recours en annulation

Question 1

Définition recours en annulation

Answer 1

> Contrôle la légalité des actes pris par les institutions de l’UE (renforce ID d’une union de droit

> art. 263 TFUE

Question 2

QUI peut introduire un recours en annulation ?

Answer 2

• les individus (PP / PM) => Tribunal
• les Etats => CJUE
• les organismes => CJUE
• les institutions => CJUE

Question 3

Quel est le délai pour intenter un tel recours ?

Answer 3

2 mois à partir :

     - de la publication (actes règlementaires) 
     - de la notification (actes individuels) 
     - lors de la prise de connaissance dudit ate

Question 4

Quels sont les actes attaquables ?

Answer 4

> tt acte qq qu’en soit la forme : imputable à une des institutions mentionnées part art 263 TFUE produisante des effets juridiques OBLIGATOIRES de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon considérée sa situation juridique

> 3 conditions cumulatives, l’acte doit ê:

          - existant 
          - imputable à une institution / organes / organismes de l'UE 
          - destiné à produire des effets juridiques obligatoires

Question 5

Quels sont les actes non-attaquables?

Answer 5

• les traités fondateurs
• les actes nationaux
• les avis / recommandations
• abstention d’agir d’une institution

Question 6

Quel est le champ d’application rationae materiae?

Answer 6

> requérants privilégiés
requérants semi-privilégiés
requérants ordinaires

Question 7

Quels sont les requérants privilégiés ?

Answer 7

• EM
• la Commission
• le Parlement
• le Conseil

=> Ø démontrer un intérêt à agir

Question 8

Quels sont les requérants semi-privilégiés?

Answer 8

• Cour des cpts
• BCE
• Comité des régions

=> sauvegarde leur prérogative
=> intérêt à agir

Question 9

Quels sont les requérants ordinaires?

Answer 9

• Personnes physiques
• Personnes morales
• Collectivités interétatique
• Etats-tiers

=> prouver leur qualité à agir

Question 10

L’intérêt à agir

Answer 10

• 3 conditions cumulatives :
  - personnel
  - né
  - actuel (Ø évènements futurs / hypothétiques)

> Le requérant doit démontrer un intérêt LEGITIME et que acte attaqué l’affecte négativement de sorte que son annulation serait susceptible de lui apporter un bénéfice.

> BUT: élargir l’accès au prétoire des individus

Question 11

Qu’est-ce que l’affectation directe ?

Answer 11

• caractère inconditionnel de la norme càd si son application est liée ou non à l’adoption par une autorité secondaire d’une décision impliquant une marge d’appréciation
  > acte incomplet = va affecter lui-même la situation = lien direct
  > autorité secondaire = lien indirect

Question 12

Qu’est-ce que l’affectation individuelle?

Answer 12

=> arrêt PLAUMANN, 1963 : une pers. non destinataire peut introduire un recours si elle est concernée individuellE & indirectE

Question 13

Spécificité article 263 §4 TFUE

Answer 13

• un requérant individuel peut intenter un recours c/ un acte réglementaire dès lors que celui-ci le concerne DIRECTEMENT et qu’il ne comporte aucune mesure d’exécution.

=> acte règlementaire (acte de gvt) est tout acte de portée G à l’exception des actes législatifs (adoptés suite à une procédure législative)

Question 14

A propos des directives

Answer 14

• Acte de portée G = s’appliquent à des situations déterminées objectivE et produit des effets juridiques à l’égard d’1 catégorie de pers. envisagée de manière G et abstraite
  => pas d’affectation directe & individuelle (nécessité acte de transport p/ autorité étatique - Ø source directe / immédiate d’obligation
  => contestation de l’acte de TRANSPOSITION

Question 15

Concernant la légalité externe (moyen d’annulation)

Answer 15

> incompétence:

      - rationae personae : décision adoptée mauvaise institution
      - rationae temporis: rare 
      - rationae materiae: UE = compétence d'attribution ne peut Ø agir dans ts les domaines 
      - rationae loci : caractère territorial

> violation des formes substantielles:
* formalités devant être respectées pr que acte soit légalE adopté
=> irrégularité s/ forme de la décision
=> procédure suivie portant atteinte aux droit des tiers / pers. visées par la décision susceptible d’avoir une influence s/ contenu de la décision.

** motifs légalité externe = OP càd pouvant être soulevé à tt stade de la procédure ou soulevé d’office par le juge.

*Obligation de motivation: art. 42 Charte DFUE
=>degré fixé en fonction de :
- la nature de l’acte
- des éléments du dossier
- objet de l’acte

Question 16

L’obligation de motivation (légalité externe)

Answer 16

Art. 42 Charte DFUE
=>degré fixé en fonction de :
- la nature de l’acte
- des éléments du dossier
- objet de l’acte

Question 17

Concernant la légalité interne (moyen d’annulation)

Answer 17

> violation des traités et règle de droit
=> droit primaire / droit dérivé hors PESC
[PGD = principe de sécurité juridique]

> Détournement de pouvoir
=> institution exerce ses compétences dans un but ≠de celui pour lesquels elles lui ont été attribuées
=> équivaut pour le détournement de procédure

Question 18

Effets et délais d’annulation

Answer 18

• Si recours fondé: CJUE déclare nul et non avenu l’acte contesté
• l’annulation est rétroactive => effet erra omnes
• délais de 2 mois : notification / publication au JCUE
• possibilité de mesures provisoires (art. 279 TFUE)

Question 19

Arrêt CJUE PLAUMANN, 1963

Answer 19

une pers. non destinataire peut introduire un recours si elle est concernée individuellE & indirectE