QCM 2022/2023 Flashcards
(60 cards)
1
Q
- L’association ne peut en aucun cas permettre d’exploiter une activité lucrative.
A
FAUX
2
Q
- Pour faire des économies, des entreprises ne peuvent adopter la forme que d’un GIE.
A
FAUX
3
Q
- Une société constituée sous forme commerciale, mais ayant une activité civile, relève toujours du droit commercial.
A
VRAI
4
Q
- Une société constituée sous forme civile, mais ayant une activité commerciale, relève toujours du droit civil.
A
FAUX
5
Q
- Le décès d’un associé n’entraine jamais la dissolution de la société.
A
FAUX, dans les sociétés de personnes le destin de la société est lié au destin de l’associé
6
Q
- Dans toutes les sociétés, les décisions se prennent en principe à la majorité des associés.
A
FAUX, dans les sociétés de personnes les décisions se prennent à l’UNANIMITE
7
Q
- Les associés de sociétés commerciales sont toujours commerçants.
A
FAUX
8
Q
- Les parts de sociétés de personnes ne sont pas librement cessibles.
A
VRAI
9
Q
- Dans les sociétés par actions, la libre négociabilité des actions est d’ordre public.
A
FAUX, en principe
10
Q
- Sont des sociétés de personne, la société civile, la SNC, la SCS et la SARL.
A
VRAI
11
Q
- Les sociétés doivent toutes désormais mentionner dans les statuts une raison d’être.
A
FAUX, PEUVENT (facultatif)
12
Q
- Un incapable peut être associé d’une société, même commerciale.
A
VRAI, sauf si la société commerciale requière la qualité de commercant
13
Q
- L’apport en société par un époux, même de biens communs, peut être effectué sans l’autorisation du conjoint.
A
VRAI
14
Q
- Dans une société de capitaux, les apports en nature doivent être intégralement libérés au moment de la souscription des droits sociaux.
A
VRAI,
Les apports en nature concurrent à la formation du capital social, et pour cette raison ils doivent être intégralement souscrit pour la constitution de la société, et même immédiatement libéré
15
Q
- La surévaluation d’un apport en nature n’est jamais sanctionnée car elle relève de la liberté contractuelle.
A
FAUX
En principe le législateur se fiche de savoir s’il y a une sous-évaluation ou surévaluation au détriment des associées car c’est un contrat, les associés sont donc d’accord sur la valeur
En revanche, dans les sociétés de capitaux, le législateur s’en préoccupe si un associé surévalue au détriment d’un tier/créancier.
16
Q
- Les apports en industrie ne sont pas toujours interdits dans les sociétés de capitaux.
A
VRAI, interdits dans les sociétés de capitaux, sauf SARL et SAS
17
Q
- Les parts ou actions d’industrie sont intransmissibles et incessibles.
A
VRAI
18
Q
- La contribution aux pertes n’est une obligation que dans les sociétés à responsabilité illimitée.
A
FAUX, dans TT les sociétés
19
Q
- L’affectio societatis est la participation volontaire et sur un pied d’égalité, des associés à la vie sociale.
A
VRAI
20
Q
- La disparition de l’affectio societatis est une cause de dissolution de plein-droit de la société.
A
FAUX
21
Q
- L’absence d’affectio societatis chez un associé n’est pas forcément le signe que la société est fictive.
A
VRAI
22
Q
- La société peut toujours être dissoute en justice à la demande d’un associé qui ne s’entendrait plus avec les autres.
A
FAUX, dissolutio si la mesentene grave entraine la paralysie de la société
Mesentente simple n’entreint pas la dissolution
23
Q
- L’annulation d’une société est inopposable aux tiers de bonne foi.
A
VRAI
24
Q
- L’immatriculation au RCS d’une société lui confère la personnalité juridique, rétroactivement à la signature des statuts.
A
FAUX
25
25. L’objet social de la société peut être modifié à tout moment en cours de vie sociale par les dirigeants.
FAUX, par les ASSOCIES (en assemblée générale extraordinaire
26
26. L’associé qui avait prêté son nom à la société à titre de dénomination sociale ne peut jamais exiger que la société modifie sa dénomination sociale.
VRAI
27
27. Vis-à-vis des tiers, le siège social est toujours celui qui est mentionné dans les statuts.
FAUX, le siege fictif EST INOPPOSABLE aux TIERS
28
28. La nationalité de la société est en principe déterminée par la nationalité des principaux associés.
FAUX, déterminé par le siège social
29
29. Les sociétés multinationales ont nécessairement une nationalité.
VRAI
30
30. La capacité de jouissance d’une société est sans limite.
FAUX, limité par l'objet social ou la loi
31
31. Le patrimoine social et celui des associés sont toujours distincts, même dans les sociétés à risques illimités.
VRAI
32
32. Le principe d’intangibilité du capital signifie que les dirigeants ne peuvent vendre ou dépenser les apports effectués par les associés.
FAUX
33
33. Le capital social est la somme de la valeur vénale de toutes les parts ou actions.
FAUX, Le capital social est la somme des apports en numéraire, en nature et en industrie
34
34. La société en participation est une société non immatriculée.
VRAI
35
35. Les actes passés au nom et pour le compte de la société pendant sa formation, n’engagent en principe pas la société.
VRAI, en prinicpe n'engagent pas la société, sauf si prévu aux statuts
36
36. En cours de vie sociale, l’on ne peut devenir associé qu’en faisant un nouvel apport à la société.
FAUX, associé par le rachat ou apport
37
37. En cas de démembrement des droits sociaux, seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé.
VRAI
38
38. Les conventions de vote entre associés ne sont pas toujours illicites.
VRAI, les conventions de vote relatives à l'EXERCICE DU DROIT DE VOTE sont licites
39
39. Pour constituer un abus de majorité, il suffit que la délibération soit contraire à l’intérêt social.
FAUX, contraire à l'interet social + au détriment des minorités
40
40. L’abus d’égalité est un abus de minorité.
VRAI
41
41. L’intérêt social de la société correspond à l’intérêt collectif des associés.
FAUX, intéret de la société, pas des associés
42
42. La sanction de l’abus de minorité peut résider dans l’exclusion de l’associé minoritaire.
FAUX, annulation de la délibération
43
43. Un associé qui veut sortir de la société peut reprendre unilatéralement son apport.
FAUX
44
44. Un associé ne peut en principe pas être exclu de la société, même s’il ne respecte pas ses obligations.
VRAI
45
45. Lorsque le cessionnaire d’actions n’a pas été agréé par les autres associés, le cédant se retrouve toujours prisonnier de la société.
FAUX en principe libre négociabilité des actions dans les sociétés de capitaux
46
46. Des dividendes peuvent être distribués même lorsque l’exercice est déficitaire **dès lors qu’il y a des réserves disponibles.**
VRAI
47
47. Des réserves sont obligatoires dans les sociétés de capitaux.
VRAI
48
48. Dans une société de personne, l’associé est toujours solidairement tenu du passif social.
FAUX, solidairement (si l'activité est commerciale) OU conjointement (si l'activité est civile)
49
49. L’associé n’est en principe pas tenu en tant que tel, d’une obligation de non-concurrence vis-à-vis de la société.
VRAI, sauf si clause de non concurrence prévue dans les statuts
50
50. Les engagements des associés sont intangibles : ils ne peuvent jamais être augmentées en cours de vie sociale, même avec leur accord.
FAUX, obligations/engagements des associés peuvent etre augmentés en cours de vie par décision à l'UNANIMITE
51
51. Le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail est possible.
VRAI
52
52. Lorsqu’il y a deux co-gérants, l’un exerce le pouvoir de gestion interne et l’autre de représentation externe.
FAUX, un gérant exerce les 2: représentation externe + gestion interne
53
53. Un dirigeant injustement révoqué doit impérativement être réintégré.
FAUX
54
54. Un dirigeant ne répond pas en principe personnellement de ses fautes de gestion à l’égard des tiers.
VRAI, resposnabilité de la société en cas de faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions
55
55. Un dirigeant peut en principe vendre sans autorisation, le fonds de commerce d’une société commerciale ou l’immeuble d’une SCI.
VRAI, sauf si correspond à l'UNIQUE OBJET DE LA SOCIETE
56
56. Le dépassement de l’objet social par un dirigeant est sanctionné par la nullité de l’acte dans les sociétés à risques illimités.
VRAI
57
57. Les clauses statutaires restrictives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers, de bonne ou de mauvaise foi.
VRAI
58
58. Un associé peut exercer une action en responsabilité pour la perte de valeur de ses droits sociaux contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion.
FAUX, resposponsabilité de la société
59
59. Une expertise de gestion peut être demandée en justice par un associé dans toute société.
FAUX, que dans les sociétés de capitaux
60
60. L’action ut singuli exercée par un associé contre un dirigeant, profite à la société.
VRAI, ce n'est pas une action personnelle
