PAD Flashcards
Organismes payeurs publics au Québec?
▪ Société d’habitation du Québec (SHQ) ▪ Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
▪ Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), incluant la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
▪ Anciens Combattants Canada (ACC)
▪ Société d’habitation du Québec (SHQ)
▪ Responsable des politiques et des programmes
d’habitation pour tout le Québec
▪ Champs d’intervention :
o habitation sociale et communautaire
o amélioration de l’habitat (comprenant le PAD)
Territoire d’application du PAD?
Tout le Québec sauf Ville Montréal et les réserves indiennes
▪ Ville Montréal: programme distinct
▪ Réserve indienne : se référer au conseil de bande
Objectifs PAD?
▪ Le PAD a pour objectif de permettre à la personne
handicapée d’accomplir ses activités essentielles de la vie quotidienne dans son logement et ainsi, de favoriser son maintien à domicile.
▪ Il consiste en une aide financière versée au
propriétaire du domicile pour l’exécution des travaux d’adaptation admissibles qui répondent aux besoins essentiels de la personne handicapée selon la solution la plus économique.
▪ Assurer un traitement équitable des demande
Distinction entre accessibilité et adaptation?
▪ Un logement accessible doit permettre à
des personnes ayant des incapacités (motrices, reliées aux sens, etc.) comme à des personnes sans aucune limitation de pouvoir y accéder, s’y repérer et y circuler en toute sécurité, tant dans les espaces communs intérieurs et extérieurs qu’à l’intérieur du logement.
▪ Un logement adapté doit répondre aux besoins
spécifiques d’une personne ayant un handicap afin qu’elle puisse réaliser ses AVQ dans le respect de ses capacité
Clientèle admissible PAD?
Types de déficience menant à des situations de
handicap :
o physique
o sensorielle
o intellectuelle
o trouble du spectre de l’autisme
o toutes combinaisons des déficiences précitée
Bâtiments admissibles PAD?
▪ Résidence principale
- Maison individuelle (unifamiliale, jumelée)
▪ Immeuble à logements locatifs
▪ Copropriété (condo)
▪ Maison mobile
▪ Ressource de type familial (RTF) et résidence privée
pour aînés (RPA) de 9 places et moins certifiées par le MSS
Situation extraordinaire où 2 domiciles sont admissibles?
o une garde partagée (pour un enfant dont les
parents sont divorcés ou séparés)
o la fréquentation d’une école dans une autre
municipalité située à 50 kilomètres et plus de
son domicile ou à l’extérieur du territoire
desservi par le transport adapté
Exemples de bâtiments non-admissibles au PAD?
- domiciles à construire
- édifices publics, gouvernementaux, à vocation saisonnière ou hôtelière, religieux, abritant des HLM, R
Options offertes au PAD en date du 1er avril 2023?
Option 1 : Accompagnement professionnel (cheminement régulier du PAD, dossier administré par les partenaires, aide maximale de 50 000$)
Option 2 : Besoins et travaux autodéterminés (demande rétroactive ou non, dossier administré par la SHQ, aide maximale de 12 000$ pour des travaux intérieurs et de 12 000$ pour des travaux extérieurs (pas approfondie dans le cours)
Intervenants dans PAD?
- Ergothérapeute
- Inspecteur
- Partenaire municipal
- Client
Rôle ergothérapeute PAD?
détermine besoins de la personne et formule des objectifs et recommandations
Rôle inspecteur PAD?
- résente la solution retenue (définie avec
l’ergothérapeute - remplie et analyse les documents en prévision de la demande d’aide
- recommande le paiement
Rôle partenaire municipal PAD?
assure le suivi administratif du
dossier
- délivre les autorisations, effectue le paiement
- complète la saisie informatique des données
Déroulement d’un projet au PAD (propriétaire - occupant)?
▪ Formulaire d’inscription reçu et traité à la SHQ, puis acheminé au CLSC et à la ville ou à la MRC
▪ Ergothérapeute : évaluation du client, visite conjointe l’inspecteur et recommandations de solutions d’adaptation du domicile admissibles et du montant de l’aide financière
▪ Inspecteur : visite conjointe, détermination des travaux ▪ Autorisation d’entreprendre les travaux ▪ Plans et devis remis au propriétaire pour soumissions (entrepreneur choisi par le propriétaire)
▪ Inspection finale et versement de la subvention au propriétaire
Aide financière reconnues au PAD?
▪ Aide financière reconnue = la moins élevée des
sommes suivantes :
1. le coût reconnu des travaux admissibles
(comparaison de la liste de prix SHQ et de la facture)
ou
2. l’aide financière maximale ▪ Dans le cas des propriétaires-bailleurs, le coût reconnu des travaux admissibles est déterminé en comparant la plus basse soumission et la facture. La liste de prix n’est pas utilisée.
▪ Le propriétaire assume la différence de prix pour une solution plus coûteuse (approuvée par l’ergothérapeute et par l’inspecteur).
Aide financière maximale du PAD?
▪ Aide financière maximale admissible = 50 000$
▪ Par personne admissible ▪ Sans égard au mode d’occupation (propriétaire-
occupant, locataire, ressource de type familial ou
résidence privée pour aînés) ▪ Sans égard aux revenus de la personne Attention : Il peut y avoir un excédent à payer, et ce, même si le coût des travaux n’atteint pas 50 000$.
Possibilités si coûts excèdent le maximum au PAD?
▪ Recours à un équipement récupéré
▪ Autres sources d’aide financière :
o sociétés caritatives,
o fondations
▪ Travaux retranchés (signalés par écrit) :
o besoins prioritaires
o répercussions possibles des décisions sur les besoins futurs et sur les travaux admissibles lors d’une nouvelle inscription dans les délais prescrits
Travaux admissibles au PAD?
▪ Doivent répondre aux objectifs visés par
l’ergothérapeute
▪ Doivent constituer la solution à moindre coût,
et être réalisés par un entrepreneur qui possède la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
▪ Incluent parfois l’installation d’équipements
spécialisés : appareils élévateurs, lève-personne sur rail et ouvre-porte électrique
Objectifs visés des travaux admissibles du PAD?
▪ Entrer et sortir de son logement (une seule issue adaptée est admissible au PAD)
▪ Accéder aux pièces essentielles de son domicile t y circuler de façon sécuritaire dans le but de réaliser ses avq
▪ Vivre à domicile tout en allégeant les inconvénients
▪ Utiliser et contrôler de façon sécuritaire les équipements et les installations de son domicile qui sont essentiels à ses activités de la vie quotidienne
majeurs causés aux autres occupant
