Questions préparatoires cours 2-3 Flashcards
De quelle façon les trois grandes mutations sociales du 19e siècle ont-elles influencé le développement des politiques de l’enfance délinquante et en danger?
Premièrement, la montée du libéralisme économique a structuré de manière importante la société en fonction du travail, ce qui a engendré une division des classes avec une profonde inégalité sociale.
En second lieu,** l’urbanisation massive** a engendré une exode rural ce qui a augmenté la population urbaine et par le fait même à créer de nombreux problèmes sociaux tel que les vols de subsistance, la pauvreté, l’itinérance et le vagabondage.
Troisièmement, **le développement de l’État moderne **a engendré un enjeu fondamental, soit celui que la société se questionne sur le rôle de l’État envers celui-ci, son degré d,intervention désirable auprès des citoyens….
Ces questionnements vont avoir un incidence sur la prise en charge des enfants délinquants ( vol de subsistance, vagabondage) ou en besoin (pauvreté, itinérance) ?? Le fait que la société est en fonction du travail aura également une incidence sur les modalités de traitement pour les mineurs dans les politiques.
Quelles sont les premières étapes nécessaires à la mise en place d’une prise en charge spécialisée des enfants délinquants et en danger?
- Une première étape importante est celle de la problématisation de l’enfance “malheureuse et abandonnée” par la société.
- Cette problématique d’enfants qui vivent dans les rues et qui commettent des vols de subsistance a fait **naître un besoin: reconnaissance que les enfants sont différents des adultes. **
- Cette reconnaissance était cruciale pour que l’État voit le besoin d’intervenir auprès des jeunes au lieu de simplement les enfermer comme les adultes. Selon l’État,
- La différence majeure entre les enfants des adultes est qu’étant donnée leur âge, ils peuvent plus facilement être réformés = potentiel de réforme.
Quelle était la conception de l’enfance des sociétés occidentales avant et après le début du 19e siècle?
- Avant le 19e siècle, les enfants étaient vus comme un bien de leurs parents et non comme une personne à part entière, donc l’État n’intervient aucunement dans les familles.
- Après le début du 19e siècle, à la suite de l’immigration massive et la création d’orphelinats visant les orphelins de familles “honnêtes” décédés en bateau, il y a rapidement une distinction qui se fait entre les enfants victimes et les enfants fléaux…
Une remise en question découle également qu’il serait peut être nécessaire de faire la prise en charge des enfants “fléaux”…
Pourquoi a-t-on décidé de créer la LJD en 1908?
- Puisque l’État est plus interventionniste (État providence), il y a un désir d’étendre les services de protection de l’enfance, qui était auparavant exclusif aux enfants en “besoins’, aux mineurs délinquants.
- En effet, les théories positivistes de la délinquance, influencées par le modèle ontarien/américain, repose sur l’idée que les **causes de la délinquance sont externes à l’individu et qu’il lui sont imposées. **
- Bref il faut protéger la société en protégeant les enfants de leur environnement qui cause leur délinquance.
- Pour ce faire, il y a la nécessité de mettre en place un système distinct de celui des adultes et l’adoption et création du Code criminel du Canada mènera à la séparation des procès entre adultes et jeunesse.
- On ne veut plus considérer le jeune délinquant ainsi, mais plutôt comme un jeune en besoin de protection.
Quels étaient les points divergents dans les rapports de Nelson et de Dickson concernant le modèle à adopter auprès des jeunes?
Nelson: Canada-Est
Dickson: Canada-Ouest
- Modèle institutionnel (style prison) VS placement en famille nourricière
- Métiers de la ville (usines) VS Métiers agricoles (création de fermes prisons)
- Étatique VS confessionnel ; etc.
– Ce point de rupture spécifique à retardée la mise en place des institutions spécialisés à l’enfance ;
Cette tension entre protestants anglophones et catholiques mènent à se demander si nous devons faire une division entre ces deux communautés religieuses et chacun adopte son propre modèle OU au contraire on donne la gestion des institutions spécialisées à l’enfance entre les mains de l’État seulement.
Qu’est-ce que la prison de l’île-aux-noix et quel a été son dénouement?
- L’île aux noix est la première prison de réforme qui a pour objectif de séparer les adultes des enfants.
- Cette prison de réforme est devenue un échec monumental en raison d’insalubrité, du choix d’emplacement qui menait à de multiples évasions vers les lignes américaines.
- De plus, les disposition de l’acte à l’origine de la création de la prison de réforme était mal utilisé par les juge. Au lieu d’envoyer les jeunes en maison de réforme comme prévu par la loi, les juges envoient les jeunes en prison, donc aucune “réforme” ne sera faite.
Comment les premières politiques de l’enfance délinquante et en danger représentent-elles une rupture avec les principes du droit pénal classique?
- Elle représente une rupture avec les principes du droit pénal classique (système adulte) qui imposait des peines proportionnelles à la gravité du crime puisque la LJD imposait des peines plus longues, donc non proportionnelles à la gravité du crime pour avoir des peines assez longues pour réformer le jeune.
Quels ont été les constats et recommandations de la Commission Prévost?
Les principaux constats consiste à;
- Très grande disparité dans applications des lois sur les mineurs à travers différentes cours de bien-être social (proportion de mineurs jugés en vertu de la LJD vs Loi de protection)
- Présomption de la responsabilité pénale des jeunes entre 7 et 14 ans
Les principales recommandation consiste à;
- Augmenter l’âge de la responsabilité pénale et l’âge minimum pour Cour bien-être social
- Étendre aux jeunes contrevenants les précautions offertes aux prévenus adultes
- Fournir accès à procureurs gratuits pour jeunes de milieu défavorisé
- Porter accusations pour des délits précis comme dans tribunaux pour adultes
- Création de centres d’accueil et de diagnostic intégrés aux services scolaires
Quelles étaient les principales recommandations de la Commission Batshaw?1976
*Ce rapport va être nécessaire afin d’arriver à une réforme de la LJD et un peu plus tard la LPJ
- Enfant doit bénéficier de droits qui devraient être inscrits (textuellement) dans la future LPJ
- Prendre en compte les besoins multiples (scolarité, famille, surveillance, hébergement, etc.) des enfants dans ces institutions qui impliquent services variés de l’État
- Règle de l’intervention minimale devrait toujours s’appliquer: solutions les moins contraignantes possibles et actions les plus brève possible
- Recours au placement devrait être limité + mise en place d’alternatives au placement
Quels sont les trois éléments clés de la LPJ lors de son adoption en 1977?
- Les droit de l’enfant
La notion de “droit” l’emporte sur la notion “d’intérêt”.
Les enfants vont devenir “sujet” de loi au lieu “d’objet” de loi.
Ex: maintenus dans son milieu naturel, être protégé contre des mesures arbitraire et être associé aux décision - La déjudiciarisation
Entente sur les mesures volontaire: règlement des situations sans intervention judiciaire - Intégration de la protection de la jeunesse au réseau social existant
Un DPJ dans chaque CLSC: centralisation qui permet une meilleure surveillance et contrôle sur les pratiques et sur l’application de la Loi
Quelles ont été les conclusions des Rapports Dumais et Turmel? Quelle a été la retombée de ces constats? 2004
- Les conclusion des deux rapports se résume l’observation d’une;
- Hausse constante de la judiciarisation des dossiers de protection
- Hausse constante des signalements reçus
- Allongement des délais judiciaires
- Éloignement des valeurs de base de la protection de la jeunesse - La retombé de ces constats a été l’élaboration de 6 objectifs prioritaire dans la LPJ;
- Assurer la stabilité et continuité pour les enfants
- Participation active des enfants et parents aux décisions
- Préserver caractère exceptionnel de l’intervention dans la vie des familles
- Concilier protection des enfants et respect de la vie privée
- Moderniser les processus judiciaires
- Baliser le recours aux unités d’encadrement intensif
En somme, les retombés des constant a aussi apporté la prise en compte de plus en plus de l’environement psychosocial de l’enfant et l’intégration de la théorie de l’attachement à la conception juridique de lIntéret de l’enfant.
Quels étaient les objectifs des modifications apportées par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés de 2012?
Cette loi modifie la LSJPA, notamment pour :
- Établir les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine
- Durcir la loi de manière générale pour infractions avec violence (élargissement de la définition, facilitation la publication des noms, etc.)
- Obliger procureur à envisager peine pour adulte aux jeunes entre 14 et 17 ans (meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire, agression sexuelle grave)
- Si pas envoyé aux adultes, le procureur doit envoyer un rapport qui justifie cette décision de se saisir de l’affaire avec les mineurs.
- Obliger police à consigner (garder des traces) les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu’il soit possible de documenter leurs tendances criminelles
Quel est le contexte d’adoption, objectifs, orientation de la LJD (1908) ?
- Contexte d’adoption:
- Influence du modèle protectionnel ontarien et américain
- Première loi fédéral qui va être dédié aux mineurs délinquants
- Désir des milieux de protection de l’enfance d’étendre leurs services aux mineurs délinquants
- Nécessité d’un système distinct de celui des adultes où;
- Délit commis doit être secondaire (pas de principe de proportionnalité)
- Durée doit pouvoir être indéterminé - Objectifs:
- 2 objectifs fondamentaux = Intérêt de la société (RÉHABILITATION) + « le plus grand bien » de l’enfant (PROTECTION)
- Mise de côté de la responsabilité de l’enfant + création de nouveaux délits pour les parents - Orientation:
- Modèle de protection
- Il ne devrait pas y avoir de distinction claire entre les enfants négligés et les enfants délinquants
- On ne veut plus considérer le jeune délinquant ainsi, mais plutôt comme un jeune en besoin de protection. Il ne devrait pas être traité comme un criminel, mais plutôt un jeune nécessitant une assistance.
Quel est le contexte d’adoption, objectifs, orientation de la LJC (1984) ?
- Contexte d’adoption
- Inspirée par l’école classique du droit pénal et les théories classiques de la délinquance
- Conception des individus comme hédonistes, qui cherchent à maximiser leur plaisir et à réduire leur déplaisir, notamment par commission de crime selon choix rationnel
- Calcul plaisir et déplaisir que le jeune fait
- Les peines doivent infliger plus de déplaisir que ce que le crime rapporte de plaisir… afin de “dissuader” - Objectifs
- Objectif globale: **l’équilibre entre intérêt et protection de la société VS réhabilitation **
- Nouvel objectif de la LJD va être de punir le jeune par l’entremise du système judiciaire et en fonction des peine prédéterminé qui sont en lien avec la gravité de l’infraction commise et non les besoins du jeune - Orientation
- Modèle de juridique
- Responsabilité revient aux jeunes pour leur délits (revers de la médaille)
- Infraction et principe de proportionnalité comme guide MAIS reconnaissance de la responsabilité morale moindre et des besoins spécifiques des adolescents
- Reconnaît que la maturité et le développement cognitif des jeunes ne sont pas égales à celle d’un adulte et donc, il n’a pas autant la capacité de reconnaître la gravité des actes commis.
Quel est le contexte d’adoption, objectifs, orientation de la LSJPA (2003) ?
- Contexte d’adoption
- Politisation de plusieurs crimes violents entrepris par des jeunes ce qui va apporter = peur de la population
- Demande de sévérité accrue devient enjeu politique dans plupart des provinces
- Utilisation de l’argument de l’augmentation de la criminalité juvénile pour dire qu’il y a une échec apparente de la LJC
- Québec fortement en désaccord avec la réforme de la LJC, et avec la LSJPA en particulier.. en raison de la sévérité et de l’absence de la prise en compte de la spécificité des enfants.. - Objectifs
- OBJECTIF DE LA LSJPA = PROTECTION de la SOCIÉTÉ - Orientation
- Ne vise pas la réhabilitation, ce qui est central c’est la protection.
- La réforme de la LSJPA est une question ici d’enjeux politique et non scientifique
