QCM 2025 avec TD Flashcards
(60 cards)
- Une association peut exercer une activité lucrative.
VRAI
2.Le GIE ne peut avoir aucune activité, c’est juste un groupement de moyen permettant de réduire les frais de ses membres.
FAUX, peut avoir une activité
3.Pour rechercher la réalisation d’économies, des entrepreneurs ne peuvent qu’adopter la forme d’un GIE.
b. Faux, société, GIE et associations peuvent etre constitués pour réaliser des economies
GIE est constitué de 2 membres ayant déjà une activité éco, non pas par des personnes qui décident d’entreprendre sous peine de requalification, qui vont se regrouper et mutualiser leurs moyens (=faire des économies). Partage des bénéfices entre les membres est garanti, contrairement à l’association.
ECONOMIES : Ce sont les bénéficies qui vont résulter de l’activité sociale. L’article 1832 du Code civil, modifié, une société peut être constituée uniquement pour réaliser des économies.
4.Une société constituée sous forme commerciale ayant une activité civile relève du droit civil.
FAUX
En effet une société constituée sous forme civile pourrait être requalifiée en société com si elle exerce une activité commerciale
En revanche une société com par la forme relèvera toujours du droit com et sera toujours considérée comme commerçante par détermination de la loi, quand bien même elle exercerait une activité civile, réelle ou statutaire.
5.Une société constituée sous forme civile ayant une activité commerciale relève du droit commercial.
VRAI
En effet une société constituée sous forme civile pourrait être requalifiée en société com si elle exerce une activité commerciale
En revanche une société com par la forme relèvera toujours du droit com et sera toujours considérée comme commerçante par détermination de la loi, quand bien même elle exercerait une activité civile, réelle ou statutaire.
6.Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société dans les sociétés de capitaux
VRAI, contrairement à la société de personnes
- Les sociétés de capitaux, aussi appelé les sociétés par actions : reposent sur le capital càd sur les apports matériels et financiers des associés. L’intuitu personae disparait, les associées peuvent même être anonymes (ex : SA).
Caractéristiques de la société de capitaux :
- L’associé est titulaire d’actions, pas de parts. Les actions sont librement négociables
- Le destin de la société est distinct du destin des associées : càd que les sociétés survivent au décès ou incapacité d’un actionnaire.
- En principe, les décisions se prennent à la majorité. Une action = une voix. Un actionnaire qui détient la majorité des actions, détient le pouvoir.
- Ce sont des sociétés à risque limité : càd qu’en cas de faillite l’actionnaire perdra au pire son apport, mais il ne répond pas au-delà de son apport
7.Dans les sociétés de personnes les decisions se prennent en principe par tête
VRAI
- Dans les sociétés de personne : vote par tête, un associé = une voie, quel que soit son apport et sa participation dans le capital.
- Les sociétés de capitaux, dont la SARL : vote en capital, une action= une voie
8.Les associés de sociétés commerciales ne sont pas toujours commercants
VRAI, les sociétés de personnes exigent la qualité de commerçant, contrairement aux sociétés de capitaux.
Dans une société en nom collectif (SNC), tous les associés sont commerçants, car ils ont la qualité de commerçant du fait de leur responsabilité illimitée et solidaire.
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA), les associés ou actionnaires ne sont pas commerçants par le seul fait de leur participation au capital. Ils ont uniquement la qualité d’associés, pas celle de commerçants, sauf s’ils exercent une activité commerciale à titre personnel.
9.Les parts de sociétés de personnes sont librement cessibles.
FAUX
Librement cessible à un ASSOCIE, mais pas à un TIERS (necessité l’unanimité des associés)
10.Dans les sociétés par actions, la libre négociabilité des actions est d’ordre public.
FAUX, en principe libre négociabilité des actions, mais les associés peuvent prévoir des clauses statutaires d’agrément.
11.Les éléments constitutifs d’une société peuvent se déduire les uns des autres.
VRAI, La JP autorise les tiers à employer la théorie de l’apparence, càd qu’une simple apparence de société appréciée globalement suffit à démontrer l’existence de la société, pas besoin de démonter chaque élément constitutif d’un contrat de société.
12.Les sociétés doivent désormais toutes mentionner dans les statuts une raison d’être.
FAUX, elle peut (facultatif), pas OBLIGATOIRE
RAISON D’ETRE= objet social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité
Loi 2019 est venue compléter article « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »
=> Obligation nvelle : tenir compte de l’impact social et environnemental de son activité à respecter même si pas prévu au contrat ou de manière optionnelle le prévoir dans les statuts ou peuvent se labéliser, (facultatif)
13.Un mineur ne peut être associé d’une société commerciale.
FAUX, mineur peut être associé mais pas si la société requère la qualité de commerçant
un incapable, mineur ou majeur sous tutelle, peut entrer dans la société, à condition que le contrat soit établit par l’intermédiaire de ses représentants légaux (parents ou tuteurs) et que l’acquisition de la qualité d’associé ne fasse pas de l’incapable un commerçant
ex : peut pas être associé dans une SNC ou SCA car la capacité commerciale est exigée
ex: Le mineur peut être associé dans une société de capitaux (ex : SARL, SA ou SAS), même être associé majoritaire, mais ne peut pas être dirigeant, sauf autorisation du juge. Cela va lui permettre de conserver son fonds de commerce et recevoir les fruits de son exploitation par le biais des dividendes.
Par ailleurs le mineur peut parfaitement entrer dans une société civile, mais risqué car c’est une société à risque illimitée.
14.En cas d’apport en société par un époux de biens communs, son conjoint doit autoriser l’apport à peine de nullité.
FAUX, plrs réformes qui ont abouti à la libéralisation des sociétés entre époux. Ils peuvent librement être associés, sans nécessiter l’autorisation du conjoint.
15.Dans une société de capitaux, les apports en numéraire doivent être intégralement libérés au moment de la souscription des droits sociaux.
FAUX, progressivement
la libération peut être en partie ou totalement versé en différé, dans la limite des stipulations statutaires ou des règles légales propres à chaque société.
Ex : dans les sociétés de personnes les apports doivent être libérés dans les 2 ans
Ex : Dans les sociétés par action il faut libérer la moitié, puis 5 ans pour libérer le restant
Ex : Dans la SARL, le capital doit être libéré de 1/5ème, le reste devant être libéré en 5ans
16.Dans une société de personnes la surévaluation d’un apport en nature n’est pas sanctionnée car elle relève de la liberté contractuelle.
VRAI, En revanche, dans les sociétés de capitaux, le législateur s’en préoccupe si un associé surévalue au détriment d’un tier/créancier
17.Les apports en industrie sont interdis dans toutes les sociétés de capitaux;
FAUX, ils sont traditionnellement interdits dans les sociétés de capitaux. Mais autorisées dans les SARL, depuis 2001, et SAS depuis 2008.
18.Les parts ou actions d’industrie sont transmissibles et cessibles dans les sociétés de personne
FAUX, Les parts ou actions d’industrie ont la particularité d’être intransmissible (pour cause de mort), incessibles et insaisissable par un tiers
- L’obligation de contribuer aux pertes existe dans toutes les sociétés.
VRAI, Dans toutes sociétés l’associé doit contribuer aux pertes, c’est une obligation inhérente au contrat de société
20.L’affectio societatis n’existe pas dans les sociétés de capitaux.
FAUX
L’affectio societatis est généralement défini comme l’intention de collaborer à l’entreprise commune de manière à la fois active et sur un pied d’égalité
Toutefois cette condition n’est pas appréciée pareil en fonction du type de société.
Dans les sociétés de personne l’affectio societatis est une condition très importante.
Au contraire, dans les sociétés par actions, notamment anonyme, la plupart des actionnaires ne se comportent quasiment que comme des prêteurs et se désintéressent de la politique de la société. Affectio sociétatis existe mais moins importnt.
21.La disparition de l’affectio societatis n’entraine jamais la dissolution de la société.
VRAI, La disparition de l’affectio societatis en cours de vie sociale n’est pas en soit une cause de dissolution judicaire
En revanche d la mésentente entraine la dissolution en cas de paralysie de la société.
22.L’absence d’affectio societatis permet de requalifier un contrat de société en contrat de travail ou en contrat de prêt.
VRAI, L’affectio societatis est une condition de validité du contrat de société.
A défaut, le juge n’est pas tenu par la qualification au contrat/des parties, il peut requalifier le contrat de société en un autre contrat (contrat de travail, de prêt…) ou inversement requalifier un contrat en contrat de société.
23.La société peut être dissoute en justice en cas de mésentente entre associés sans paralysie du fonctionnement.
FAUX, Une simple mésentente ne suffit pas à dissoudre la société.
2 conditions cumulatives :
* mésentente suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la collaboration,
* mésentente entraine la paralysie du fonctionnement de la société.
24.Le vice de consentement ou l’incapacité d’un associé sont toujours des causes de nullité des sociétés.
FAUX, « La nullité de la société ne peut résulter d’un vice de consentement, à moins que cette cause n’atteigne tous les associés fondateurs de la société de capitaux. »
