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L3 S6 DROIT DES SOCIETES > QCM 2020-2021 > Flashcards

QCM 2020-2021 Flashcards

(60 cards)

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1
Q
  1. L’association peut permettre d’exploiter une activité non lucrative
A

VRAI, lucratve ou non lucrative

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2
Q
  1. Le GIE ne peut avoir aucune activité, c’est juste un groupement de moyen permettant de réduire les frais de ses membres
A

FAUX, peut avoir une activité

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3
Q
  1. Pour rechercher la réalisation d’économie, des entrepreneurs peuvent indifféremment adopter la forme d’un GIE, d’une association ou d’une société
A

VRAI

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4
Q
  1. Une société constituée sous forme commerciale, mais ayant une activité civile, relève toujours du droit commercial
A

VRAI

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5
Q
  1. Une société constituée sous forme civile, mais ayant une activité commerciale, relève toujours du droit civil
A

FAUX

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6
Q
  1. Le décès d’un associé n’entraine jamais la dissolution de la société
A

FAUX, dans les sociétés de PERSONNES le destin des associés est lié au destne de la société, contrairement aux sociétés de capitaux

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7
Q
  1. Dans une société de personne, les décisions se prennent en principe à l’unanimité
A

VRAI

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8
Q
  1. Les associés de sociétés commerciales sont toujours commerçants
A

FAUX, certaines sociétés commerciales (SNC et SCS) requierent la qualité de commercant, contrairement aux autres sociétés commerciales (SARL et sociétés par actions)

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9
Q
  1. Les parts de sociétés de personnes ne sont pas librement cessibles
A

VRAI, en principe pas librement cessibles aux TIERS, mais librement cessibles aux ASSOCIES

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10
Q
  1. Dans les sociétés par actions, la cession des actions ne peut jamais être limitée par les statuts
A

FAUX, dans les sociétés de capitaux les actions sont EN PRINCIPE librement cessibles, sauf si les statuts prévoyent autrement

société par action= société de capitaux

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11
Q
  1. Sont des sociétés de personnes, la société civile, SNC, SCS et SARL
A

VRAI

SCI, SNC, SCS= sociétés de personnes
SARL= socété de personnes et capitaux
SA, SAS, SCA= sociétés de capitaux

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12
Q
  1. Les sociétés doivent désormais toutes se doter d’une raison sociale
A

FAUX, elles PEUVENT (facultatif) se doter d’une raison d’etre, càd inscrire dans les statuts que la société tient compte de l’impact social et environnemental de son activité

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13
Q
  1. Un mineur peut être associé d’une société de personne, même commerciale
A

VRAI, un mineur peut être associé, sauf dans les sociétés commerciales QUI REQUIERENT LA QUALITE DE COMMERCANT (car le mineur peut pas etre commercant)

Il peut etre associé de sociétés commerciales qui ne requierent pas la qualité de commercant

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14
Q
  1. En cas d’apport en société par un époux de biens communs, son conjoint se retrouve automatiquement associé
A

FAUX, en cas d’apport de biens communs, le conjoint n’est pas automatiquement associé, mais il PEUT REVENDIQUER la qualité d’associé, que dans les sociétés de PERSONNES.

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15
Q
  1. Dans une société de capitaux, les apports en numéraire doivent en principe être immédiatement libérés au moment de la souscription des droits sociaux
A

FAUX, EN PRINCIPE les apports en numéraire (=argent) sont intégralement libérés au moment de la souscription des droits sociaux dans les sociétés de PERSONNES, SAUF dans les sociétés de capitaux (= qu’une partie est libérée, le reste est libéré progressivement)

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16
Q
  1. Dans une société de capitaux, la surévaluation d’un apport en nature n’est jamais sanctionnée car elle relève de la liberté contractuelle
A

FAUX, la surevaluation n’est pas sanctionnée dans les sociétés de PERSONNES, car relevent de la libérté contracutelle, contrairement aux sociétés de capitaux

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17
Q
  1. Les apports en industrie sont désormais libres dans toutes les sociétés
A

FAUX, généralement interdits dans les sociétés de CAPITAUX, sauf SAS et SARL

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18
Q
  1. Les parts ou actions d’industrie sont intransmissibles et incessibles
A

VRAI, intransmissibles, incessibles et insaisissables

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19
Q
  1. L’obligation de contribuer aux pertes n’existe que dans les sociétés à risques ilimités
A

FAUX, EXISTE DANS TT LES SOCIETES

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20
Q
  1. L’affectio societatis n’existe que dans les sociétés de personnes
A

FAUX, EXISTE DANS TT LES SOCIETES

Affection societatif= intention de collaborer des associés

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21
Q
  1. L’affectio societatis entraine la dissolution de la société en cas de disparition
A

FAUX, pas toujours, DISSOLUTION que si la mesentente est grave et entraine la paralysie du fonctionnement de la société

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22
Q
  1. La constatation d’un affectio societatis permet de requalifier un contrat de prêt en contrat de société
A

VRAI, affection societatif est une condition essentielle du contrat de société

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23
Q
  1. La société ne peut jamais être dissoute en justice en cas de mésentente entre associés
A

FAUX, la disparition de l’affection societatif n’est pas une cause de dissolution.

En revanche dissolution si la mesentente est grave et entraine une PARALYSIE du fonctionnement de la société

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24
Q
  1. La société irrégulièrement constituée peut toujours être annulée, mais sans rétroactivité
A

FAUX, que 3 causes de nullité de la société:
- La société peut en principe être annulé en cas de violation des conditions de validité du droit commun des contrats (article 1128 civ : vice du consentement ; incapacité ; contenu illicite et incertain).

***L’annulation de la société n’est pas possible dans les sociétés de capitaux, sauf si tous les associés sont incapables ou vice de consentement

  • L’annulation fondée sur la violation de certaines règles propres aux sociétés à associé unique, sauf EURL et SASU ; nullité en cas d’absence d’apport ; nullité pour société fictive car défaut d’affectio societatis
  • Nullité pour fraude

En dehors de ces hypothèses, la nullité est écartée

+ OUI, la nullité de la société n’est pas retroactive

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25
25. L'immatriculation d'une société au RCS fait présumer la qualité de commerçant
FAUX, l'immatriculation permet seulement d'ACQUERIR LA PERSONNALITE JURIDIQUE, elle ne confere pas la qualité de commercant Seules les personnes physiques immatriculés sont présumées commercants
26
26. La dénomination sociale d'une société peut être modifiée en cours de vie sociale par les dirigeants
FAUX, LES ASSOCIES (en assemblée générale EXTRAordinaire)
27
27. L'associé qui avait prêté son nom à la société à titre de dénomination sociale ne peut jamais exiger que la société modifie sa dénomination sociale
VRAI
28
28. Le siège social est le lieu d'exploitation commerciale principale de la société
FAUX, c'est le lieu d'administration principale
29
29. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire fictif
VRAI, les TIERS PEUVENT se prévaloir du siège statitaire fictif, mais pas les sociétés (= Le siège statutaire fictif est INOPPOSABLE aux tiers)
30
30. La nationalité de la société est en principe déterminée par le siège social
VRAI
31
31. Les sociétés multinationales ont plusieurs nationalités
FAUX, que la nationalité du siège social
32
32. La capacité de jouissance d'une société est limitée par son objet social
VRAI limité par son OBJET SOCIAL et la LOI
33
33. Le patrimoine social et le patrimoine des associés NE sont distincts que dans les sociétés à risques limites
FAUX, DISTINCTS dans TT LES SOCIETES
34
34. Le principe d'intangibilité du capital signifie que les dirigeants ne peuvent en aucun cas vendre ou dépenser les apports des associés
FAUX, signifie que les ASSOCIES les associés ne peuvent pas demander le remboursement de leur apport tant que la société n'est pas dissoute
35
35. Le capital social est la somme des apports en numéraire, en nature et en industrie
VRAI, se distingue de l'ACTIF SOCIAL et des CAPITAUX PROPRES
36
36. La société en participation est une société de personne sans personnalité
FAUX, c'est une société qui n'est PAS IMMATRICULEE, donc n'a pas de personnalité juridique
37
37. Les actes passés au nom d'une société en formation sont toujours repris automatiquement par elle le jour de son immatriculation
FAUX, ils sont repris par la société que si elle le prévoit expressement dans les statuts. A défaut les associés sont personnellement resposnables
38
38. On ne peut devenir associé qu'en acquérant des droits sociaux à la suite d'une cession
FAUX, associé par les aports lors de la souscription des droits sociaux OU par rachat de parts/actions
39
39. En cas de démembrement des droits sociaux, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent toujours indifféremment voter l'un ou l'autre, pourvu qu'ils s'entendent
FAUX, en principe nu propriétaire, sauf si les statuts prévoient autrement
40
40. Les conventions de vote entre associés sont purement et simplement interdites
FAUX, lesconventions de vote relatves au droit de vote sont interdites, mais les convention relatives à l'EXERCICE DU DROIT DE VOTE sont licites (à 3 conditions: temporaire, interet social et sans fraude)
41
41. L'abus de majorité est constitué lorsqu'une délibération est contraire à l'intérêt social et favorise les intérêts des majoritaires au détriment des minoritaires
VRAI
42
42. L'interet social comprend les enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de la société
VRAI, depuis 2019
43
43. La sanction de l'abus de maJorité peut résider dans l'annulation de la délibération
VRAI
44
44. Un associé peut reprendre son apport à tt moment s'il veut se retirer de la société
FAUX, pas à tt moment
45
45. Un associé peut toujours être exlu de la société s'il ne respecte pas ses obligations
FAUX, EN PRINCIPE, il ne peut pas etre exclu, sauf si la loi ou statuts le prévoient
46
46. Lorsque le cessionnaire d'actions n'a pas été agrée, le cédant se retrouve toujours prisonnier de la société
FAUX, EN PRINCIPE libre négociabilité des actions, pas besoin d'agréer
47
47. Des dividendes ne peuvent être distribués dès lors que l'exercice est déficitaire et qu'il n'y a pas de réserves
VRAI
48
48. Des réserves sont obligatoires dans tt les sociétés
FAUX, que dans les sociétés de capitaux
49
49. Dans une société de personnes, l'associé est personnellement et indéfiniment tenu du passif social
VRAI + SOLIDAIREMENT (si activité commerciale) ou CONJOINTEMENT (si activité civile)
50
50. L'associé n'est jamais tenu d'une obligation de non concurrence vis à vis de la société
FAUX, en principe pas d'obligation de non concurrence, sauf si prévu aux statuts
51
51. Les obligations des associés peuvent etre augmentées en cours de vie sociale à la majorité renforcée
FAUX, à l'UNANIMITE
52
52. Le dirigeant d'une société peut toujours cumuler son mandat social avec un contrat de travail
FAUX, PEUT cumuler à certaines conditions: lien de subordination + activités distinctes
53
53. Le gérant d'une société de personnes exerce le pouvoir de gestion interne et de représentativité externe
VRAI
54
54. La révocation d'un dirigeant doit en principe se faire pour justes motifs
VRAI, EN PRINCIPE, pas tjrs Exception: révocation ad nutum, càd l'assemblée ou la société peut décider de révoquer l'un de ses dirigeants à tout moment, sans justifier de raisons particulières
55
55. Lorsqu'un dirigeant commet une faute de gestion, il n'en répond pas en principe personnellement à l'égard des tiers
VRAI, resposnabilité de la société des fautes de gestion du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions
56
56. Le dirieant ne peut jamais vendre le fonds de commerce d'une société commerciale ou l'immeuble d'une SCI
FAUX, il PEUT, SAUF si c'est l'UNIQUE OBJET DE LA SOCIETE
57
57. Le dépassement de l'objet social par un dirigant est santionné par la nullité de l'acte dans les sociétés à risques illimités
VRAI Généralement quand bien même la société dépasserait son objet social, la société demeure engagée à l’égard des tiers, le contrat ne sera pas nul, sauf si le tiers est de mauvaise foi dans les sociétés à risque LIMITE. En revanche l’acte est annulé dans les sociétés à risque ILLIMITE, peu importe qu’il soit de bonne ou mauvaise foi.
58
58. Les clauses statutaires restrictives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers
VRAI
59
59. Un associé peut exercer une action personnelle contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion pour la perte de valeur de ses droits sociaux en résultant
FAUX, pas d'action personnelle, action de la société contre le dirigeant
60
60. L'action "ut singuli" est exercée par un associé contre un dirigeant mais profite à la société
VRAI, ce n'est pas une action personnelle

L3 S6 DROIT DES SOCIETES (5 decks)

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