majorité et minorité

Question 1

art 153 : l’âge de la majorité

Answer 1

18 ans

Question 2

art 153 l’âge de la majorité devient quoi

Answer 2

devient capable d’exercer pleinement tous ses droits civils

Question 3

art 157 : contracter

Answer 3

le mineur peut compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaire et usuels

Question 4

besoin ordinaire et usuel :

Answer 4

nourriture logement vêtement

Question 5

quel âge personne mineur avortement ?

Answer 5

14 ans et + pour avorter sans le consentement du parent, moins de 14 ans il faut le consentement parentale ou tuteur ça peut aller jusqu’à le consentement par le tribunal

Question 6

arrêt de la fréquentation d’un établissement scolaire

Answer 6

à partir de 16 ans (dernier jour de l’année scolaire à laquelle le jeune a atteint 16 ans)

Question 7

travailler à 12 ans ?

Answer 7

non à 14 ans oui avec l’accord parentale et moins de 17h semaine, 10 h du lundi au vendredi

Question 8

marier en étant mineur ?

Answer 8

à partir de 16 ans avec l’accord de la cour supérieur

Question 9

relation sexuelle en temps que mineur :

Answer 9

16 ans tu peux consentir
12-13 ans 2 ans plus vieux
14-15 ans 5 ans plus vieux