Untitled Deck Flashcards
(16 cards)
Qui peut convoquer une assemblée générale?
Le conseil d’administration, le commissaire aux comptes, un mandataire du tribunal, un liquidateur, ou des actionnaires majoritaires.
Article 277
Quelle est la sanction en cas de non-respect des formalités de convocation?
La nullité de l’assemblée, sauf si tous les actionnaires sont présents.
Article 277
Où doit être publiée l’avis de convocation?
Au JORT et au JOR.CNRNE, avec un délai de 21 jours.
Article 276
Qui peut assister à l’assemblée générale?
Réservée aux actionnaires, avec possibilité de représentation.
Articles 278, 279
Comment est déterminé le droit de vote?
Proportionnel aux apports et actions détenus.
Article 11
Quels documents doivent être mis à disposition des actionnaires?
Les documents relatifs aux décisions de l’assemblée générale et la liste des actionnaires.
Articles 280, 286, 285
Qu’est-ce que l’assemblée générale constitutive (AGC)?
La première assemblée validant la constitution de la SA, convoquée par les fondateurs.
Article 275
À quelle fréquence doit se tenir l’assemblée générale ordinaire (AGO)?
Au moins une fois par an.
Article 278
Quels sont les quorum et majorité pour l’AGO?
Présence d’au moins 1/3 des actions sur 1ère convocation, aucun quorum sur 2ème convocation, majorité des voix.
Article 278
Quelles sont les attributions de l’AGO?
Affectation des bénéfices, nomination et révocation des administrateurs, autorisation d’actes spécifiques.
Article 278
Qu’est-ce que l’assemblée générale extraordinaire (AGE)?
Compétence exclusive pour modifier les statuts, avec des règles de convocation similaires à l’AGO.
Article 291
Quels sont les quorum et majorité pour l’AGE?
Quorum de 1/2 des actions sur 1ère convocation, 1/3 sur 2ème convocation, majorité des 2/3 des voix.
Article 291
Quelles sont les attributions de l’AGE?
Modification du capital social, changement du mode d’administration, fusion, dissolution, création de titres.
Articles 293, 307, 224, 418, 429, 434, 387, 347, 375
Qu’est-ce que l’assemblée générale spéciale (AGS)?
Assemblées pour les porteurs d’obligations, d’actions à dividende prioritaire, etc.
Articles 333, 354, 373, 384
Qui peut convoquer une AGS?
Convoquée par la SA à la demande d’un groupe représentant au moins 10% des titres.
Article 333
Quelles sont les attributions de l’AGS?
Émission d’un avis sur les questions soumises à l’AGO, désignation d’un représentant, approbation des modifications des droits des titulaires de titres spécifiques.
Article 333
