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L3 S6 DROIT DES SOCIETES > QCM 2021-2022 > Flashcards

QCM 2021-2022 Flashcards

(60 cards)

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1
Q
  1. L’association pout permettre d’exploiter une activité lucrative
A

VRAI

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2
Q
  1. Le GIE ne peut avoir aucune activité, c’est juste un groupement de moyen permettant de réduire les frais de ses membres
A

FAUX, il peut avoir une activité

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3
Q
  1. Pour rechercher la réalisation d’économies, des entrepreneurs ne peuvent adopter la forme que d’un GIE
A

FAUX, association, GIE ou société

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4
Q
  1. Une société constituée sous forme commerciale ayant une activité civile relève du droit civil
A

FAUX, relève du droit commercial

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5
Q
  1. Une société constituée sous forme civile ayant une activité commerciale relève du droit
    commercial
A

VRAI

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6
Q
  1. Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société dans les sociétés de capitaux
A

VRAI, le destin de la société de capitaux est distinct du destin des associés

La société de capitaux survit au décès d’un associé, contrairement aux sociétés de PERSONNES

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7
Q
  1. Dans uno société de personnes, les décisions se prennent en principe par tête
A

VRAI

Société de PERSONNES= décision par TETE

Société de CAPITAUX= décision au prorata des actions

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8
Q
  1. Les associés de sociétés commerciales ne sont pas toujours commerçants
A

VRAI, certaines sociétés commerciales requièrent la qualité de commercant (SNC et SCS), d’autres non.

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9
Q
  1. Les parts de sociétés de personnes sont librement cessibles
A

FAUX, pas librement cessibles aux TIERS, librement cessibles aux ASSOCIES

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10
Q
  1. Dans les sociétés par actions, la libre négociabilité des actions est d’ordre public
A

FAUX, EN PRINCIPE, libre négociabilité des actions, sauf exception prévue aux statuts

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11
Q
  1. Sont des sociétés de capitaux, la SA, la SAS, la SCA a la SARL
A

VRAI

SA, la SAS, la SCA= sociétés de capitaux

SARL= société de capitaux et personnes

SCS, SNC et SCI= société de personnes

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12
Q
  1. Les sociétés doivent désormais toutes mentionner dans les statuts une raison d’être
A

FAUX, elles PEUVENT mentionner aux statuts une raison d’etre (= tenir compte de l’impact social et environnement de son activité)

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13
Q
  1. Un mineur nE peut être associé d’une société commerciale
A

FAUX, il peut etre associé d’une société commerciale, mais pas des sociétés commerciales qui requièrent la qualite de commercant (SCS et SNC)

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14
Q
  1. En cas d’apport en société par un époux de biens communs, son conjoint doit autoriser l’apport à peine de nullité
A

FAUX, il n’y a plus besoin d’autorisation

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15
Q
  1. Dans une société de capitaux, les apports en numéraire doivent être intégralement libérés au moment de la souscription des droits sociaux
A

FAUX, En principe le capital doit être libéré intégralement dans les sociétés de personnes, sauf exception (sociétés de capitaux et SARL libérés progressivement

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16
Q
  1. Dans une société de personnes, la surévaluation d’un apport en nature n’est pas sanctionnée car elle relève de la liberté contractuelle
A

VRAI, contrairement aux sociétés de capitaux

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17
Q
  1. Les apports en industrie sont interdits dans toutes les sociétés de capitaux
A

FAUX, généralement intérdits dans les sociéts de capitaux, sauf SARL et SAS

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18
Q

18.Les parts ou actions d’industrie sont transmissibles et cessibles dans les sociétés de personnes

A

FAUX, intransmissibles, incessibles, insaisissables

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19
Q

19.L’obligation de contribuer aux pertes existe dans toutes les sociétés

A

VRAI

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20
Q
  1. L’affectio societatis n’existe pas dans les sociétés de capitaux
A

FAUX, dans les sociétés de capitaux l’affectio societatis existe mais faible

Dans les sociétés de personnes fort affectio societatif

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21
Q
  1. La disparition de l’affectio societatis n’entraine jamais la dissolution de la société
A

VRAI, la disparition de l’affection societatis n’est pas une cause de dissolution de la société

En revanche en cas de mesentente grave qui entraine la paralysie de la société elle sera dissoute

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22
Q
  1. L’absence d’affectio societatis permet de requalifier un contrat de société en contrat de travail ou en contrat de prêt
A

VRAI

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23
Q
  1. La société peut être dissoute en justice en cas de mésentente entre associés
A

VRAI, elle PEUT etre dissoute en cas de mesentente grave qui paralyse la société

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24
Q
  1. Le vice de consentement ou l’incapacité d’un associé sont toujours des causes de nullité des sociétés
A

FAUX, pas une cause de nullité dans les sociétés de capitaux, sauf si TOUT les associés sont impactés

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25
25. L’immatriculation d’une société au RCS lui confère rétroactivement la personnalité juridique à la signature des statuts
FAUX
26
26. L’objet social de la société peut être modifié en cours de vie sociale par les dirigeants
FAUX, par les ASSOCIES
27
27. L’associé qui avait prêté son nom à la société à titre de dénomination sociale ne peut jamais exiger que la société modifie sa dénomination sociale
VRAI, Arrêt chambre comm « Bordas » 12 mars 1995, est venu préciser que celui qui avait prêté son nom à une société ne pouvait exiger que celle-ci modifie sa dénomination sociale car seule la société en assemblée générale extra peut décider de sa modification, pas le juge, ni qu’un seul associé.
28
28. Le siège social est le lieu de prise de décision de la société
VRAI
29
29. Les tiers ne peuvent se prévaloir du siège statutaire fictif
FAUX, les TIERS peuvent se prévaloir du siège statutaire ou réel, mais la société ne peut pas opposer le siège fictif à un TIERS.
30
30. La nationalité de la société est en principe déterminée par la nationalité des dirigeants
FAUX, déterminé par le siège social
31
31. Les sociétés multinationales n’ont pas de nationalité
FAUX, TT les sociétés ont une nationalité
32
32. La capacité de jouissance d’une société n’est pas toujours limitée par son objet social
FAUX, elle est tjrs limitée par son objet social
33
33. Le patrimoine social et le patrimoine des associés sont toujours distincts, même dans les sociétés à risques illimités
VRAI
34
34. Le principe d’intangibilité du capital signifie que les dirigeants ne peuvent vendre ou dépenser les apports effectués par les associés
FAUX, c'est un principe selon lequel les associés ne peuvent pas demander le remboursement de leur créance tant que la société n'est pas dissoute
35
35. Le capital social est la somme des apports en numéraire et en nature
VRAI, se distingue de l'ACTIF SOCIAL et CAPITAUX PROPRES
36
36. La société en participation est une société non immatriculée
VRAI
37
37. Les actes passés pour la société pendant sa formation engagent toujours la société
FAUX, engagent la société que si elle le prévoit expressement aux statuts
38
38. On peut devenir associé d’une société qu’en rachetant des droits sociaux à un associé
FAUX, associé par le rachat de parts/actions ou apport à la souscription des droits sociaux
39
39. En cas de démembrement des droits sociaux, seul le nu-propriétaire est associé
VRAI
40
40. Les conventions de vote entre associés sont illicites
FAUX, les conventions de vote RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE= licites
41
41. L’abus de majorité n’est constitué que lorsqu’une délibération est contraire à l’intérêt social, peu importe l’intention de nuire aux minoritaires
FAUX, abus de majorité= au détriment de la société ET des minorités
42
42. L’intérêt social comprend les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société
VRAI, depuis 2019
43
43. La sanction de l’abus de majorité peut résider dans l’annulation de la délibération
VRAI
44
44. Un associé peut reprendre son apport à tout moment s’il veut se retirer de la société
FAUX, pas à tt moment
45
45. Un associé peut toujours être exclu de la société s’il ne respecte pas ses obligations
FAUX, en principe peut pas etre exclu sauf si prévu par la loi ou statuts
46
46. Lorsque le cessionnaire d’actions n’a pas été agréé, le cédant se retrouve toujours prisonnier de la société
FAUX, libre négociabilité des actions dans les sociéts de capitaux
47
47. Des dividendes ne peuvent être distribués dès lors que l’exercice est déficitaire et qu’il n’y a pas de réserves
VRAI
48
48. Des réserves sont obligatoires dans toutes les sociétés
FAUX, que dans les sociétés de capitaux
49
49. Dans une société de personne, l’associé est personnellement et indéfiniment tenu du passif social
VRAI
50
50. L’associé n’est jamais tenu d’une obligation de non-concurrence vis-à-vis de la société
FAUX, en principe pas d'obligation de non concurrence, sauf si prévu aux statuts
51
51. Les obligations des associés peuvent être augmentées en cours de vie sociale à la majorité renforcée
FAUX, à l'UNANIMITE
52
52. Le dirigeant d’une société peut toujours cumuler son mandat social avec un contrat de travail
FAUX, il PEUT à certaines conditions: lien de subordination + activités distinctes
53
53. Le gérant d’une société de personnes exerce le pouvoir de gestion interne et de représentation externe
VRAI
54
54. La révocation d’un dirigeant doit en principe se faire pour justes motifs
VRAI, EN PRINCIPE Exception: révocation ad nutum càd sans justification
55
55. Lorsqu’un dirigeant commet une faute de gestion, il n’en répond pas en principe personnellement à l’égard des tiers
VRAI, releve de la resposnabilité de la société si faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions
56
56. Un dirigeant ne peut jamais vendre le fonds de commerce d’une société commerciale ou l’immeuble d’une SCI
FAUX, il peut les vendre, SAUF si elles consttuent l'UNIQUE OBJET DE LA SOCIETE
57
57. Le dépassement de l’objet social par un dirigeant est sanctionné par la nullité de l’acte dans les sociétés à risques illimités
VRAI
58
58. Les clauses statutaires restrictives des pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers
VRAI
59
59. Un associé peut exercer une action personnelle contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion pour la perte de valeur de ses droits sociaux en résultant
FAUX, pas une action personnelle, mais une action AU PROFIT DE LA SOCIETE
60
60. L’action ut singuli est exercée par un associé contre un dirigeant mais profite à la société
VRAI

L3 S6 DROIT DES SOCIETES (5 decks)

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