaux ordres.
Il doit donner son avis au ministre responsable sur les questions que cedernier lui soumet. En contrepartie, le Conseil saisit le ministre detoute question qui, à son avis, nécessite une action de la part dugouvernement.
Il peut notamment:
Étudier les problèmes généraux auxquels les ordres doivent faire face.
Entendre tout groupe qui demande à être reconnu comme ordreprofessionnel.
Inviter les groupes dont les membres exercent des activités connexes à serencontrer en vue de trouver une solution à leurs problèmes.
Faire des suggestions sur les modifications à apporter au Code desprofessions ainsi qu’à d’autres lois et règlements.
Il est en relation avec les ordres et divers groupes: études,consultations, etc.
a) Ordre professionnels
b) Gouvernement
c) Office des professions
d) Code des professions
e) Conseil interprofessionnel
A
e) Conseil interprofessionnel
23
Q
À quoi correspond l’énoncé suivant?
La principale fonction de chacun de ceux-ci est d’assurer la protectiondu public et non pas, comme certains ont tendance à penser, la défensedes intérêts de leurs membres.
Pour ce faire, ils doivent, entres autres:
• contrôler l’exercice de la profession par leurs membres;
• adopter divers règlements, notamment en ce qui a trait à :
o la déontologie,
o la conciliation et l’arbitrage des comptes,
o la comptabilité en fidéicommis et l’indemnisation,
o l’inspection professionnelle,
o la gestion des dossiers des professionnels.
a) Ordre professionnels
b) Gouvernement
c) Office des professions
d) Code des professions
e) Conseil interprofessionnel
A
a) Ordre professionnels
24
Q
À quoi correspondent ces critères?
Les connaissances requises pour exercer les activités qui seraient régiespar un tel ordre.
Le degré d’autonomie des personnes qui les exercent
La difficulté, pour des gens ne possédant pas une formation et desqualifications de même nature, de porter un jugement sur ces activités.
La gravité du préjudice qui pourrait être subi par le client si leservice n’est pas rendu de façon compétente ou intègre
Le caractère confidentiel des renseignements que le professionnel estappelé à connaître.
a) Principaux critères pour former un ordre professionnel
b) Professions d’exercice exclusif
c) Principes à la base du système professionnel
d) Professions à titre réservé.
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
A
a) Principaux critères pour former un ordre professionnel
Note: Deux types d’ordres professionnels sont reconnus par le Code desprofessions : les professions d’exercice exclusif et les professions àtitre réservé. Quoique leurs prérogatives et leurs pouvoirs soientdifférents, elles ont les mêmes structures et les mêmes devoirs. De même, dans les deux cas, l’appartenance d’un individu à un ordre estobligatoire s’il veut porter le titre qui y correspond.
25
De la structure d'un ordre professionnel, à quelle instance correspond l'énoncé suivant?
C'est l'instance principale. Cette instance est composée du président et d’un certain nombre d’administrateurs. La plupart des administrateurs sont élus par les membres, mais un certain nombre sont nommés par l’Office des professions pour représenter le public. Il est chargé de l’administration générale des affaires de l’ordre et doit veiller à l’application du Code des professions, de la loi particulière, en l’occurrence de la Loi sur les ingénieurs, ainsi que de tous les règlements adoptés en vertu de ces lois. Il compte 24 membres.
a) Conseil d'administration (CA)
b) Assemblée générale des membres
c) Comité exécutif (CE)
d) Présidence
e) Instances de protection du public: Syndic, secrétaire, comité des examinateurs, comité d'inspection professionnelle, comité de révision, conseil de discipline.
a) Conseil d'administration (CA)
26
De la structure d'un ordre professionnel, à quelle instance correspond l'énoncé suivant?
Tous les ordres dont le Conseil d’administration compte au moins 12 membres sont dotés de ce dernier. C’est notamment le cas pour l’Ordre des ingénieurs du Québec. Il seconde le Conseil d’administration en s’occupant de l’administration courante des affaires de l’ordre et en exerçant tous les pouvoirs que le Conseil d’administration lui délègue.
Le CA ne peut cependant lui déléguer certains de ses pouvoirs, dont celui d’adopter des règlements.
a) Conseil d'administration (CA)
b) Assemblée générale des membres
c) Comité exécutif (CE)
d) Présidence
e) Instances de protection du public: Syndic, secrétaire, comité des examinateurs, comité d'inspection professionnelle, comité de révision, conseil de discipline.
c) Comité exécutif (CE)
27
De la structure d'un ordre professionnel, à quelle instance correspond l'énoncé suivant?
Il exerce un droit de surveillance générale sur l’ordre professionnel. Il peut requérir des informations d’un membre d’un comité formé par le Conseil d’administration, d’un employé de l’ordre ou de toute personne qui exerce, au sein de l’ordre, une fonction prévue au code ou à la loi constituant l’ordre, dont un syndic en ce qui regarde l’existence d’une enquête ou le progrès de celle-ci. Il préside les séances du Conseil d’administration, du Comité exécutif ainsi que les délibérations à l’occasion des assemblées générales; il est responsable de l’administration des affaires du Conseil d’administration ainsi que de l’application des décisions du Conseil d’administration et de celles des membres de l’ordre réunis en assemblée; il coordonne les travaux du Conseil d’administration et de l’assemblée et en assure la continuité.
a) Conseil d'administration (CA)
b) Assemblée générale des membres
c) Comité exécutif (CE)
d) Présidence
e) Instances de protection du public: Syndic, secrétaire, comité des examinateurs, comité d'inspection professionnelle, comité de révision, conseil de discipline.
d) Présidence
28
Parmis les instances qui assurent la protection du publique, à laquelle correspond l'énoncé suivant?
Ses fonctions consistent à faire enquête sur la conduite professionnelle des membres et à déposer, s’il y a lieu, une plainte devant le Conseil de discipline;
a) Comité d'admission à l'exercice
b) Secrétaire
c) Syndic
d) Conseil de discipline
e) Comité de révision
f) Comité d'inspection professionnelle
c) Syndic
29
Parmis les instances qui assurent la protection du publique, à laquelle correspond l'énoncé suivant?
Qu'il agit à ce titre pour le Conseil d’administration et pour le Comité exécutif. Plusieurs fonctions lui sont dévolues par la Loi telles que la convocation des assemblées des membres et la surveillance du processus d'élection des administrateurs du Conseil d’administration.
a) Comité d'admission à l'exercice
b) Secrétaire
c) Syndic
d) Conseil de discipline
e) Comité de révision
f) Comité d'inspection professionnelle
b) Secrétaire
30
Parmis les instances qui assurent la protection du publique, à laquelle correspond l'énoncé suivant?
Il est chargé d’étudier les qualifications des candidats pour l’admission à l’exercice.
a) Comité d'admission à l'exercice
b) Secrétaire
c) Syndic
d) Conseil de discipline
e) Comité de révision
f) Comité d'inspection professionnelle
a) Comité d'admission à l'exercice
31
Parmis les instances qui assurent la protection du publique, à laquelle correspond l'énoncé suivant?
Il surveille l’exercice de la profession par les membres en procédant à des inspections, que ce soit dans le cadre d’un programme de surveillance générale ou lorsqu’il y a des doutes sur la compétence professionnelle d’un membre.
a) Comité d'admission à l'exercice
b) Secrétaire
c) Syndic
d) Conseil de discipline
e) Comité de révision
f) Comité d'inspection professionnelle
f) Comité d'inspection professionnelle
32
Parmis les instances qui assurent la protection du publique, à laquelle correspond l'énoncé suivant?
Il donne son avis à la personne qui a demandé la tenue d’une enquête considère qu’un syndic aurait dû déposer une plainte devant le Conseil de discipline et qu’il ne l’a pas fait ou qu’il aurait dû déposer une plainte différente.
a) Comité d'admission à l'exercice
b) Secrétaire
c) Syndic
d) Conseil de discipline
e) Comité de révision
f) Comité d'inspection professionnelle
e) Comité de révision
33
Parmis les instances qui assurent la protection du publique, à laquelle correspond l'énoncé suivant?
Il décide du bien-fondé de toute plainte déposée devant lui contre un membre de l’Ordre puis, le cas échéant, impose une ou plusieurs des sanctions prévues par la loi.
a) Comité d'admission à l'exercice
b) Secrétaire
c) Syndic
d) Conseil de discipline
e) Comité de révision
f) Comité d'inspection professionnelle
d) Conseil de discipline
34
À quoi correspond l'énoncé suivant?
Parmi les 46 ordres professionnels existant au Québec, près de la moitié sont constitués pour des professions de ce type. Les ingénieurs, les architectes, les arpenteurs-géomètres et les ingénieurs forestiers font notamment partie de ce groupe.
Dans le cas d’une profession de ce type, seuls les membres de l’ordre peuvent, en plus d’en utiliser le titre, exercer une des activités professionnelles qui leur sont réservées par la Loi. L’ordre peut poursuivre toute autre personne qui utilise ce titre ou exerce une de ces activités.
Cette exclusivité d’exercice s’explique par le fait que la nature des actes posés par ces professionnels et la latitude dont ils disposent sont telles que la protection du public requiert qu’ils ne soient posés que par des personnes possédant la formation et les qualifications requises pour être membres de cet ordre.
Les membres des ordres d’exercice exclusif ont donc à la fois le « monopole » de l’exercice de leur champ d’activités professionnelles et celui de l’utilisation du titre qui s’y rattache.
Rappelons que la constitution d’un ordre d’exercice exclusif se fait par l’adoption d’une loi particulière à l’Assemblée nationale.
a) Principaux critères pour former un ordre professionnel
b) Professions d'exercice exclusif
c) Principes à la base du système professionnel
d) Professions à titre réservé.
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
b) Professions d'exercice exclusif
35
À quoi correspond l'énoncé suivant?
Les autres professions sont de ce type. Seuls les membres détenteurs d’un permis valide et inscrits au tableau de l’ordre peuvent utiliser le titre d’une profession de ce type. Il faut noter que les membres de ces ordres ne possèdent pas le monopole d’exercice des actes qui constituent leur profession. Cependant, dans un souci de protection du public, ce mécanisme vient « réduire les risques de préjudice que peut encourir l’utilisateur qui s’adresse à des personnes dont il ne peut apprécier la compétence et l’intégrité ».
Le client a ainsi la certitude que le professionnel avec qui il fait affaire répond à certaines exigences minimales de formation et de qualification. Il en est ainsi des urbanistes, des administrateurs agréés, des évaluateurs agréés et des technologues professionnels.
Nous rappelons que les ordres professionnels de ce type sont constitués par la délivrance de lettres patentes par le gouvernement. Ce dernier consultera au préalable l’Office des professions et le Conseil interprofessionnel à ce sujet.
a) Principaux critères pour former un ordre professionnel
b) Professions d'exercice exclusif
c) Principes à la base du système professionnel
d) Professions à titre réservé.
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
d) Professions à titre réservé.
36
À quoi correspond cet énoncé?
Elle est une loi d’intérêt public. Comme toutes les lois adoptés dans le cadre du système professionnel du Québec, elle vise principalement la protection du public.
Ses principes de base sont les suivants:
La société a besoin des services rendus par les professionnels que sont les ingénieurs.
La nature des actes posés et la latitude dont disposent les ingénieurs sont telles que la protection du public exige et justifie leur droit d’exercice exclusif.
Dans un contexte de protection du public, il est nécessaire d’imposer à l’Ordre des devoirs de contrôle de l’exercice de la profession (prévus au Code des professions). Ce contrôle doit se faire par les pairs.
Les objectifs sont les suivants:
• créer l’Ordre des ingénieurs du Québec;
• définir en quoi consiste l’exercice de la profession d’ingénieur;
• consacrer le droit exclusif d’exercer la profession d’ingénieur au Québec aux membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
• réserver exclusivement aux ingénieurs les actes de l’article 3 lorsque ceux-ci se rapportent aux travaux de l’article 2;
• déterminer certaines règles relatives à l’admission à la profession;
• préciser les dispositions pénales, c’est-à-dire indiquer les infractions à la Loi, notamment, l’exercice illégal et l’usurpation du titre d’ingénieur, ainsi que les peines qu’elles peuvent entraîner.
a) Loi sur la protection du public.
b) Loi sur les ingénieurs
c) Le code de déontologie
d) Les règlements et le pouvoir de réglementer
e) L’exercice en société
b) Loi sur les ingénieurs
37
```
À quoi correspond cet énoncé?
Tous les ordres professionnels possèdent le pouvoir, et parfois même le devoir, d’adopter des règlements. Ces pouvoirs réglementaires découlent majoritairement du Code des professions et, parfois, des lois particulières.
L’Ordre des ingénieurs compte de nombreux règlements. Parmi ceux-ci, on trouve le Code de déontologie des ingénieurs. Le Code de déontologie est sans contredit l’un des plus importants règlements que les ordres ont l’obligation d’adopter.
a) Loi sur la protection du public.
b) Loi sur les ingénieurs
c) Le code de déontologie
d) Les règlements et le pouvoir de réglementer
e) L’exercice en société
```
d) Les règlements et le pouvoir de réglementer
38
```
À quoi correspond cet énoncé?
En accordant aux professionnels le privilège de l’autodiscipline, le législateur a exigé que les ingénieurs se dotent d’un code exprimant clairement les règles de conduite visant à contrôler l’exercice de la profession. En vertu de l’article 87 du Code des professions le Conseil d’administration de l’Ordre a adopté ce dernier.
Il est un règlement d’ordre public qui a préséance sur les règlements et politiques d’entreprise.
Les règles édictées dans ce dernier tirent leur origine de la conscience qu’ont les ingénieurs de leurs devoirs et de leurs obligations envers:
• le public;
• le client;
• l’employeur;
• l’environnement;
• la profession;
• les confrères.
Elles résultent d’un consensus sur les valeurs et les normes de conduite que tout ingénieur devrait
suivre.
a) Loi sur la protection du public.
b) Loi sur les ingénieurs
c) Le code de déontologie
d) Les règlements et le pouvoir de réglementer
e) L’exercice en société
```
c) Le code de déontologie
39
Mise en contexte : Un ingénieur ne peut exercer des activités professionnelles au sein d'une société par actions (SPA) ou d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) constituée dans le but d'offrir des services de génie, tant que l'Ordre n'a pas adopté de règlement l'y autorisant17.
Il existe une exception : les ingénieurs peuvent exercer des activités professionnelles au sein d'une SPA constituée à cette fin avant le 21 juin 2001.
À l'inverse, un ingénieur peut :
• exercer des activités professionnelles au sein d'une société qui est constituée dans un autre but que la prestation de services de génie; un concepteur de logiciel ou une entreprise en aéronautique, par exemple;
• exercer au sein d'une société des activités qui ne relèvent pas du génie (offrir de la formation p. ex.);
• exercer dans une entreprise individuelle ou au sein d'un autre type de société ou d'entité, comme une société en nom collectif, une société en commandite, etc.
À quoi correspond la définition suivante?
Faire des actes relevant de la profession d’ingénieur, comme la surveillance de travaux d’ingénierie, la préparation de plans et devis d’ingénierie, etc.
a) Fonctions du conseil d’administration
b) Exercer des activités professionnelles
c) Fonctions du comité exécutif
d) Processus d’adoption d’un règlement.
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
b) Exercer des activités professionnelles
40
Mise en contexte : Un ingénieur ne peut exercer des activités professionnelles au sein d'une société par actions (SPA) ou d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) constituée dans le but d'offrir des services de génie, tant que l'Ordre n'a pas adopté de règlement l'y autorisant17.
Il existe une exception : les ingénieurs peuvent exercer des activités professionnelles au sein d'une SPA constituée à cette fin avant le 21 juin 2001.
À l'inverse, un ingénieur peut :
• exercer des activités professionnelles au sein d'une société qui est constituée dans un autre but que la prestation de services de génie; un concepteur de logiciel ou une entreprise en aéronautique, par exemple;
• exercer au sein d'une société des activités qui ne relèvent pas du génie (offrir de la formation p. ex.);
• exercer dans une entreprise individuelle ou au sein d'un autre type de société ou d'entité, comme une société en nom collectif, une société en commandite, etc.
À quoi correspond la définition suivante?
Entité dont les propriétaires sont des actionnaires et qui est dirigée par ses administrateurs.
a) Professions à titre réservé.
b) Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL)
c) Professions d'exercice exclusif
d) Société par action (SPA)
e) Comité exécutif
d) Société par action (SPA)
41
Mise en contexte : Un ingénieur ne peut exercer des activités professionnelles au sein d'une société par actions (SPA) ou d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) constituée dans le but d'offrir des services de génie, tant que l'Ordre n'a pas adopté de règlement l'y autorisant17.
Il existe une exception : les ingénieurs peuvent exercer des activités professionnelles au sein d'une SPA constituée à cette fin avant le 21 juin 2001.
À l'inverse, un ingénieur peut :
• exercer des activités professionnelles au sein d'une société qui est constituée dans un autre but que la prestation de services de génie; un concepteur de logiciel ou une entreprise en aéronautique, par exemple;
• exercer au sein d'une société des activités qui ne relèvent pas du génie (offrir de la formation p. ex.);
• exercer dans une entreprise individuelle ou au sein d'un autre type de société ou d'entité, comme une société en nom collectif, une société en commandite, etc.
À quoi correspond la définition suivante?
Société en nom collectif où chacun des associés assume exclusivement la responsabilité de ses propres actions
a) Professions à titre réservé.
b) Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL)
c) Professions d'exercice exclusif
d) Société par action (SPA)
e) Comité exécutif
b) Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL)
42
À quoi correspond l’énoncé suivant?
L’Ordre des ingénieurs du Québec veille à s’assurer de la protection du public en agissant afin que les ingénieurs servent la société avec professionnalisme, conformité et intégrité dans l’intérêt du public. Il veut être la référence en matière de protection du public.
a) Principaux critères pour former un ordre professionnel
b) Professions d'exercice exclusif
c) Principes à la base du système professionnel
d) Professions à titre réservé.
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
43
```
À quelle structure ou instance de l’Ordre des ingénieurs s’applique l’énoncé suivant?
Elle doit être tenue une fois par an, dans les huit mois qui suivant la fin de l’année financière qui, pour tous les ordres, se termine le 31 mars de chaque année.
Au cours de cette instance, les membres doivent élire les vérificateurs chargés de vérifier les livres et comptes de l’Ordre, déterminer le mode d’élection du président et approuver le montant de la cotisation annuelle. De cette même instance, le président doit produire un rapport sur les activités du Conseil d’administration. D’autres sujets peuvent également être mis à l’ordre du jour.
Le quorum de cette instance est fixé à 50 membres.
Résumé “schématique”:
Composé de:
Élection des vérificateurs
Mode d’élection du président
Rapport d’activité du C.A
Cotisation annuelle.
a) Secrétaire
b) Président
c) Comité exécutif
d) Conseil d’administration
e) Assemblée générale
```
e) Assemblée générale
Note: Outre l’assemblée annuelle, une assemblée générale* des membres peut être tenue en tout temps, à la demande du président de l’Ordre, du Conseil d’administration ou de 50 membres ou plus.
44
À quelle structure ou instance de l’Ordre des ingénieurs s’applique l’énoncé suivant?
Il est habituellement formé d’un président et de 23 administrateurs (24 si le président est élu au suffrage universel). Parmis ces administrateurs,
19 (ou 20) sont élus par région
Quatre de ces administrateurs, dont au moins deux ne sont pas membres d’un ordre professionnel, sont nommés par l’Office des professions, après consultation du Conseil interprofessionnel ainsi que de divers groupes socio-économiques.
Depuis le 15 octobre 2008, l’article 61 du Code des professions prévoit un minimum de 12 administrateurs, mais aucun maximum pour les ordres qui comptent 5000 membres ou plus. Le président et tous les administrateurs doivent être domiciliés au Québec.
Quelques centaines de groupes socio-économiques sont sollicités pour des suggestions quant aux personnes à nommer. Les personnes recommandées proviennent généralement des secteurs de la protection du consommateur, du syndicalisme, des mouvements coopératifs ou des services en général. La désignation de tels administrateurs, qui ne représentent ni le gouvernement, ni l’Office, ni les intérêts d’un groupe particulier, vise à favoriser avant tout la transparence qui est si souvent réclamée.
Le président et tous les administrateurs élus doivent être des membres de l’Ordre. Ils sont élus respectivement pour un an, dans le cas du président, et pour trois ans, dans le cas des administrateurs. Les mandats de ces élus sont renouvelables. On pourrait toutefois prévoir, par règlement, un nombre maximum de mandats consécutifs.
L’assemblée générale annuelle détermine un an à l’avance si le président sera élu au suffrage universel ou s’il sera élu au suffrage des administrateurs au moyen d’un scrutin au sein de l’instance. Dans ce dernier cas, qui est le scénario qui a été retenu le plus souvent à l’Ordre des ingénieurs, il n’y a que 23 administrateurs.
Les administrateurs sont élus par région afin d’assurer une représentation régionale adéquate au sein de l’instance. Les régions électorales (à ne pas confondre avec les comités régionaux) sont déterminées par règlement du Conseil d’administration. Les huit régions électorales sont :
Montréal, Québec, Est-du-Québec, Estrie, Abitibi-Témiscamingue, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Mauricie–Bois-Francs et Outaouais.
L’instance siège généralement à huis clos. Il peut toutefois, lorsque la majorité des membres qui y participent le décide, autoriser certaines personnes à assister ou à participer à la réunion, ou tenir une réunion publique.
L’instance doit se réunir au moins trois fois par année, et son quorum est de la majorité de ses membres. Les décisions de l’instance sont prises à la majorité des membres présents sauf dans le cas d'un vote relatif à la destitution de certaines fonctions.
a) Secrétaire
b) Président
c) Comité exécutif
d) Conseil d’administration
e) Assemblée générale
d) Conseil d’administration
45
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Le Conseil d’administration est l’instance principale de l’Ordre. Il a pour mandat d’assurer l’administration générale de l’Ordre et de faire appliquer le Code des professions, la Loi sur les ingénieurs et les règlements adoptés conformément à ces lois.
Le Conseil d’administration exerce tous les droits, pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres réunis en assemblée générale. Il autorise et contrôle donc l’ensemble des activités de l’Ordre.
La responsabilité principale du Conseil d’administration a trait au contrôle de l’admission à la profession et de son exercice :
1. Le contrôle de l’admission s’effectue par la délivrance de permis. L’inscription au tableau permet d’être membre de l’Ordre. Les membres inscrits au tableau à titre d’ingénieur junior ont un droit d’exercice limité. Seuls les détenteurs du permis d’ingénieur ont le plein droit d’exercice et peuvent être inscrits au tableau à titre d’ingénieurs. Le secrétaire de l'Ordre dresse et tient à jour la liste des membres de l’Ordre.
2. Quant au contrôle de l’exercice de la profession, le Conseil d’administration possède d’importants pouvoirs réglementaires définis dans le Code des professions. Le législateur lui impose notamment l’obligation d’adopter plusieurs règlements importants pour la protection du public :
• un code de déontologie pour les membres;
• une procédure de conciliation et d’arbitrage de leurs comptes d’honoraires;
• un règlement concernant la composition, le nombre de membres et la procédure du comité d’inspection professionnelle;
• un règlement sur la formation continue obligatoire.
Le Conseil d’administration doit aussi réglementer la tenue des dossiers et des cabinets de consultation par les ingénieurs ainsi que la cessation de l’exercice. Il doit également adopter un règlement sur l’indemnisation et les comptes en fidéicommis s’il désire que ses membres puissent détenir des sommes ou des biens pour le compte de leurs clients, incluant les avances d’honoraires.
De plus, le Conseil d’administration doit adopter un règlement relatif à l’assurance responsabilité professionnelle.
a) Fonctions du conseil d’administration
b) Fonctions du président
c) Fonctions du secrétaire
d) Fonctions de l’assemblée générale
e) Fonctions du comité exécutif
a) Fonctions du conseil d’administration
46
À quoi correspondent ces éléments?
· Équivalence de diplômes et de formation
· Autres conditions et modalités de délivrance d’un permis (par exemple, expérience en génie, examen professionnel et parrainage)
· Cas où un professionnel peut être tenu de faire un stage, de suivre un cours de perfectionnement ou de faire les deux à la fois
· Exercice de la profession en société, s’il désire que ses membres puissent exercer leur profession en société par actions ou en société nominale à responsabilité limitée
· Obligations de formation continue des membres ou de certaines classes de membres
· Autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture à un permis de l’Ordre
· Permis spéciaux
· Caractère obligatoire d’une norme élaborée par un gouvernement ou par un organisme
·
Classes spécialisées au sein de la profession
a) Fonctions du comité exécutif
b) Exemple de sujets régis par règlement par le Conseil d’administration
c) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
d) Fonctions du conseil d’administration
e) Fonctions de l’assemblée générale
b) Exemple de sujets régis par règlement par le Conseil d’administration
47
Quel est le processus suivant?
1. Adoption par le CA
2. Examen par l’Office des professions
3. Approbation du gouvernement
Pour plus de détail : Le processus menant à l’entrée en vigueur des règlements adoptés par le Conseil d’administration varie suivant l’objet du règlement. En principe, tout règlement adopté par le Conseil d’administration est transmis à l’Office des professions pour examen. L’Office communique ses commentaires à l’Ordre et le règlement est ensuite soumis, avec la recommandation de l’Office, au gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modifications. D’autres règlements du Conseil d’administration sont transmis pour examen à l’Office, qui les approuve en y apportant, s’il y a lieu, des modifications.
a) Fonctions du conseil d’administration
b) Exercer des activités professionnelles
c) Fonctions du comité exécutif
d) Processus d’adoption d’un règlement.
e) Mission et vision de l’Ordre des ingénieurs du Québec
d) Processus d’adoption d’un règlement.
48
À quoi correspond cet énoncé?
Le conseil d’administration assume également diverses responsabilités ayant trait à l’organisation interne de l’Ordre, telles que :
La publication de périodiques ou de brochures
La constitution de comités
L’offre d’activités, de cours ou de stages de formation continue aux membres de l’Ordre.
Réponse : Autres fonctions du conseil d’administration
49
À quelle structure ou instance de l’Ordre des ingénieurs s’applique l’énoncé suivant?
Il est formé d’au moins cinq membres, dont le président de l’Ordre.
Trois des membres sont désignés par vote annuel des membres élus du Conseil d’administration, parmi ces derniers, aux postes de vice-président aux Affaires professionnelles, de vice-président aux Affaires publiques et corporatives ainsi que de vice-président aux Finances et trésorier.
Le quatrième membre est désigné par vote annuel des membres du Conseil d’administration parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions. S’il devait y avoir d’autres membres, ils seraient désignés par vote annuel par et parmi les membres du Conseil d’administration.
Il tient au moins une séance toutes les six semaines et son quorum est de trois
membres.
a) Secrétaire
b) Président
c) Comité exécutif
d) Conseil d’administration
e) Assemblée générale
c) Comité exécutif
50
```
À quoi correspond cet énoncé?
Le Comité exécutif s’occupe de l’administration courante des affaires de l’Ordre et peut exercer tous les pouvoirs que le Conseil d’administration lui délègue, par exemple le pouvoir d’imposer un stage de perfectionnement.
Le Conseil d’administration ne peut toutefois pas lui déléguer le pouvoir d’adopter un règlement, d’établir des règles concernant la conduite de ses affaires ou de celles du Comité exécutif, de nommer le syndic ou de désigner les membres du Conseil de discipline non plus que d’établir la somme prévue pour l’assurance responsabilité professionnelle ni créer un fonds d’assurance responsabilité professionnelle.
a) Fonctions du conseil d’administration
b) Fonction du président
c) Fonction du secrétaire
d) Fonction de l’assemblée générale
e) Fonctions du comité exécutif
```
e) Fonctions du comité exécutif
51
À quelle structure ou instance de l’Ordre des ingénieurs s’applique l’énoncé suivant?
Il exerce un droit de surveillance générale sur les affaires de l’Ordre. Il préside les réunions du Conseil d’administration et du Comité exécutif ainsi que les délibérations à l’occasion des assemblées générales. Il est responsable de l’administration des affaires de ces trois instances ainsi que de l’application de leurs décisions, coordonne leurs travaux et en assure la continuité. En cas d’égalité des voix à une réunion du Conseil d’administration ou du Comité exécutif, il détient un vote prépondérant. Il peut aussi convoquer une réunion extraordinaire du
Conseil d’administration, du Comité exécutif et de l’assemblée générale des membres.
Cette instance est membre d’office du Comité exécutif et assume les fonctions de président de ce comité.
À chaque assemblée générale annuelle, il doit produire un rapport sur les activités du Conseil d’administration et les états financiers de l’Ordre. Ce rapport doit mentionner, entre autres, le nombre de permis de chaque catégorie délivrés au cours de l’année financière précédente.
Par ailleurs cette instance peut requérir de l’information d’un membre d’un comité formé par le Conseil d’administration, d’un employé de l’Ordre ou de toute personne qui exerce au sein de l’Ordre une fonction prévue au code ou à la loi constituant un ordre, dont un syndic en ce qui concerne l’existence d’une enquête ou le progrès de celle-ci.
Il peut aussi jouer un rôle de conciliateur lorsqu’on lui soumet un litige opposant des confrères sur des questions relatives à l’exercice de la profession.
Soulignons enfin que cette instance est la seule personne autorisée à s’exprimer au nom de l’Ordre sur des sujets relatifs aux affaires de l’Ordre ou sur l’exercice de la profession, à moins qu’il ne désigne quelqu’un d’autre pour agir comme porte-parole de l’Ordre. C’est également lui qui, en principe, représente l’Ordre auprès du Conseil interprofessionnel.
a) Secrétaire
b) Président
c) Comité exécutif
d) Conseil d’administration
e) Assemblée générale
b) Président
52
À quelle structure ou instance de l’Ordre des ingénieurs s’applique l’énoncé suivant?
Le Conseil d’administration nomme cette instance.
Ce dernier agit à ce titre au Conseil d’administration et du Comité exécutif. Il convoque leurs réunions ainsi que les assemblées générales des membres.
Il surveille le déroulement du vote lorsque les membres élisent les administrateurs du Conseil d’administration.
Il peut également prendre possession des dossiers d’un membre qui a cessé d’exercer ou dont le droit d’exercice a été limité lorsqu’un cessionnaire ou un gardien provisoire n’a pas été nommé.
a) Secrétaire
b) Président
c) Comité exécutif
d) Conseil d’administration
e) Assemblée générale
a) Secrétaire
53
À quelle structure ou instance de l’Ordre des ingénieurs s’applique l’énoncé suivant?
Il est nommé parmi les membres de l’Ordre par le Conseil d’administration.
La fonction de cette instance s’exerce sous l’autorité de la présidence, en conformité avec les orientations, les politiques et les directives de l’Ordre telles qu’elles sont énoncées par le Conseil d’administration.
Il est responsable de la gestion de l’ensemble des activités de l’Ordre et en rend compte aux instances décisionnelles. Il assure le lien entre les instances de l’Ordre et le personnel de la permanence. De même que le président, il est membre d’office de tous les comités et groupes de l’Ordre, à l’exception des comités statutaires.
a) les comités statutaires
b) le directeur général
c) la permanence
d) les comités régionaux
e) Assemblée générale
b) le directeur général
54
```
À quelle structure ou instance de l’Ordre des ingénieurs s’applique l’énoncé suivant?
L’Ordre se compose d’environ 120 personnes de cette instance (données au 31 mars 2011). Au sein de cette instance, la Direction générale assume la coordination administrative de l’Ordre. Elle voit à la mise en oeuvre et au suivi des décisions du Conseil d’administration et du Comité exécutif. Elle participe également à la planification stratégique de l’Ordre en fournissant des éléments d’information et de réflexion susceptibles d’éclairer les travaux.
a) les comités statutaires
b) le directeur général
c) la permanence
d) les comités régionaux
e) Assemblée générale
```
c) la permanence
55
```
À quelle structure ou instance de l’Ordre des ingénieurs s’applique l’énoncé suivant?
Il est un comité dont l’existence, la composition et le mandat sont prévus par loi ou règlement.
Il est composé de :
Comité d’inspection professionnelle
Comité de discipline
Comité de révision
Comité d’admission à l’exercice
Comité de surveillance des élections
a) les comités statutaires
b) le directeur général
c) la permanence
d) les comités régionaux
e) Assemblée générale
```
a) les comités statutaires
Note 1 : Le Comité d’admission à l’exercice est chargé d’étudier les demandes d’admission à l’Ordre, d’appliquer les critères d’admissibilité des candidats et de prescrire des examens. Ces examens sont de deux types :
• des examens de contrôle des connaissances pour ceux dont le diplôme en génie n’est pas reconnu par l’Ordre;
• des examens sanctionnant l’acquisition d’un complément de formation pour ceux qui ne détiennent pas de diplôme en génie
Note 2 : Le Comité de surveillance des élections a été créé par le Conseil d’administration le 20 février 2001 pour :
• conseiller le secrétaire de l’Ordre dans l’exécution de ses fonctions;
• répondre aux interrogations qui lui sont adressées concernant le processus électoral;
• recevoir les plaintes ayant un rapport direct avec le déroulement du processus électoral;
• faire des recommandations au Conseil d’administration, le cas échéant;
• recevoir les requêtes de tout candidat qui est en désaccord avec une décision du secrétaire de l’Ordre, et se prononcer sur les questions qui lui sont soumises dans les meilleurs délais;
• recevoir les requêtes de l’administration électorale lorsque cette dernière a connaissance d’un manquement ou d’un comportement contraire au Règlement sur les élections.
56
À quelle structure ou instance de l’Ordre des ingénieurs s’applique l’énoncé suivant?
Les onze comités de cette structure ont pour but d'assurer une présence active de l'Ordre dans les régions du Québec. À travers cette nouvelle structure, l'Ordre travaille en étroite collaboration avec des membres bénévoles engagés et impliqués dans leur région.
Les membres de cette structure ont comme mandat d'assurer la conception et la réalisation d'un plan d'affaires annuel de la région dans les trois grands champs d'intervention que sont :
• la promotion de la profession
• le développement professionnel
• le réseautage
Les membres bénévoles et l'Ordre travaillent ainsi en étroite collaboration afin de réaliser des activités qui sauront répondre aux réalités des membres des différentes régions du Québec.
Une équipe est mise en place à l'Ordre afin d'accompagner les bénévoles dans les travaux de cette structure.
a) les comités statutaires
b) le directeur général
c) la permanence
d) les comités régionaux
e) Assemblée générale
d) les comités régionaux
57
À quel mécanisme de protection du public correspond l’énoncé suivant?
Il est le premier mécanisme de contrôle qu’exerce l’Ordre. Ainsi, l’Ordre s’assure que les personnes admises possèdent les connaissances et la formation nécessaires à l’exercice de la profession.
a) Supervision déontologique
b) Contrôle disciplinaire
c) Surveillance des actes illégaux
d) Admission à l’exercice de la profession
e) Contrôle de la pratique professionnelle
d) Admission à l’exercice de la profession
58
À quel mécanisme de protection du public correspond l’énoncé suivant?
L’Ordre des ingénieurs du Québec veut encourager ses membres à toujours bien respecter leurs engagements envers leurs clients, leurs employeurs et la société. Dans ce but, l’Ordre privilégie l’inspection professionnelle.
a) Supervision déontologique
b) Contrôle disciplinaire
c) Surveillance des actes illégaux
d) Admission à l’exercice de la profession
e) Contrôle de la pratique professionnelle
e) Contrôle de la pratique professionnelle
59
À quel mécanisme de protection du public correspond l’énoncé suivant?
L’Ordre des ingénieurs, par l’entremise du Bureau du syndic, veille à la discipline de ses membres et s’assure du respect des lois et règlements par ces derniers, notamment en matière de déontologie.
a) Supervision déontologique
b) Contrôle disciplinaire
c) Surveillance des actes illégaux
d) Admission à l’exercice de la profession
e) Contrôle de la pratique professionnelle
b) Contrôle disciplinaire
60
À quel mécanisme de protection du public correspond l’énoncé suivant?
Pour protéger le public, l’Ordre fait la surveillance des actes constituant la pratique illégale, c’est-à-dire des actes posés par des personnes qui ne sont pas membres en règle de l’Ordre.
a) Supervision déontologique
b) Contrôle disciplinaire
c) Surveillance des actes illégaux
d) Admission à l’exercice de la profession
e) Contrôle de la pratique professionnelle
c) Surveillance des actes illégaux
61
À quoi correspondent ces étapes?
1. Demande de permis d’ingénieur présenté au comité exécutif
Conditions : Bac en génie ou équivalence + frais et droits acquittés
2. Permis d’ingénieur junior
Condition: Frais et droits acquittés
3. Inscription au tableau à titre d’ingénieur junior
Conditions: Examen professionnel + Acquisition de l’expérience + parrainage, le cas échéant + connaissance du français
4. Délivrance d’un permis d’ingénieur + inscription au tableau par le comité exécutif
a) Processus pour être admis à exercer la profession
b) Restrictions liées à l’usage du titre “ingénieur junior”
c) Pratique générale
d) Pratique privée
e) Pratique privée occasionnelle
a) Processus pour être admis à exercer la profession
62
À quoi correspond cet énoncé?
Le détenteur de ce permis ….
* doit toujours s’identifier comme “ingénieur junior”
* ne peut exercer une activité réservée par la loi à l’ingénieur que sous la direction et la surveillance immédiate d’un ingénieur
a) Processus pour être admis à exercer la profession
b) Restrictions liées à l’usage du titre “ingénieur junior”
c) Pratique générale
d) Pratique privée
e) Pratique privée occasionnelle
b) Restrictions liées à l’usage du titre “ingénieur junior”
63
À quoi correspond cet énoncé?
Le membre exerce cette pratique lorsqu’il rend des services professionnels, à son compte ou pour le compte d’un autre membre ou d’une société, à des clients qui ne sont pas son employeur.
Sont généralement considérés dans cette pratique les membres qui sont au service d’une société de génie-conseil, les membres qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (par exemple, les consultants qui travaillent à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autre, les membres qui inspectent ou modifient des véhicules, les membres qui travaillent dans un laboratoire d’analyse ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à des travaux de la nature de ceux qui constituent le champ de pratique de l’ingénieur.
a) Processus pour être admis à exercer la profession
b) Restrictions liées à l’usage du titre “ingénieur junior”
c) Pratique générale
d) Pratique privée
e) Pratique privée occasionnelle
d) Pratique privée
NOTE:
• Depuis le 1er avril 2013, tout membre de l’Ordre qui exerce en pratique privée, sauf celui qui fait de la pratique privée occasionnelle, doit adhérer au régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle complémentaire de l’Ordre, conformément à l’article 3 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec; ce faisant, il établit une garantie contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison de fautes commises dans l’exercice de sa profession.
• Les membres en pratique privée qui, au 1er avril 2013, détiennent une assurance responsabilité conforme à l’article 7 de l’ancien règlement, ont jusqu’à la date d’échéance de leur contrat d’assurance, mais au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du Règlement, c’est-à-dire jusqu’au 2 avril 2014, pour adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre.
• Le contrat d’assurance du régime collectif complémentaire peut appartenir au membre lui même ou à la société qui l’embauche.
• Le régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre offre notamment une couverture pendant cinq ans après le dernier acte en pratique privée, et ce, même en cas de cessation d’emploi, de cessation des activités ou de faillite de l’employeur.
• L'ingénieur junior qui exerce en pratique privée est aussi visé par ces exigences.
• Les actes visés sont ceux qui sont posés au Québec (même pour des clients étrangers) ou qui sont liés à des travaux qui seront réalisés au Québec.
• Le régime collectif d’assurance complémentaire obligatoire de l’Ordre couvre tous les champs de pratique de l’ingénieur.
64
À quoi correspond cet énoncé?
Les actes d’ingénierie de cette pratique sont couverts par le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre. Les exemples les plus courants de membres qui exercent cette pratique sont les employés d’une usine de fabrication, ceux qui sont au service d’entrepreneurs, les employés de l’État ou d’une municipalité, ou les employés de sociétés d’état comme Hydro-Québec.
a) Processus pour être admis à exercer la profession
b) Restrictions liées à l’usage du titre “ingénieur junior”
c) Pratique générale
d) Pratique privée
e) Pratique privée occasionnelle
c) Pratique générale
65
À quoi correspond cet énoncé?
Ce régime offre une couverture:
* pour la pratique générale,
* pour la pratique occasionnelle (certaines conditions s’appliquent),
* au membre qui a cessé d’exercer en pratique privée et dont la couverture du contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre a pris fin, soit au minimum cinq ans après le dernier acte en pratique privée. Après ces cinq années, c’est le régime de base qui prend la relève et qui prévoit une protection de 250 000 $ tant que la personne reste membre de l’Ordre, et même pendant les cinq années qui suivent son retrait du tableau de l’Ordre.
Ce régime offre une couverture de 250 000 $ par réclamation et de 500 000 $ par projet pour les actes d’ingénierie qui ne sont pas posés en pratique privée (par exemple, le génie-conseil), sauf dans le cas d’une pratique privée occasionnelle.
a) L’ingénieur à la retraite
b) Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre.
c) Dispenses
d) Incompatibilité de l’état de santé avec la profession
e) Parcours d’une demande d’enquête.
b) Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre.
66
À quoi correspond cet énoncé?
Le régime collectif de base offre aussi une couverture pour cette pratique au membre qui répond aux exigences suivantes:
* Il rend des services professionnels seul et à son compte. La notion de « seul et à son compte » vise le travailleur autonome ou encore le membre qui travaille seul pour une entreprise individuelle, et non pour une société (par exemple, pour une société incorporée);
* Ses honoraires sont égaux ou inférieurs à 10 000 $ pour l’ensemble des projets réalisés au cours d’une année (du 31 mars d’une année au 31 mars de l’année suivante).
a) Processus pour être admis à exercer la profession
b) Restrictions liées à l’usage du titre “ingénieur junior”
c) Pratique générale
d) Pratique privée
e) Pratique privée occasionnelle
e) Pratique privée occasionnelle
67
À quoi correspond cet énoncé?
Un ingénieur inscrit à ce statut est réputé ne plus exercer la profession. Cependant, un ingénieur à la retraite qui est toujours inscrit à titre de membre actif peut accomplir des actes professionnels en garantissant sa responsabilité professionnelle par le régime collectif de base de l’assurance responsabilité professionnelle s’il répond aux critères de la pratique privée occasionnelle, à savoir :
* Il exerce seul et à son compte. La notion de « seul et à son compte » vise le travailleur autonome ou encore le membre qui travaille seul pour une entreprise individuelle, et non pour une société (par exemple, pour une société incorporée);
* Ses honoraires pour l’ensemble des projets réalisés au cours d’une même année sont égaux ou inférieurs à 10 000 $.
a) L’ingénieur à la retraite
b) Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre.
c) Dispenses
d) Incompatibilité de l’état de santé avec la profession
e) Parcours d’une demande d’enquête.
a) L’ingénieur à la retraite
68
À quoi correspond cet énoncé?
Le membre en pratique privée qui est au service d’une société doit fournir au secrétaire de l’Ordre une déclaration d’un officier autorisé de cette société attestant que cette dernière se porte garante, prend fait et cause, et répond financièrement des conséquences de toute faute commise par le membre dans l’exercice de sa profession au moyen d’une garantie d’assurance qui respecte les conditions énumérées dans le Règlement. Cette attestation doit être accompagnée d’une garantie de couverture d’assurance qui remplit les conditions prévues à l’article 5 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
Le certificat d’assurance soumis pour soutenir la demande de dispense doit notamment inclure une franchise de 1 000 000 $.
a) L’ingénieur à la retraite
b) Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre.
c) Dispenses
d) Incompatibilité de l’état de santé avec la profession
e) Parcours d’une demande d’enquête.
c) Dispenses
69
À qui correspondent les missions suivantes?
* effectuer une surveillance de l’exercice de la profession par les membres de l’Ordre suivant un programme approuvé chaque année par le Conseil d’administration de l’Ordre, en procédant notamment à l’inspection de leurs dossiers et registres;
* inspecter la compétence professionnelle de tout membre de l’Ordre lorsque des motifs le justifient, par exemple à la suite d’une plainte du public.
a) Inspection portant sur la compétence professionnelle
b) Programme de surveillance générale
c) Inspection professionnelle.
d) Comité de révision
e) Comité d’inspection professionnelle
e) Comité d’inspection professionnelle
70
À qui correspond la composition suivante?
Il est formé de 15 personnes choisies parmi les ingénieurs qui exercent leur profession depuis au moins 5 ans et nommées par le Comité exécutif* de l’Ordre. Il est appuyé dans sa tâche par des inspecteurs attitrés à la surveillance de l’exercice de la profession ou aux inspections portant sur la compétence professionnelle d’un ingénieur.
* Le Conseil d'administration a délégué ses pouvoirs au Comité exécutif.
Tous les membres et le personnel affecté à l’inspection professionnelle prêtent un serment de discrétion, assurant ainsi aux clients (ou employeurs) et aux ingénieurs inspectés que les renseignements auxquels ils auront accès dans l’exercice de leurs fonctions resteront confidentiels, dans la mesure où leur pratique demeure conforme aux prescriptions législatives et réglementaires ainsi qu'aux bonnes pratiques reconnues par la profession.
a) Inspection portant sur la compétence professionnelle
b) Programme de surveillance générale
c) Inspection professionnelle.
d) Comité de révision
e) Comité d’inspection professionnelle
e) Comité d’inspection professionnelle
71
À qui correspondent les pouvoir suivants?
Il peut notamment exiger que le membre lui fournisse tout document lié à la vérification de sa pratique professionnelle.
Aussi, en vertu de l’article 55 du Code des professions, le Comité exécutif*, sur recommandation, peut :
• obliger l’ingénieur à suivre avec succès un stage ou un cours de perfectionnement, ou l’obliger aux deux à la fois;
• limiter son droit d’exercer des activités professionnelles, et ce, jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces obligations;
• radier l’ingénieur ou limiter définitivement son droit d’exercice dans un domaine de l’ingénierie, en cas d’échecs répétés d’un stage ou d’un cours de perfectionnement.
* Le Conseil d'administration a délégué ses pouvoirs au Comité exécutif.
a) Inspection portant sur la compétence professionnelle
b) Programme de surveillance générale
c) Inspection professionnelle.
d) Comité de révision
e) Comité d’inspection professionnelle
e) Comité d’inspection professionnelle
72
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Ce programme est préparé par le CIP et adopté annuellement par le Conseil d’administration. L’un de ses principaux objectifs est de sauvegarder la confiance du public envers la profession et ses membres.
a) Inspection portant sur la compétence professionnelle
b) Programme de surveillance générale
c) Inspection professionnelle.
d) Comité de révision
e) Comité d’inspection professionnelle
b) Programme de surveillance générale
Note: Tous les ans, les membres de l’Ordre peuvent lire le contenu du nouveau programme de surveillance dans la revue PLAN
73
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Chaque année, le CIP effectue des inspections, individuellement ou en groupe, dans le cadre de son programme de surveillance générale.
Un membre de l’Ordre ne peut refuser cette inspection sous prétexte qu’il ne fait pas d’ingénierie.
a) Inspection portant sur la compétence professionnelle
b) Programme de surveillance générale
c) Inspection professionnelle.
d) Comité de révision
e) Comité d’inspection professionnelle
c) Inspection professionnelle.
NOTE:
Le mandat du Comité d'inspection professionnelle consiste à :
• effectuer une surveillance générale de l'exercice de la profession suivant un programme qu'il établit annuellement et que le Conseil d'administration de l'Ordre approuve;
• procéder à des inspections portant expressément sur la compétence de tout membre lorsque des motifs le justifient.
74
À quoi correspond l’énoncé suivant?
La raison d’être de cet élément est d’examiner, avec l’ingénieur, l’ensemble de sa pratique afin d’y apporter, si nécessaire, des correctifs qui permettront d’améliorer cette pratique. Les principaux objectifs sont les suivants:
* Examiner la pratique professionnelle de l’ingénieur, tant au point de vue de la compétence que de celui du respect de la législation qui régit la profession
* Relever, le cas échéant, toute déficience ou carence dans sa pratique professionnelle et tenter d’identifier les mesures correctives et les améliorations qui s’imposent
* Sensibiliser et conscientiser l’ingénieur à ses devoirs et obligations éthiques, déontologiques et légales, sans égard au milieu de travaux ou aux fonctions
* Sensibiliser l’ingénieur aux compétences communes de la profession, l’informer sur les exigences de l’Ordre en matière de développement professionnel et l’inciter à se doter d’un plan personnel de maintien et de développement des compétences professionnelles
* Amener l’ingénieur à consulter les multiples ressources mises à la disposition sur le site Web de l’ordre, notamment le Guide de pratique professionnelle
* Conscientiser l’ingénieur sur son rôle de professionnel et rappeler les valeurs fondamentales de la profession, soit la compétence, le sens de l’éthique, la responsabilité et l’engagement social
* Sensibiliser l’ingénieur sur la nature et les impacts de la pratique illégale de la profession
Elle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le membre dans l'exercice de sa profession; elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce membre a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur, de même que sur tout bien qui lui a été confié par un client.
a) Inspection portant sur la compétence professionnelle
b) Programme de surveillance générale
c) Inspection professionnelle.
d) Comité de révision
e) Comité d’inspection professionnelle
c) Inspection professionnelle.
75
À quoi correspondent les étapes suivantes:
1. Sélection des membres à inspecter
La sélection des membres soumis à une inspection professionnelle se fait à partir du tableau des membres de l’Ordre, selon les critères établis dans le programme de surveillance générale.
2. Contact téléphonique préalable
L’inspecteur communique avec l’ingénieur pour l’informer qu’il sera soumis à une inspection professionnelle, lui en expliquer le processus et convenir d’une date pour la rencontre de cette inspection dans un délai raisonnable.
3. Envoi de l’avis d’inspection et autres documents
Un avis d’inspection est émis par le CIP et transmis à l’ingénieur visé, par la poste, avec les documents afférents :
• le Programme de surveillance générale de l’exercice de la profession (exercice en cours);
• le formulaire d’inspection professionnelle, à être rempli par l’ingénieur avant l’inspection. Ce document vise à le préparer en vue de l’inspection, en plus de susciter une prise de conscience de son propre comportement en relation avec les lois et règlements qui gouvernent la profession;
• une brochure explicative portant sur le Guide de développement des compétences de l'ingénieur.
4. Déroulement d'une inspection professionnelle
La visite d'inspection professionnelle se déroule en trois étapes, sous la forme de rencontres sur les lieux de travail où le membre exerce et détient ses dossiers :
• une séance de collecte de renseignements généraux et de sensibilisation, en rencontre dite « de groupe », à laquelle peuvent participer tous les membres de l'entreprise. La sensibilisation incite à la discussion sur plusieurs thèmes ayant trait à la pratique professionnelle, à l'encadrement juridique de la profession et à la déontologie;
• une collecte de renseignements propres au membre, en rencontre individuelle;
• l'inspection des dossiers, livres et registres du membre, en rencontre individuelle, fondée notamment sur les profils de compétences disponibles, publiés dans le Guide de pratique professionnelle, particulièrement dans tout domaine qui s'inscrit dans le cadre de préoccupations de l'Ordre.
5. État d’inspection
Après sa rencontre, l’inspecteur rédige un rapport et le soumet au CIP. L’État d’inspection porte sur les connaissances et l’expérience techniques de l’ingénieur, en regard, entre autres, de l’analyse, la conception, la réalisation et l’exploitation des projets sélectionnés. L’inspecteur y note :
• l’évaluation globale de la pratique de l’ingénieur;
• le degré de conformité à la réglementation;
• toute recommandation en relation avec le Guide de pratique professionnelle qui pourrait améliorer la pratique professionnelle de l’ingénieur.
6. Clôture du dossier
Chaque membre inspecté reçoit par écrit les résultats de son inspection, incluant les recommandations appropriées et les suggestions de mesures d'amélioration, le cas échéant, ainsi que la liste des dérogations et des lacunes relevées, s'il y a lieu.
7. Activités de suivi auprès de l’ingénieur
À la suite de l'inspection, le CIP peut décider de :
• fermer le dossier lorsque l'inspection est satisfaisante;
• procéder à une inspection complémentaire ou à une inspection de suivi;
• mener une inspection portant sur la compétence, nécessairement plus exhaustive, lorsque des motifs le justifient, notamment lorsque le membre semble ne pas posséder l'expertise, les connaissances ou l'expérience suffisantes pour les dossiers et mandats qu'il accepte et réalise;
• transmettre le dossier au Bureau du syndic lorsque le membre semble avoir commis des infractions aux lois et règlements.
a) Inspection portant sur la compétence professionnelle
b) Programme de surveillance générale
c) Inspection professionnelle.
d) Comité de révision
e) Comité d’inspection professionnelle
c) Inspection professionnelle.
Note: Le Code des professions prévoit une infraction pour tout membre qui fait entrave à l’inspection professionnelle.
Depuis le 15 Octobre 2008 une infraction a même été ajoutée en lien avec l’inspection: Il est dorénavant interdit à un professionnel d’inciter une personne à ne pas collaborer, ou de ne pas l’autoriser à divulguer à l’inspecteur des renseignements le concernant.
76
À quoi correspondent les étapes suivantes:
1. Contact téléphonique préalable
L’inspecteur communique par téléphone avec l’ingénieur concerné pour l’aviser que le CIP a décrété une inspection portant sur sa compétence professionnelle. Un avis d’inspection lui est ensuite expédié par courrier recommandé.
2. Déroulement d'une inspection portant sur la compétence
Pendant l’inspection, l’inspecteur consulte le registre ou la liste des mandats de l’ingénieur et sélectionne, en sa présence, plusieurs projets représentatifs de sa pratique, terminés au cours des trois dernières années. Ces travaux doivent avoir été réalisés par l’ingénieur lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, et ce, pour chaque domaine de pratique dans lequel il fournit des services professionnels.
Dans les discussions qui entourent l’inspection des dossiers, l’inspecteur cherche à vérifier l’expertise et l’expérience techniques de l’ingénieur. L’inspecteur recueille les faits pertinents et se fait remettre, par l’ingénieur, les copies des documents d’ingénierie pertinents (rapports, calculs, plans et devis, dessins d’ateliers), le résumé de sa formation et de son expérience à titre d’ingénieur et le registre ou la liste de ses mandats.
3. Rapport d’inspection
L’inspecteur rédige un rapport d’inspection sur la compétence de l’ingénieur concerné et le soumet au CIP. Ce rapport fournit au CIP les motifs de mettre un terme à l’inspection en cours ou de la prolonger. Dans ce dernier cas, un expert sera généralement mis à contribution pour chaque domaine de pratique où l’ingénieur exerce.
4. Rapport de l’expert sur les dossiers analysés
Chaque expert ainsi désigné rédige un rapport et le soumet au CIP pour chaque domaine de pratique dans lequel l’ingénieur sous inspection exerce. En tout temps, le CIP peut mettre fin à l’inspection.
5. Rapport du CIP
Le CIP analyse le dossier professionnel de l’ingénieur qui peut comprendre, le cas échéant, l’état d’inspection, le rapport de l’inspecteur et celui des experts. Il évalue la pertinence de fermer ou de continuer le dossier pour chacun des domaines du génie où l’ingénieur a été inspecté.
Lorsque le CIP a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au comité exécutif de prendre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions, il en avise le secrétaire de l’Ordre et l’ingénieur visé. Ainsi, il peut recommander d’imposer un stage ou un cours de perfectionnement, ou les deux. Il peut également recommander de limiter ou de suspendre le droit d’exercer de ce membre.
Le CIP convoque alors l’ingénieur à une audience. Acheminée par courrier recommandé, cette convocation est accompagnée d’une copie du rapport dressé à son sujet et l’informe, entre autres, des faits et motifs qui justifient sa convocation.
6. Audience du CIP
S’il y a lieu, l’inspecteur et les experts témoignent à l’audience du CIP. L’ingénieur concerné peut alors interroger l’inspecteur et les experts et faire témoigner les personnes de son choix.
L’ingénieur ainsi que les témoins ont le droit de se faire représenter par un avocat. L’audience du CIP est généralement tenue à huis clos, et les dépositions sont enregistrées par un sténographe officiel.
À la suite de l’audience, le CIP peut recommander au Comité exécutif* de limiter le droit d’exercer les activités professionnelles de l’ingénieur et obliger ce dernier à suivre avec succès un stage ou un cours de perfectionnement, ou les deux à la fois. Il peut aussi recommander l’imposition de toute autre obligation déterminée dans un règlement pris en vertu de l’article 90 du Code des professions.
Le CIP fait parvenir ses recommandations au secrétaire de l’Ordre et à l’ingénieur dans les 60 jours de la fin de l'audience. L’ingénieur est ensuite convoqué par le comité exécutif.
7. Audition du Comité exécutif et décision
Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un ingénieur, à la suite d’une recommandation du CIP, le Comité exécutif donne à l’ingénieur l’occasion de faire valoir ses représentations. L’ingénieur a toujours le droit de se faire représenter par un avocat.
8. Stages ou cours de perfectionnement
Notons d’abord que, en vertu du Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs, le mot « stage » inclut, en plus de la traditionnelle formation pratique, des études, des cours, des activités de recherche ou l’assistance à des conférences ou des séminaires.
Lorsque le Comité exécutif estime que, pour la protection du public, un ingénieur ne possède pas les compétences suffisantes pour fournir des services professionnels de qualité, cet ingénieur se voit imposer un stage ou un cours de perfectionnement, ou même les deux à la fois.
Cet encadrement vise à permettre à l’ingénieur de reprendre son plein droit d’exercice pour le domaine d’activité dans lequel il désire exercer. Le Comité exécutif peut limiter ou suspendre le droit d'exercer les activités professionnelles jusqu'à ce que le membre ait rencontré son obligation à l'égard des mesures imposées.
a) Inspection portant sur la compétence professionnelle
b) Programme de surveillance générale
c) Inspection professionnelle.
d) Comité de révision
e) Comité d’inspection professionnelle
a) Inspection portant sur la compétence professionnelle
77
À quoi correspondent ces étapes?
1. Le syndic ouvre un dossier et informe le demandeur
2. Un syndic fait l’enquête
SI LE SYNDIC DÉCIDE DE NE PAS PORTER PLAINTE:
3. Le demandeur peut demander la révision de la décision du syndic au Comité de révision.
4. Le demandeur peut déposer une plainte privée au Conseil de discipline
SI LE SYNDIC DÉCIDE DE PORTER PLAINTE:
3. Le syndic ou un syndic adjoint dépose une plainte au Conseil de discipline
4. Le Conseil de discipline tient une audience
5. Le conseil de discipline rend sa décision
6. En cas d’appel, le Syndic ou l’intimé s’adresse au Tribunal des professions
a) L’ingénieur à la retraite
b) Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre.
c) Dispenses
d) Incompatibilité de l’état de santé avec la profession
e) Parcours d’une demande d’enquête.
e) Parcours d’une demande d’enquête.
78
À quelle instance du contrôle de discipline correspond l’énoncé suivant?
Ses activités s’articulent en quatre volets:
La prévention: Qui se traduit par des conseil, des avis, des cours, des conférences, et des articles s’adressant principalement aux membres et aux futurs membres.
L’information: Il fournit de l’information aux membres, à leurs clients ou à leurs employeurs ainsi qu’au public sur les aspects professionnels et réglementaires de la profession.
L’enquête : En matière de contrôle les syndics procèdent à des enquêtes et déposent des plaintes disciplinaires. Le syndic ou un syndic adjoint peut faire une enquête à la suite d’une information selon laquelle un membre aurait fait preuve, entre autres, de négligence, d’incompétence, d’un manque d’intégrité ou aurait commis une infraction à une ou plusieurs dispositions du Code des professions, de la Loi sur les ingénieurs ou encore des règlements adoptés en vertu de l’une de ces lois, particulièrement le Code de déontologie des ingénieurs.
Il peut également faire enquête contre une personne qui n’est plus membre de l’Ordre pour une infraction commise alors qu’elle était membre.
La poursuite.
a) Comité d’inspection professionnelle (CIP)
b) Conseil de discipline
c) Comité de révision
d) Bureau du syndic
e) Tribunal des professions
d) Bureau du syndic
79
À quelle instance du contrôle de discipline correspond l’énoncé suivant?
Il est un comité statutaire de l’Ordre. Il est saisi de toute plainte formulée contre un ingénieur pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les ingénieurs ou des règlements adoptés en vertu de ces lois. Il en évalue le bien-fondé et rendu une décision à cet égard.
Toute personne peut porter plainte elle-même devant cette instance. Elle doit alors assumer entièrement le fardeau de la preuve qu’elle devra produire. Elle ne peut être poursuivie pour avoir exercé ce recours de bonne foi, mais peut être condamnée aux frais si le membre est acquitté de chacun des chefs de la plainte et s’il est établi que celle-ci était manifestement mal fondée.
La compétence de cette instance s’exerce sur tout personne qui était membre de l’Ordre au moment où l’infraction était commise. Il est formé d’au moins trois personnes, dont un président désigné par le gouvernement parmi des avocats ayant au moins 10 ans de pratique. Tous les autres membres de cette instance doivent être membre de l’Ordre et sont désignés par le Conseil d’administration .
a) Comité d’inspection professionnelle (CIP)
b) Conseil de discipline
c) Comité de révision
d) Bureau du syndic
e) Tribunal des professions
b) Conseil de discipline
Note 1: L’audience disciplinaire est ouverte au public. Le rôle des audiences, indiquant le lieu, l’heure, les noms des parties et l’objet des plaintes, peut être consultée à la réception et sur le site Internet de l’Ordre.
Note 2: Exemple de sanctions:
• Réprimande
• Radiation permanente ou temporaire du tableau, même si le membre a cessé d’y être inscrit
• Amende de 1000$ à 12 500$ pour chaque infraction
• Obligation de remettre une somme d’argent que le membre détient pour une personne
• Obligation de communiquer, de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un document ou un renseignement.
• Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
• Révocation du permis.
La décision peut également comporter une recommandation au Conseil d’administration d’obliger le membre à suivre un cours de perfectionnement ou à faire un stage, ou les deux à la fois, et de limiter ou de suspendre son droit d’exercer pendant cette période. La décision peut également comporter une ordonnance de publication obligatoire dans certains cas et optionnelle dans d’autres. Elle statue également sur les déboursés. Si le membre est reconnu coupable, il se voit normalement imposer le paiement des frais de l’instance.
Dans certains cas, la plainte peut requérir la radiation ou la limitation provisoire immédiate de l’intimé, en attendant une décision définitive. Ce sera notamment le cas lorsqu’il lui est reproché :
• d’avoir commis une infraction d’une nature telle que la protection du public risque d’être compromise s’il continue à exercer sa profession;
• d’avoir refusé de fournir des renseignements ou des documents dans le cadre d’une enquête d’inspection professionnelle ou du syndic;
• d’avoir incité une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer en pareilles circonstances.
Le syndic, le « plaignant privé » ou l’ingénieur visé peuvent appeler de la décision du Conseil de discipline devant le Tribunal des professions.
Toutes les décisions du Conseil sont publiques et la majorité d'entre elles peuvent être consultées sur le site Internet de l’Ordre. Il est également possible d’en obtenir copie en s’adressant au secrétaire du Conseil de discipline.
Note 3: La sanction du conseil de discipline vise à corriger l’inconduite d’un membre et non à dédommager le demandeur ou un tiers.
Toute personne voulant obtenir la réparation d’un préjudice et réclamer des dédommagements doit s’adresser aux tribunaux de droit commun, et non au Bureau du Syndic.
Il est important de noter que tous les ingénieurs doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle
80
À quelle instance du contrôle de discipline correspond l’énoncé suivant?
Il a pour fonction de donner un avis sur la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline. Seule la personne qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête peut s’adresser à cette instance. Le demandeur a 30 jours à partir de la date réception de la décision du syndic pour exercer ce recours.
La demande doit être adressée au secrétaire de l’instance.
L’instance prend connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces que doit lui transmettre le syndic dont la décision est contestée. Il entend, le cas échéant, ce syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. Qu’elle soit entendu ou non, la personne qui a demandé la tenue de l’enquête a droit de présenter des observations en tout temps avant que le comité ne rende son avis.
L’instance est composé d’au moins trois personnes nommées par le Conseil d’administration qui désigne un président parmi elles. Afin d’assurer la présence de membres du public au sein du Comité, au moins une de ces personnes est choisie parmi les administrateurs nommés par l’Office ou paris les personnes dont le nom figure sur une liste dressée par l’Office.
a) Comité d’inspection professionnelle (CIP)
b) Conseil de discipline
c) Comité de révision
d) Bureau du syndic
e) Tribunal des professions
c) Comité de révision
Note: Dans son avis, le Comité de révision peut :
• conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline;
• suggérer au syndic ou au syndic adjoint de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;
• conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête, pourra décider de porter plainte ou non.
Le Comité de révision peut aussi suggérer à un syndic de référer le dossier au Comité d’inspection
professionnelle.
81
À quelle instance du contrôle de discipline correspond l’énoncé suivant?
Il est chargé d’entendre les causes portées en appel, par l’une ou l’autre des parties, à la suite d’une décision du Conseil de discipline d’un ordre professionnel québécois. Il agit également comme tribunal d'appel de certaines décisions du Conseil d'administration ou du Comité exécutif.
Il est formé de 11 juges de la Cour du Québec, désignés par le juge en chef de cette cour. Il siège généralement à trois juges.
Le syndic, le syndic adjoint, le plaignant « privé » ou l’intimé peut porter en appel devant cette instance toute décision du Conseil de discipline, principalement celles qui :
• ordonnent une radiation provisoire;
• accueillent ou rejettent une plainte;
• imposent une sanction.
Le Tribunal des professions peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision du Conseil de discipline et rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue en premier lieu. S'il substitue un verdict de culpabilité à un verdict d'acquittement, le Tribunal peut retourner le dossier au Conseil pour sanction, ou en décider lui-même après avoir entendu les représentations des parties.
a) Comité d’inspection professionnelle (CIP)
b) Conseil de discipline
c) Comité de révision
d) Bureau du syndic
e) Tribunal des professions
e) Tribunal des professions
82
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Quiconque, sans être membre en règle de l’Ordre, utilise le titre d’ingénieur qualifié ou non, ou un titre ou une abréviation de ce titre, ou un nom, un titre ou une désignation pouvant faire croire qu’il est ingénieur ou membre de l’Ordre, s’annonce comme ingénieur ou agit de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à exercer les fonctions d’ingénieur ou à agir comme tel est coupable de cette infraction
Commet également une infraction quiconque, sciemment, annonce ou désigne une personne qui n’est pas membre de l’Ordre comme ingénieur, par une abréviation de ce titre ou par des initiales, réservés aux membres ou pouvant laisser croire que cette personne est ingénieur.
Il en va de même de la personne qui, n’étant pas membre de l’Ordre, se laisse sciemment annoncer ou désigner par le titre d’ingénieur, par une abréviation de ce titre ou par des initiales, réservés aux membres de l’Ordre, ou par un titre, une abréviation ou des initiales pouvant laisser croire qu’elle l’est.
Différentes autres infractions relatives au titre et à ses abréviations sont également possibles, notamment celle d’amener une personne à utiliser ou à s’attribuer un titre ou des initiales.
Exemples d’infractions:
Un diplômé en génie, non-membre de l’Ordre, qui inscrit “ingénieur”, “ingénieur junior” ou une abréviation de ces titres à la suite de son nom
Un individu, non-membre de l’Ordre, qui offre ses services au Québec en indiquant “ingénieur informaticien” dans son CV.
a) Travaux exécutés sans plans ni devis signés et scellés par un ingénieur
b) Exercice illégal d’actes réservés
c) Usurpation du titre d’ingénieur
d) Conciliation et arbitrage des comptes
e) Cessation d’exercice
c) Usurpation du titre d’ingénieur
83
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Quiconque, sans être membre en règle de l’Ordre ou sans détenir une autorisation spéciale d’exercice, exécute un des actes réservés aux ingénieurs par l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs commet une infraction.
Sous réserve de l’article 5 de la Loi sur les ingénieurs, constitue l’exercice exclusif réservé aux
ingénieurs le fait d’exécuter, pour le compte d’autrui, même à titre gratuit, l’un ou l’autre des actes
(article 3) dans les secteurs qui relèvent du champ de pratique des ingénieurs (article 2).
Exemples d’infractions:
Une personne qui, sans être membre en règle de l’Ordre ou sans détenir une autorisation spéciale d’exercice authentifie par sceau, signature, ou initiales un document relatif à l’exercice de la profession d’ingénieur.
Une personne qui, sans être ingénieur, donne un avis en rapport avec l’exécution de travaux de la nature de ceux qui sont indiqués à l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs.
Une personne qui, sans être ingénieur et sans être sous la direction et la surveillance immédiates d’un ingénieur, prépare, signe, et scelle des plans de travaux de la nature de ceux indiqués à l’article 2 de la Loi sur les ingénieurs.
a) Travaux exécutés sans plans ni devis signés et scellés par un ingénieur
b) Exercice illégal d’actes réservés
c) Usurpation du titre d’ingénieur
d) Conciliation et arbitrage des comptes
e) Cessation d’exercice
b) Exercice illégal d’actes réservés
84
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Toute personne qui utilise des plans et devis qui ne sont pas signés et scellés par un ingénieur, alors qu’ils auraient dû l’être suivant l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs, commet une infraction.
a) Travaux exécutés sans plans ni devis signés et scellés par un ingénieur
b) Exercice illégal d’actes réservés
c) Usurpation du titre d’ingénieur
d) Conciliation et arbitrage des comptes
e) Cessation d’exercice
a) Travaux exécutés sans plans ni devis signés et scellés par un ingénieur
85
À quoi correspond l’énoncé suivant?
L’Ordre des ingénieurs, dans le cadre de sa mission de protection du public, réglemente la tenue des dossiers des ingénieurs. Pour la même raison, lorsqu’un membre cesse définitivement ou temporairement d’exercer, l’Ordre doit s’assurer de la conservation adéquate de ses dossiers et de leur accessibilité pour les clients.
Précision: Ce texte ne s’applique pas au membre qui est au service d’une société d’ingénieurs ou d’une entreprise quant aux dossiers de cette société ou entreprise, à moins que tous les membres qui en font partie ne cessent d’exercer. En principe, les autres membres de la firme continuent d’assumer la gestion des dossiers du membre qui a cessé d’exercer.
a) Limitation du droit d’exercice
b) Cessation temporaire d’exercice
c) Droit des clients
d) Décès, radiation permanente, ou révocation
e) Cessation définitive d’exercice
e) Cessation définitive d’exercice
86
Mise en contexte: Lorsqu’un membre cesse définitivement d’exercer sa profession, il doit tenter de trouver un
cessionnaire pour ses dossiers.
S’il a réussi à trouver un cessionnaire, il doit aviser le secrétaire de l’Ordre, par courrier recommandé, au plus tard 21 jours avant la date fixée pour sa cessation d’exercice, de ce qui suit :
• qu’il cesse d’exercer sa profession à compter de telle date;
• du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone du cessionnaire;
• qu’il joint une copie de la convention intervenue avec le cessionnaire.
Si le membre n’a pas trouvé de cessionnaire, il doit en informer le secrétaire de l’Ordre dans les mêmes délais et l’aviser de la date à laquelle il lui remettra la garde de ses dossiers. Par la suite, le secrétaire pourra les confier à un cessionnaire en tout temps, après consultation du membre qui a cessé d’exercer.
Le secrétaire ou le cessionnaire doit conserver les dossiers au moins ___ ans et s’assurer de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder les intérêts des clients du membre.
a) 2 ans
b) 5 ans
c) 10 ans
d) 20 ans
e) 25 ans
c) 10 ans
87
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Dans les cas où un membre décède, est radié de façon permanente ou voit son permis révoqué, le secrétaire de l’Ordre prend possession de ses dossiers dans les 15 jours de la survenance de l’une de ces éventualités, à moins que le membre ait trouvé un cessionnaire. Dans ce cas, une copie de la convention intervenue avec le cessionnaire doit être transmise au secrétaire dans le même délai.
a) Limitation du droit d’exercice
b) Cessation temporaire d’exercice
c) Droit des clients
d) Décès, radiation permanente, ou révocation
e) Cessation définitive d’exercice
d) Décès, radiation permanente, ou révocation
88
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Toute personne a le droit de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet par le membre ayant cessé d’exercer et peut obtenir copie de ces documents. Le cessionnaire et le secrétaire doivent respecter ce droit.
À cet effet, les articles 60.5 et 60.6 du Code des professions reconnaissent explicitement le droit du client, même pendant que dure la relation professionnelle avec le membre, de prendre connaissance des documents qui le concernent, d’en obtenir copie et même de faire corriger les erreurs contenues à son dossier ou d’en faire retirer des renseignements périmés.
Les lois d’accès, qui s’appliquent aux ordres professionnels depuis le 14 septembre 2007, ajoutent des détails importants en la matière :
• le Code des professions prévoit le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels applicables aux ordres professionnels de manière spécifique;
• il est complété par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, pour tout ce qui concerne le contrôle de l’exercice de la profession (dont les examens), et par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, pour tout autre document;
• le principe est que l’information est divulguée, mais que les renseignements personnels sont toujours protégés, sauf si la personne concernée consent à leur divulgation ou lorsque la Loi le prévoit spécifiquement. Chaque cas est examiné selon ces règles.
a) Limitation du droit d’exercice
b) Cessation temporaire d’exercice
c) Droit des clients
d) Décès, radiation permanente, ou révocation
e) Cessation définitive d’exercice
c) Droit des clients
89
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Les dispositions sur la cessation définitive d’exercice s’appliquent, avec certaines modifications, à un membre :
• qui cesse temporairement d’exercer sa profession;
• qui est radié temporairement du tableau de l’Ordre;
• dont le permis est suspendu.
Au lieu d’un cessionnaire, on devra alors trouver un gardien provisoire pour ses dossiers. Si le membre n’a trouvé personne pour assurer la garde provisoire, le secrétaire de l’Ordre, ou une personne nommée par le Comité exécutif, prend possession de ses dossiers.
a) Limitation du droit d’exercice
b) Cessation temporaire d’exercice
c) Droit des clients
d) Décès, radiation permanente, ou révocation
e) Cessation définitive d’exercice
b) Cessation temporaire d’exercice
90
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Le membre qui fait l’objet d’une telle décision doit trouver un gardien provisoire dans les 15 jours de la prise d’effet de cette limitation. Seuls les dossiers relatifs aux actes professionnels qu’il n’est pas autorisé à poser sont visés.
Si le membre n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le gardien provisoire nommé par le Comité exécutif ou le secrétaire prend possession des dossiers.
a) Limitation du droit d’exercice
b) Cessation temporaire d’exercice
c) Droit des clients
d) Décès, radiation permanente, ou révocation
e) Cessation définitive d’exercice
a) Limitation du droit d’exercice
91
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Le Code de déontologie des ingénieurs prévoit que le membre doit demander et accepter ces dernières de façon juste et raisonnable, c’est-à-dire justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus.
Pour ce faire, le membre doit notamment tenir compte :
• de l’importance et de la difficulté du mandat;
• du temps consacré à son exécution;
• de la responsabilité qu’il assume;
• et de la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelles.
a) Déroulement de la conciliation et arbitrage
b) Procédure obligatoire
c) Fixation des honoraires
d) Délais prescrits
e) Sentence
c) Fixation des honoraires
Note 1: Fait partie de conciliation et arbitrage des comptes
Note 2: Le Code de déontologie prévoit également l’obligation, pour le membre, de prévenir son client du coût approximatif de ses services et des modalités de paiement. Quoiqu’il puisse demander des acomptes, le membre ne peut exiger d’avance le paiement de ses honoraires. Enfin, le membre doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et des modalités de paiement.
92
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Afin de s’assurer que ces dispositions sont respectées, et dans le but de protéger le plus possible le public à cet égard, le législateur a prévu des recours particuliers pour le client insatisfait du montant d’un compte pour services professionnels : la conciliation et l’arbitrage ( voir Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des ingénieurs).
Soulignons immédiatement que le membre doit se soumettre à la procédure de conciliation et d’arbitrage et, s’il y a lieu, à la décision définitive du conseil d’arbitrage, à défaut de quoi il se rend coupable d’un acte dérogatoire qui pourra être sanctionné par le Conseil de discipline de l’Ordre.
a) Déroulement de la conciliation et arbitrage
b) Procédure obligatoire
c) Fixation des honoraires
d) Délais prescrits
e) Sentence
b) Procédure obligatoire
Note : Fait partie de conciliation et arbitrage des comptes
93
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Le client ou la personne qui a un différend avec un membre de l’Ordre sur le montant d’un compte peut, même si ce montant a été acquitté en partie ou en totalité, en demander par écrit la conciliation au conciliateur, c’est-à-dire le secrétaire de l’Ordre ou la personne qu’il désigne, dans les 60 jours de la date de la réception de ce compte.
Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par le membre sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier a connaissance du prélèvement ou de la retenue.
Un membre ne peut faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte pour services professionnels avant l’expiration des 60 jours qui suivent la date de la réception du compte par le client.
Le membre ne peut, à partir du moment où le conciliateur a reçu la demande de conciliation, faire une demande en justice pour le recouvrement de son compte, tant que le différend peut être réglé par conciliation ou par arbitrage.
a) Déroulement de la conciliation et arbitrage
b) Procédure obligatoire
c) Fixation des honoraires
d) Délais prescrits
e) Sentence
d) Délais prescrits
| Note : Fait partie de conciliation et arbitrage des comptes
94
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Le conciliateur procède à la conciliation de la façon qu’il juge la plus appropriée. Il peut requérir du membre ou du client tout document relatif au compte contesté et obtenir de ceux-ci les renseignements qui lui sont nécessaires; le membre doit collaborer avec lui.
Dans le cas où la conciliation n’a pu donner lieu à une entente entre les parties, le conciliateur expédie aux parties, dans les meilleurs délais, un rapport sur le différend par courrier certifié ou recommandé.
La personne qui avait demandé la conciliation peut, dans les 15 jours de la réception du rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant au conciliateur la formule prévue à l’Annexe I ainsi qu’une copie du rapport et de ses annexes. La demande d’arbitrage ne peut être retirée par le client que par écrit et avec le consentement du membre.
Si une entente survient entre les parties après la demande d’arbitrage, l’entente est constatée dans un écrit signé par les parties et consignée dans la sentence arbitrale.
Tant le client que le membre ont droit d’être assistés par un avocat pour la préparation et l’audience de cette cause devant le conseil d’arbitrage.
a) Déroulement de la conciliation et arbitrage
b) Procédure obligatoire
c) Fixation des honoraires
d) Délais prescrits
e) Sentence
a) Déroulement de la conciliation et arbitrage
| Note: Fait partie de conciliation et arbitrage des comptes
95
À quoi correspond l’énoncé suivant?
Le conseil d’arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte en litige, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit et, s’il y a lieu, statuer sur le montant que le client a reconnu devoir et qu’il a transmis avec sa demande d’arbitrage.
La décision du conseil d’arbitrage lie les parties. Toutefois, elle ne peut être exécutée qu’après avoir été homologuée conformément au Code de procédure civile.
En plus de statuer sur le compte, le conseil d’arbitrage doit adjuger, dans sa décision, les frais encourus par l’Ordre, qui ne peuvent excéder 15 % du montant faisant l’objet de l’arbitrage, pour la tenue de l’arbitrage et décider quelle partie les paiera ou, s’il y a lieu, dans quelle proportion chacune d’entre elles devra le faire.
Quant aux dépenses encourues par chacune des parties pour la tenue de l’arbitrage, elles ne sont pas
recouvrables par la partie adverse.
En résumé: Il vaut mieux, dès le départ, avoir une entente claire avec son client quant aux honoraires qui lui seront facturés et lui fournir les états de compte précis ainsi que tous les renseignements nécessaires pour leur compréhension afin d’éviter, dans la mesure du possible, d’avoir à réclamer ses honoraires par action en justice ou que le client recoure à la conciliation d’arbitrage.
a) Déroulement de la conciliation et arbitrage
b) Procédure obligatoire
c) Fixation des honoraires
d) Délais prescrits
e) Sentence
e) Sentence
| Note: Fait partie de conciliation et arbitrage des comptes
96
À quoi correspond cet énoncé?
Le Conseil d’administration de l’Ordre peut contrôler l'aptitude à fournir des services professionnels d’un de ses membres et de toute personne qui demande son inscription au tableau en ordonnant la tenue d’un examen médical, s’il a des raisons de croire que l’état physique ou psychique de ce membre ou de cette personne est incompatible avec l’exercice de la profession.
Par ailleurs, tout professionnel doit s’abstenir d’exercer sa profession ou de poser certains actes dans la mesure où son état de santé y fait obstacle.
Le Conseil d’administration peut radier un ingénieur du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercice si celui-ci refuse de se soumettre à un examen médical lorsqu’il est requis de le faire ou si les résultats d’un tel examen confirment que son état de santé physique ou psychique est incompatible avec l’exercice de la profession.
Si une personne n’est pas membre de l’Ordre, le Conseil d’administration peut refuser de l’inscrire au tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercer pour les mêmes raisons.
a) L’ingénieur à la retraite
b) Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre.
c) Dispenses
d) Incompatibilité de l’état de santé avec la profession
e) Parcours d’une demande d’enquête.
d) Incompatibilité de l’état de santé avec la profession
97
À quoi correspond cet énoncé?
Tout membre de l’Ordre doit, dans les 10 jours à compter de la date où il en a été lui-même informé, aviser le secrétaire de l’Ordre qu’il fait ou a fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec par le comité de discipline d’un ordre, qui lui a imposé l’une ou l’autre des mesures suivantes :
• radiation du tableau;
• limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles;
• révocation du permis d’exercice.
Tout membre qui fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue à l’extérieur du Québec et qui, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet des mesures énumérées précédemment doit également en informer le secrétaire de l’Ordre.
Dans les six mois suivant le jour où il est informé de la décision, le Conseil d’administration peut radier le membre du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles
Deux exemples:
L’Ordre des ingénieurs pourrait radier de son tableau un membre qui est également avocat et qui a été radié du tableau du Barreau du Québec.
Un membre dont le permis d’exercice a été suspendu par l’Association des ingénieurs professionnels de l’Ontario (PEO) pourrait aussi se faire imposer une sanction par l’Ordre des ingénieurs du Québec.
a) Incompatibilité de l’état de santé avec la profession
b) Dispenses
c) Infractions disciplinaires
d) Infractions criminelles
e) Parcours d’une demande d’enquête.
c) Infractions disciplinaires
98
À quoi correspond cet énoncé?
L’obligation d’informer le secrétaire de l’Ordre s’impose également au membre qui a été déclaré coupable d’une infraction criminelle par un tribunal canadien.
Le membre reconnu coupable d’une infraction par un tribunal étranger est soumis aux mêmes conditions, si l’infraction avait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle au Canada dans l’éventualité où elle y aurait été commise.
Les infractions pour lesquelles un membre a obtenu un pardon ne sont pas visées par cette obligation.
Le Conseil d’administration peut radier un membre du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercice si celui-ci a été reconnu coupable d’une infraction criminelle qui, de l’avis motivé du Conseil d’administration, a un lien avec l’exercice de la profession.
Une personne qui est condamnée à payer des dommages et intérêts par un tribunal à la suite d’une poursuite civile n’est pas visée par ces dispositions.
En présence d’une infraction criminelle, le Conseil d’administration doit décider si cette infraction a un lien avec l’exercice de la profession d’ingénieur.
a) Incompatibilité de l’état de santé avec la profession
b) Dispenses
c) Infractions disciplinaires
d) Infractions criminelles
e) Parcours d’une demande d’enquête.
d) Infractions criminelles
Note: Une infraction criminelle est une infraction prévue par une loi fédérale. Ce ne sont cependant pas toutes les infractions aux lois fédérales qui constituent des crimes. Exemples:
Un vol constitue un crime
Une infraction à la Loi fédérale sur les oiseaux migrateurs n’est pas un crime.
Les lois adoptées par une province ne peuvent pas créer d’infractions criminelles, car une province ne possède pas de pouvoir de légiférer en droit criminel. Ainsi, un membre reconnu coupable d’avoir enfreint le Code de la sécurité routière n’a pas commis d’infraction criminelle.
