Article L. 2241-1 du CDT
Sont chargés de constater par procès verbaux les infractions et les contraventions:
- les fonctionnaires ou agent de l’état assermentés
- les agents assermentés de l’établissement public de sécurité ferroviaire
- les agents assermentés du gestionnaire d’infrastructures de transports ferroviaires ou guides
- les agents assermentés de l’exploitant du service de transport
- les agents assermentés du service interne de sécurité de la SNCF
- les agents de la police municipale
Article 23 alinéa 3 de la loi du 15 juillet 1845
Les agents assermentés peuvent verbaliser sur toute la ligne à laquelle ils sont rattaché. C’est à dire sur les ligne exploitées par la SNCF
Assermentation au tribunal de grande instance de leur domicile
Article 529-3
Pour les contraventions dès quatre premières classes, l’action public est éteinte si il y a une transaction immédiate entre l’exploitant et le contrevenant.
Toutefois les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut donner suite à une transaction, ont été constatées simultanément.
Ps: si le contrevenant paye immédiatement il n’y aura qu’un recueil d’identité verbale.
Article 529-4 du CPP
Repris à l’article L2241-2
Alinéa 1
- versement + recueil d’identité
Alinéa 2
- relève d’identité + procédure de RI
Procédure de relève d’identité
Si le contrevenant ne peut pas payer immédiatement:
- exiger une pièce justificative d’identité
- si refus de sa part: contacter le PCNS avec le message suivant: «agent assermenté et agréé sollicite l’ordre de l’OPJ pour retenir ou lui présenter un individu (majeur/mineur), (masculin/féminin), en gare (définir la gare), pour (motif)
L’individu est informé de son obligation de rester à notre disposition.
- pendant cette attente prévenir l’individu que s’il tente de commette un délit de soustraction il écopera d’une peine de 2 mois d’emprisonnement et une amende 7500€.
- si OPJ est ok attendre, ou lui emmener directement.
- si OPJ refuse, faire un recueil d’identité.
Définition du relevé d’identité: article 529-4 II du CPP
Consiste à exiger du contrevenant la présentation d’une pièce justificative d’identité et à reporté sur le PV l’identité et l’adresse y figurant
Définition du recueil d’identité:
Article 529-4 I du CPP
Consiste à inviter le contrevenant à justifier de son identité, soit verbalement par déclaration, soit par la présentation spontanée d’une pièce justificative d’identité ou par tout moyen, et à reporter les informations ainsi obtenu sur le PV
Article 78-2 du CPP
Inviter une personne à justifier de son identité par tout moyen.
Action réalisable par un OPJ ou APJA
Article 78-3 du CPP
Établir l’identité de la personne qui refuse de justifier de son identité ou se trouve dans l’impossibilité de le faire
Action réalisable par un OPJ seulement.
Article L 2241-2
Repris dans l’article 529-4
- Pour l’établissement des procès verbaux les agents habilités sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant dans les conditions prévues par l’article 529-4 du CPP
- si l’individu refuse ou est dans l’impossibilité de déclarer son identité, prévenir sans délais un OPJ
- pendant le temps nécessaire de l’information le contrevenant est tenu de délirer à la disposition d’un agent. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.
- sur l’ordre de l’OPJ les agents peuvent conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de PJ.
Article L2242-5
Fausse identité
Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés.
Obtention de l’agrément
Remise par le Procureur de la république de Bobigny car la direction de la SNCF en dépend
Conditions d’agrément repris à l’article 529-4 III du CPP qui renvoie au décret 2000-1136 du 24/11/2000
Article 21 ordonnance 1945
Mineur de moins de 8 ans:
- Mineur accompagné:
+ proposer à l’accompagnateur de régulariser la situation.
L’accompagnateur accepte:
+ si ASCT présent il procède à la régularisation
+ à défaut, dresser un PV établi au nom du mineur sans proposition de transaction
+ rédiger un rapport stipulant l’acceptation de l’accompagnateur
L’accompagnateur refuse:
+ dresser un PV établi au nom du mineur sans proposition de transaction
+ rédiger un rapport stipulant le refus de l’accompagnateur
+ lancer procédure de RI en cas d’impossibilité ou de refus de l’accompagnateur de présenter une pièce justificative d’identité pour le mineur.
- Mineur non accompagné:
+ demander prise en charge forces de l’ordre
+ dresser un PV établi au nom du mineur, sans proposition de transaction
Mineur entre 8 et 13 ans:
- Mineur accompagné:
+ proposer à l’accompagnateur de régulariser la situation du mineur
L’accompagnateur accepte:
+ si ASCT présent, procède à la régularisation
+ à défaut rédiger un PV au nom du mineur sans frais de dossier
L’accompagnateur refuse:
+ dresser un PV établi au nom du mineur avec proposition de transaction différée et frais de dossier
+ lancer la procédure RI en cas d’impossibilité ou de refus de l’accompagnateur de présenter une pièce justificative d’identité pour le mineur
- Mineur non accompagné:
+ dresser un PV établi au nom du mineur avec proposition de transaction différée sans frais de dossier.
+ lancer la procédure RI en cas d’impossibilité ou refus de présenter une pièce justificative d’identité
Mineur de 13 ans ou plus:
- proposer la transaction immédiate:
+ acceptation de la transaction:
- si ASCT présent procède à encaissement transaction immédiate et délivre CC132
- à défaut établir un PV avec transaction différée sans frais de dossier
+ refus de la transaction:
- rédiger PV avec proposition de transaction différée avec frais de dossier
- lancer la procédure RI en cas d’impossibilité ou de refus de présenter une pièce justificative d’identité
Dans tous les cas:
- demander l’âge du contrevenant
- s’il existe un ou plusieurs éléments objectifs laissant penser que le mineur accompagné ou non est en situation de fugue ou en danger, les forces de l’ordre devront être avisées dans les plus brefs délais.
Ordre public?
Salubrité
Sécurité
Tranquillité
Article L 2241-6 du CDT
Interdiction d’accès au train IAT
Injonction à descendre du train IDT
Injonction à sortir des emprises ISE
Conditions préalables:
- contrevient aux dispositions tarifaires
- contrevient à l’article L2241-10 (CNI)
- contrevient à des dispositions dont l’inobservation est susceptible:
- d’éviter compromettre la sécurité des personnes
- la régularité des circulations
- d’éviter troubler l’ordre public
- route personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle
- route personne qui refuse de se soumettre à la fouille de bagage
- route personne qui refuse de se soumettre aux palpations de sécurité
La mesure verbale peut être mise en place par tout agent de l’article L2241-1 du CDT
La mesure contraignante ne peut être mise en place que par la SUGE
Voir schéma module 2
Article L2241-10 du CDT
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de présenter un justificatif d’identité si leurs titre de transport n’est pas valable
Cette mesure n’est pas applicable aux mineurs accompagné d’un majeur qui en a la charge ou la surveillance
Article 446-1 du CP
Délit de Vente à la sauvette Voir schéma module 2
Repris au 2241-5
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans DANS LES LIEUX PUBLICS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA
POLICE DE CES LIEUX.
La vente à la sauvette est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende
Il peut être sanctionné par PV (Par PV car il est repris à l’article L2241-5 alinéa 1) ou interpellation (délit puni d’une peine d’emprisonnement)
C’est un trouble de l’ordre public (art. L2241-6 du CDT)
Article 11 du décret 2016-541 du 03/05/2016
Repris à l’article L2241-5 du CDT
- Toute exploitation ou distribution commerciale d’objets dans les gares doit être accompagnée d’un titre d’occupation du domaine public ferroviaire
- toute exploitation ou toute distribution commerciale d’objets à bord des trains doit être exercée avec un contrat autorisant la prestation commerciale
Article 21 du décret 2016-541 du 03/05/2016
Repris à l’article 2241-5 du CDT
L’exploitation ou la distribution commerciale dans les trains ou en gare en violation de l’article 11 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5eme classe
La marchandise offerte mise en vente ou exposé à vue seront saisies conformément à l’article L.2241-5 du CDT
