Titre 2 chapitre 2

Question 1

Quelle est la loi qui institut le principe de libre diffusion de l’emploi par l’employeur ?

Answer 1

Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005

Question 2

Quelles sont les 4 règles concernant l’offre d’emploi ?

Answer 2

• L’emploi de la langue française : Loi Toubon 1994 qui rappelle que tout contrat réalisé en France doit être rédigée en Français même s’il est exécuté à l’étranger
• l’interdiction de mentionner une limite d’âge maximale : il est possible de donner une fourchette d’âge et un âge minimal
• l’annonce ne doit pas être mensongère
• l’interdiction de faire figurer une mention discriminatoire : âge, sexe, origine sauf si les conditions sont déterminante pour l’emploi

Question 3

Quel est l’article qui instaure le principe de non-discrimination à l’embauche ?

Answer 3

l’article L1132-1* du Code du Travail qui prévoit les 25 motifs de discrimination

• Article issu de la loi du 4 aout 1982

Question 4

Qu’est-ce qu’une discrimination directe ?

Answer 4

c’est lorsqu’une personne est traité de manière moins favorable qu’une autre personne ne l’ai, ne l’a été ou ne l’aurai été dans un situation comparable sur le motif du fondement prohibé par l’article 1132-1 du Code du Travail

Question 5

Qu’est-ce qu’une discrimination indirecte ?

Answer 5

C’est lorsqu’une disposition, une pratique ou encore un critère bien que neutre en apparence est susceptible d’entrainer pour l’un des motifs évoqué par l’article L1132-1 un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres.

Question 6

Quelle est l’exception au discrimination à l’embauche ?

Answer 6

On appel cela plutôt une différence de traitement et l’article L1133-1 du Code du Travail dit que celle-ci doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminant et si l’objet est légitime et l’exigence proportionnée

Question 7

L’employeur peut-il intéresser à l’état de santé d’un candidat lors de l’embauche ?

Answer 7

NON, c’est au médecin du travail lors de la visite médicale de pouvoir déclarer ou non l’inaptitude à tel ou tel poste

Question 8

Quel sont les deux cas d’expression de la discrimination ?

Answer 8

• Soit l’employeur donne clairement la raison de son refus

- Soit l’employeur dissimule la raison du refus

Question 9

Sur qui pèse la charge de la preuve ?

Answer 9

La charge de la preuve est répartie sur le défendeur et le demandeur au vue de la difficulté

• étape 1 : La charge de la preuve pèse sur le salarié

le salarié doit avancer des faits qui laisse supposer l’existence d’une discrimination sans pour autant apporter de preuves concrètes

• étape 2 : La charge de la preuve pèse sur l’employeur

l’employeur doit établir des éléments objectifs

Question 10

D’un point de vue juridique, comment est-traité la discrimination provisoire ?

Answer 10

Une discrimination est une discrimination même si elle est provisoire elle sera réprimée

Cf. Arrêt de la Cour de Cassation

Question 11

Que prévoit la loi concernant l’emploi de salarié handicapés ?

Answer 11

La loi prévoit qu’il faut employé 6% de l’effectif de l’entreprise dès leur qu’une entreprise à au moins de 20 salariés

EXCEPTION : Il est possible d’échapper à cette obligation en versant une somme à un fond de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Question 12

Quels sont les deux cas de priorité d’embauchage ?

Answer 12

• L’artilce L1124-6 : concernant le salarié qui rompt un contrat à l’issu d’un congé maternité ou d’adoption afin d’élever son enfant et prioritaire dès qu’il souhaite revenir.
  L’employeur est tenue de l’embauché en priorité pendant 1 ans
• l’article L1223-45 : concernant un salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche à compter de la rupture de son contrat , pendant 1 an s’il le demande

Question 13

Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas être embauchées ?

Answer 13

• Les mineurs de moins de 16 ans

- Un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercée une activité salarié en France

Question 14

Quels sont les principes importants lors de la sélection des candidats ?

Answer 14

• Le respect des libertés fondamentales
• le principe de non discrimination
• le principe de pertinence
• le principe de transparence

Question 15

Quel est le fondement jurisprudentiel interdisant les questions discriminatoires lors de l’embauche ?

Answer 15

L’arrêt de la Cour de cassation “ Roclaine” de 1969
il s’agissait d’une question concernant l’appartenance syndicale d’un salarié qui a été jugée discriminatoire

Cette question constitue un délit de discrimination syndicale

Question 16

Quel est le fondement légal interdisant les questions discriminatoires lors de l’embauche ?

Answer 16

C’est l’article L1121-1 du Code du travail :

” Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché”

Question 17

Est-il possible de intéresser au passé pénal d’un candidat ?

Answer 17

En principe : NON

Par exception : Oui si c’est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché

Question 18

Quel est le fondement jurisprudentiel du principe de pertinence ?

Answer 18

C’est l’arrêt de la Chambre sociale du 17 octobre 1973 :
Il s’agit d’un prêtre ouvrier qui avait caché son appartenance ecclésiastique lors de l’embauche

La Cour répond “ les questionnaires d’embauche ne seraient concernés es domaines qui n’ont pas de lien direct et nécessaire avec l’activité professionnelle du candidat à l’emploi “

Question 19

Peut-on s’intéresser à l’état civil du candidat ?

Answer 19

Oui, mais pas la situation familiale ni de photo de lui

Question 20

Peut-on s’intéresser au passé scolaire du candidat ?

Answer 20

Oui , mais il n’est pas possible de demander le dossier scolaire

Question 21

Quel principe s’applique concernant les réponses du candidat lors de l’embauche ?

Answer 21

Il est tenu par la bonne foi

Question 22

Quel sont les deux formes de transparence ?

Answer 22

Elles sont prévues par 2 articles :

• L’article L1221-9 : “ Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.”
• L’article L1221-8 : “Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard.Les résultats obtenus sont confidentiels.Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.”

Question 23

Concernant la licéité du contrat du travail, quel est l’un des rares exemple jurisprudentiel ?

Answer 23

C’est l’arrêt du 4 octobre 1979 de la Cour de cassation qui avait annulé car il s’agissait d’un contrat conclu pour assurer le maintien d’une relation adultère

Question 24

Quelle sont les exigences de capacité dans le contrat de travail ?

Answer 24

• Un mineur de - 16 ans ne peut conclure un contrat de travail
• Un mineur entre 16 à 18 ans peut travailler mais ne peut exercer un travail dangereux ou contraire aux bonne mœurs.

Question 25

Quelle est l'erreur qui est concernée en droit du travail ?

Answer 25

Il s'agit de l'erreur sur les qualité essentielles du contractant :)

Question 26

Citer l'arrêt qui reprend un cas d'erreur sur les qualité essentielles du co-contractant ( salarié ) :p

Answer 26

Cour de cassation , chambre sociale 3 juillet 1990 Il s'agissait d'un salarié qui n'avait pas informer l'employeur sur son passé en l’occurrence il avait été à l'origine de plusieurs liquidations d'entreprise. L'employeur invoque la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles Réponse : La Cour estime qu'il aurait dû se renseigner sur le passé du salarié et estime également que la erreur doit être inexcusable pour être admise.

Question 27

Quelles sont les 2 choses à retenir sur le DOL ?

Answer 27

Il faut déjà rappeler que le dol consiste en des manœuvre sans lesquelles le salarié n'aurait pas été recruté 1) Le fait que le candidat garde le silence sur une information n'est pas un DOL car il n'est pas débiteur d'une obligation d'information 2) la Cour de cassation admet très difficilement le DOL sur le salarié Exemple jurisprudentiel : Cour de cassation 30 mai 1999: --> La fourniture de renseignement inexactes ne peut entraîner la nullité du contrat que si elle constitue un dol mais alors il faut prouver : - L'intention frauduleuse - Le caractère déterminant

Question 28

Quelle est le statut de la violence comme vise du contrat de travail ?

Answer 28

La violence est caractérisée quand une personne abuse de l'état de dépendance dans laquelle se trouve co-contractant et obtient un avantage indu" L'exemple de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 avril 2002 : // la violence économique \\ Un salarié qui avait céder l'ensemble de ses droits d'auteur car il va rédiger un dictionnaire pour une société et ensuite ce dernier évoque la nullité pour violence économique soit disant parce que son emploi était menacé car il y avait eu beaucoup de licenciement Réponse : La Cour de cassation estime que la violence économique n'a pas été montrée

Question 29

Faut-il un écrit pour un contrat de travail classique ( CDI ) ?

Answer 29

Non, ce n'est pas nécessaire Une directive européenne a imposé ce formalisme mais la France a contournée cette obligation puisqu'il y a des fiches de paie + la copie de la déclaration URSSAF

Question 30

Quelle est la loi qui prévoit la déclaration préalable à l'embauche URSSAF ?

Answer 30

La loi du 31 décembre 1992 afin de lutter contre la travail clandestin

Question 31

Pour les autres contrats hormis le CDI, l'écrit est-il obligatoire ?

Answer 31

Oui, la Loi prévoit une obligation

Question 32

A quoi sert la période d'essai ?

Answer 32

Elle permet à l'employeur d’évaluer les compétences du salarié et de vérifier que le poste lui convient

Question 33

La période d'essai est-elle présumée et obligatoire ?

Answer 33

Non, l'article 1221-23 du Code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne sont pas présumé elle doivent être mentionné dans les contrat de travail ou la lettre d'engagement !

Question 34

Quelle est la règle concernant la durée de la période d'essai dans le cadre du CDD ?

Answer 34

Article 1242-10 : - La période d’essai : 1 jour / semaine de travail - Max : 1 mois si le contrat est supérieur à 6 mois

Question 35

Quel sont les règles de durée de la période d'essai pour le CDI ?

Answer 35

Article 1221- 19 Ouvrier et employé : 2 mois Agent de maitrise et les techniciens : 3 mois Cadre : 4 mois

Question 36

Quel sont les règle de durée du renouvellement de la période d'essai ?

Answer 36

Article 1221-21 : Ouvrier et employé : 4 mois Agent de maitrise et les techniciens : 6 mois Cadre : 8 mois

Question 37

Quel est le principe du rupture de la période d'essai ?

Answer 37

C'est le principe de libre rupture mais il y a un tempérament ....

Question 38

Qu'est-ce qu'une obligation de respecter un préavis ?

Answer 38

C'est l'obligation de respecter un délai donné X pour toute rupture anticipé de la période d'essai : C'est a dire que si le délai de prévenance / essai est de 24 H l'employeur doit prévenir le salarié 24H avant la fin de la période d'essai

Question 39

Quelle sont les règles concernant la durée du préavis si c'est l'employeur qui rompt la période ?

Answer 39

- Si le salarié à moins de 8 jours = 24H - Si le salarié à 1 mois = 48 H - Si le salarié à + d'1 mois = 1 semaine - Si le salarié à au moins 3 mois = 1 mois Article 1221-25

Question 40

Quelles sont les durée du préavis lorsque c'est la salarié qui rompt la période ?

Answer 40

Article 1221-26 Si < 8 jours : 24H Si > 8 jours : 48H

Question 41

Quelles sont les deux difficultés qui se posent en terme de durée ?

Answer 41

1) Si le délai n'a pas été respecté par l'employeur : il doit une indemnité compensatrice égale au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance Exception : Si faute grave commise par la salarié ! 2) Si l'employeur n'a pas eu le temps nécessaire pour respecter le délai Arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2014 qui nous dit que : La poursuite de la relation de travail au delà du terme de l'essai donne naissance à un CDI ou CDD qui ne peut être rompu par l'employeur qu'en respectant un procédure de licenciement et ce même si l'employeur a rompu l'essai avant son terme

Question 42

Que put faire l'employeur pour éviter d'entrer dans un contrat définitif ?

Answer 42

Il peut payer le salarié pour qu'il n'effectue pas le préavis

Question 43

Quels sont les cas d'abus de la liberté de rompre l'essai concernant le salarié ?

Answer 43

Lorsqu'il veut nuire à l'employeur ou à la société

Question 44

Quels sont les cas d'abus de la liberté de rompre l'essai concernant l'employeur ?

Answer 44

- La rupture est précipité la Cour dis que il n'a pas le temps d'apprécier les compétences du salarié - Lorsque tout montre que le salarié avait des compétence requises - lorsqu'il y a violation de des droits et libertés ( maladie / discrimination )

Question 45

Citer des cas de nullité du contrat de travail

Answer 45

- Vice de consentement - CDD sans écrit - Incapacité ex : mineur de moins de 16 ans

Question 46

En droit du travail, quel est l'effet de la nullité ?

Answer 46

Elle n'est pas rétroactive, elle vaut uniquement pour l'avenir ( donc le salarié peut garder ses salaires perçus )

Question 47

Quel est le cas où il FAUT DONNER effet à un contrat de travail nul ?

Answer 47

Lorsque le contrat de travail est nul mais que l'employeur s'en rend compte 15 jours après par exemple il doit payer quand même le "salarié" La cour de cassation se base sur la théorie de l'enrichissement sans cause

Question 48

Quel est le cas où il FAUT CONTINUER A DONNER effet à un contrat de travail nul ?

Answer 48

Une personne est embauché sans écrit CDD ce contrat est automatiquement requalifier de CDI

Question 49

Quelles sont les règles concernant la nullité d'une clause d'un contrat de travail ? Faut-il annuler tout le contrat ?

Answer 49

Principe : La clause illicite est annulée Exception : SAUF si en l'absence de cette clause le contrat n'aurait pas été conclu et qu'elle est déterminante Lorsque la clause est illicite, elle est remplacée par une clause licite

Question 50

Que nous dis l'article 1221-2 ?

Answer 50

Le CDI est la norme , c'est la forme normale et générale de la relation de travail Cet article est affirmé par une directive EU du 28 juin 1999

Question 51

Quel est l'article qui interdit les engagements perpétuel et qui garanti le droit de rupture du contrat ?

Answer 51

L'article 1210 du Code civil

Question 52

Quelle est la règle générale concernant le CDD ?

Answer 52

Prévue à l'article 1242 du Code du travail : Un CDD quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Auquel cas il faut un CDI : Cour de cassation, 10 décembre 2008

Question 53

Quels sont les 5 cas de recours à un CDD ?

Answer 53

- le remplacement d'un salarié absent - L’accroissement temporaire de l'activité de l'ENT - Les emplois à caractère saisonnier - Les emplois d'usages ( ex: tournage d'un film ) - Dans le cadre de l'incitation à l'embauche

Question 54

Quels sont les cas d'interdiction de recours à un CDD ?

Answer 54

- Le recours à un salarié gréviste - Pour les travaux dangereux Pour des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois précédents

Question 55

Quelle sont les règles de durée concernant un CDD ?

Answer 55

La durée maximale est de 18 mois Il est possible de renouveler 2 fois à l'échéance du terme prévu par le Contrat MAIS : Période + Renouvellement ne doit pas dépasser 18 mois Il est possible de conclure un autre CDD mais il faut respecter un délai de carence

Question 56

Dans quel cas le CDD peut ne pas comprendre de terme précis ?

Answer 56

- Remplacement d'un salarié absent - Emplois saisonnier - Emploi d'usage ATTENTION : il faut indiquer l'évènement qui mettra fin au contrat et il doit prévoir un durée minimale la violation des règles sont sanctionné par la nullité

Question 57

Quelles sont les 2 éléments à retenir concernant le travailleur en CDD ?

Answer 57

- il faut obligatoirement un écrit contenant les mentions obligatoires ( objet, terme, durée ) sous peine de requalification en CDI - La Loi pose un principe d'égalité de traitement entre les salarié en CDD et les salarié en CDI dès lors qu'il occupe les mêmes fonctions et qu'ils ont des qualification équivalentes Ce principe but sur l'ancienneté

Question 58

Dans quels cas peut-on rompre un CDD ?

Answer 58

L'article L1243-1 du Code du travail prévoit les cas où il y a : - Accord des parties - Faute grave de l'une des parties - Force majeure - Le salarié trouve un CDI - En cas d'inaptitude physique du salarié constaté par le médecin du travail

Question 59

Quelles sont les conséquences de la ruptures anticipée irrégulière ?

Answer 59

Pour l'employeur : il doit verser des D&I d'un montant égal aux rémunérations que celui-ci aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat Pour la salarié : peu être condamné à payer des D&I en fonction du préjudice subit

Question 60

Dans le contrat de travail temporaire, il y a une relation entre 3 personnes quelles sont-elles ?

Answer 60

- l'entreprise de travail temporaire - l'entreprise utilisatrice - le salarié

Question 61

Qu'est -ce que la travail temporaire ?

Answer 61

C'est lorsqu'une entreprise sélectionne, embauche, gère et rémunère des travailleurs qu'elle détache en mission temporaire auprès d'entreprise cliente Le contrat de travail temporaire ( exception) est un CDD ( surtout en ce qui concerne les cas de recours )

Question 62

Quels sont les 2 contrats dans le contrat de travail temporaire ?

Answer 62

---Le contrat de mise à disposition : ENT de travail temporaire & ENT utilisatrice --- Le contrat de mission : ENT de travail temporaire & salarié

Question 63

D'un point de vue juridique, qui est l'employeur ?

Answer 63

C'est l'entreprise de travail temporaire Remarque : - L'ENT de travail temporaire a le pouvoir de direction elle détermine les mission et la rémunération - l'ENT utilisatrice le pouvoir d'autorité elle détermine les conditions de travail

Question 64

En cas d'accident du travail, qui est responsable ?

Answer 64

Le principale responsable est l'ENT utilisatrice mais on peut aussi engager la responsabilité de l'ENT de travail temporaire pour faute de vérification des conditions d'exéctuion du contrat = PARTAGE DE RESPONSABILITE