residence familiale Flashcards
(7 cards)
la résidence familiale c’est ;
l’habitation ou les membres de la famille demeurent lorsqu’ils exercent leurs principales activités
objectifs de la résidence familiale
est de protéger les époux/ conjoints unis civilement ainsi que les autres même de la famille pendant le mariage ou l’union civile. pour les conjoints de fait ayant un enfant à partir du 30 juin 2025
résidence familiale: aucune conjoin ne peut disposer de .. (complète la phrase..)
la résidence familiale et de ses meubles qui a la garnissent, sans le consentement de l’autre. cependant cela ne modifie pas le droit de propriété
- un époux ne peux, sans le consentement de son conjoint ..; (complète la phrase)
aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage
- l’époux locataire de la résidence familiale, ne peut pas sans le consentement écrit de son conjoint..; ( complète la phrase)
sous louer, céder son droit, ni mettre fin au bail lorsque le locataire a été aviser, par l’un ou l’autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale.
