Questions préparatoire cours 8 Flashcards
Quelles sont les cinq qualités que doit avoir le système de justice pénale pour adolescents?
- Imposer le respect
- Tenir compte des intérêts de la victime
- Favoriser la responsabilisation avec perspectives positives, réadaptation et réinsertion
- Limiter les mesures les plus sévères aux crimes les plus graves
- Diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non-violents
Quel est l’objectif principal du système de justice pénale pour adolescents et comment y arrive-t-on?
- Objectif principale:
** Protéger le public **=depuis LSRC–2012
(vs 2003 - “favoriser la protection durable du publique”). - Comment y arriver:
(a) Mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
(b) La réadaptation et la réinsertion
(c) La prévention du crime via renvoi à des programmes/organismes pour supprimer causes de la criminalité chez adolescents
Qu’est-ce qui différencie la justice pénale pour adolescents de celle pour adultes?
Doit être fondée sur principe de culpabilité morale moins élevée et mettre l’accent sur:
- Leur réadaptation et réinsertion
- Une responsabilité juste et proportionnelle
- La protection des droits par la procédures
- droit à un avocat - La prise de mesures opportunes (timely intervention)
- Mesures qui fait le lien entre le délit qui a été commis et la conséquence - La diligence et la célérité dans l’application de la loi
- Reconnaissance que la notion du temps est différente chez un adolescents vs adulte. Ainsi, la conséquence doit être prompt afin que le lien entre le délit et la peine se fasse chez le jeune.
Règles spéciales aux procédures visant les adolescents (Art. 3(1))
1. Participation des victimes et informations sur les procédures
- Majeure distinction avec le système pour adulte !!! Dans la LSJPA, ce principe est obligatoire.
Quels sont les principes (2) spécifiques aux mesures extrajudiciaires (art.4-5)?
- Mesures extrajudiciaires présumées comme suffisantes pour « faire répondre les adolescents » de leur acte délictueux si première infraction et sans violence
- Si un ado n’a jamais eu de sanction auparavant, on va demander d’opter pour des mesures ou sanctions extrajudiciaires. - LSJPA n’empêche PAS utilisation des mesures extrajudiciaires à l’égard d’adolescents qui ont déjà fait l’objet ou ont déjà été déclarés coupables d’une infraction.
- Cependant, même si le jeune a déjà des sanctions auparavant, rien n’empêche l’utilisation de mesures ou de sanction judiciaires
*s’appliquent lors des mesures extrajudiciaires mais aussi lors des sanctions extrajudiciaires.
Comment voit-on la gradation de choix et les cascades de mesures extrajudiciaires?
**PAS de gradation dans le choix des mesures (doit reposer sur délit commis et caractéristiques de l’adolescent) et policiers doivent éviter les «cascades» de mesures ** = comment les choses devrait se passer sur le terrain
Éviter une gradation: Bonne mesure au bon moment (aucune ne devrait être vu comme plus sévère qu’une autre: le choix devrait reposer sur les caractéristiques du jeunes)
Quelles sont les quatre décisions possibles quant aux mesures extrajudiciaires après arrestation ?
(1) Prendre aucune mesure envers l’adolescent
- Infraction mineure, sans conséquence pour victime(s) et parents doivent être avisés
(2) Donner un avertissement :
- Infraction de faible gravité, circonstances particulières
- [Qc] Critères d’exclusion: a) jeune nie responsabilité; b) partie d’une bande criminelle; c) complices adultes
- Intervention verbale visant à sensibiliser et réprimander, parents avisés
(4) Renvoyer l’adolescent à un programme ou un organisme communautaire
…La plus utilisé
(4) Envoyer au DPCP
*Faire une mise en garde (pas appliquer au QC)
Quelles sont les différentes étapes d’application de la LSJPA à partir du moment où le policier demande d’intenter des procédures jusqu’au dépôt d’accusations
- Demande d’intenter des procédures par le policier
- Évaluation de la preuve par le PPCP
- Insuffisante = fin
- Suffisante = étape 3 - Évaluation et orientation du DPJ
- Retour au PPCP: pour que celui ci puisse faire un dépôt d’accusation
- Sanctions extrajudiciaires: (succès= fin) vs. (échec= retour au PPCP pour que celui-ci puisse faire un dépôt d’accusations)
- Arrêt de l’intervention = fin
4.Dépôt accusation
- Procès
En quoi se différencient les sanctions extrajudiciaires des mesures extrajudiciaires?
*Mesure et sanction extrajudiciaire ne sont pas les mêmes et sont des étapes complètement différentes de la LSJPA (TRÈS IMPORTANT)
- Principale différence
a) Mesure extrajudiciaire: mesures de non-judiciarisation, jeune entre même pas dans le système judiciaire et c’est appliqué par les policiers + pas de conséquence pour le jeune + pas de dossier judiciaire
b) Sanctions extrajudiciaires: mesures de déjudiciarisation, dossier du jeune qui s’en va au DPCP et les la DPJ qui s’occupe d’appliquer les sanctions + conséquence pour le jeune + dossier judiciaire
Quels sont les critères/conditions afin d’avoir recours aux sanctions extrajudiciaires?
- D’ordre légal (exemples) :
- Jeune reconnaît sa responsabilité – obligatoire !!!!!
- Jeune accepte de faire l’objet d’une sanction extra (VOLONTAIRE) - Liés à l’adolescent et à son environnement (exemples) :
- Sentiment de culpabilité du jeune
- Ouverture à réparer les torts causés
- Encadrement parental adéquat et bonne réponse du jeune à cet encadrement - Liés à l’infraction (exemples) :
- Peu ou pas de préméditation/planification
- Commise en groupe (complices), mais pas avec un gang criminalisé
- Première infraction (ou très peu d’antécédents)
Dans quelles circonstances un juge peut-il décider de ne pas remettre en liberté un jeune en attente de son procès?
- Acte criminel passible de 5 ans d’emprisonnement ou plus)/ OU multiples antécédents/ OU plusieurs accusations
Qu’il y a des probabilités que, soit :
- L’adolescent ne se présentera pas devant le tribunal au moment venu
- La détention est nécessaire pour la protection du public/victime/témoin
- Pour ne pas miner la confiance du public dans certaines circonstances exceptionnelles
…. - Aucune condition de mise en liberté ne permettrait d’éviter l’une des situations ci-haut
Qu’est-ce que le rapport prédécisionnel et quels sont ses objectifs?
- C’est une évaluation DIFFÉRENTIELLE (individualisée) du jeune ordonné par le tribunal afin d’analyser les causes des délits et peines appropriées.
- Le rapport prédécisionnel à un caractère optionnel, sauf pour mises sous garde - Objectifs plus précis:
(a) Évaluer engagement délinquant et facteurs contribuant au risque de récidive
(b) Évaluer fonctionnement psychosocial du jeune et identifier dimensions problématiques (facteurs de risque et de protection)
(c) Éclairer la cour + Recommander au tribunal la peine la plus appropriée
*Rencontre jeune et parents pour communiquer les résultats du rapports (pour ne pas qu’il y ait des surprises)
Quelles sont les conditions qui permettent la levée de l’interdiction de publication de l’identité des adolescents qui font l’objet d’une accusation criminelle?
- Imposition d’une peine pour adulte
- Dans le cadre de l’administration de la justice
- Pour faciliter arrestation d’un adolescent dangereux
- Sur consentement du jeune
- Imposition d’une peine pour « infraction grave avec violence » avec levée interdiction de publication (art. 75(2)) (aboli en 2019)
Lorsque vous avez cette carte, referez-vous au tableau qui sera dans l’examen
Schéma :
1: Mesures extrajudiciaire et intervention policière
2: Évaluation et orientation du DPJ
3: Judiciarisation du dossier
En quel année a été créer la LSJPA ? ***** Examen
2003
Quels sont les objectifs spécifiques (5) aux mesures extrajudiciaires (art.4-5)? (SRF DR)
- Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux sans avoir recours aux tribunaux;
- Reconnaissance et réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
- Favoriser la participation des familles, et de la collectivité en général
- Donner la possibilité à la victime de participer et d’obtenir réparation ;
- Respecter les droits et libertés de l’adolescent et tenir compte de la gravité de l’infraction.
