union civil Flashcards
(10 cards)
521.1 l’union civil c’est ;
l’engagement de 2 personnes âgés de 18 ans ou +, qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état
le contract équivaut à ;
celui du mariage
il faut quel âge ..;
18 ans
pour le sexe ;
sexe opposé ou même sexe
c’est des personnes libre de ..;
tout lien de mariage ou d’union civile antérieur et pas un ascendant ou descendant
la dissolution de l’union civile; devant un notaire ..;
si le consentement des conjoints dans une déclaration commune + règlement des conséquences dans un accord
0alors que par le tribunal lorsque les intérêts des enfants communs des conjoints sont en cause
déclaration d..
union civile et acte d’union civile
les 3 différences avec le mariage ;
l’âge, la dissolution (comment y mettre fin) et la validité à l’étranger
