Untitled Deck Flashcards
(13 cards)
Qu’est-ce que le mouvement de pénalisation excessive dans le DPA ?
Le mouvement de pénalisation excessive se réfère à la répression aggravée dans le principe du DPA, qui se distingue du droit pénal général.
Quelle est la spécificité des sources de l’infraction d’affaire ?
Les sources du droit pénal des affaires sont diverses et éparpillées, rendant la qualification pénale difficile. La technique du renvoi peut porter atteinte au principe de légalité.
Exemples: Loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994.
Comment le principe de légalité est-il affaibli dans le DPA ?
Le droit pénal des affaires se caractérise par la généralité des termes des textes d’incrimination, ce qui donne au juge un pouvoir d’interprétation étendu.
Quel est un élément matériel imprécis dans l’infraction d’affaires ?
Le développement du délit d’abstention ou d’omission, tel que le défaut de déclaration ou de publicité.
Exemple: Article 46 de la loi 2015-36.
Qu’est-ce qu’une infraction formelle ?
La plupart des infractions d’affaires sont des infractions formelles, consommées par l’accomplissement de l’acte interdit, sans qu’un dommage soit nécessaire.
Comment est l’élément intentionnel dans les infractions d’affaires ?
L’élément intentionnel est souvent atténué, voire non exigé, et l’erreur de droit n’est pas considérée comme cause de non-imputabilité.
Quelle est la responsabilité du chef d’entreprise concernant ses préposés ?
Le chef d’entreprise est responsable des infractions commises par ses préposés, sauf en cas de délégation de pouvoirs.
Qu’est-ce que la responsabilité pénale de la personne morale ?
Le droit pénal des affaires tend à consacrer la responsabilité pénale de la personne morale, notamment en matière fiscale.
Qu’est-ce que la complicité dans le DPA ?
Le droit pénal des affaires érige en infraction autonome certains actes de complicité, comme la fourniture de moyens à la fraude fiscale.
Exemples: Articles 94, 98 et 99 du CDPF.
Quelles sont les variétés de sanctions des infractions d’affaires ?
Le droit pénal des affaires utilise des peines pécuniaires et des peines secondaires, comme la confiscation et le retrait d’autorisation d’exercer.
Exemples de peines complémentaires: confiscation, publication du jugement.
Quelles sont les sanctions personnelles et réelles en droit pénal des affaires ?
Les sanctions personnelles incluent l’emprisonnement et l’amende, tandis que les sanctions réelles incluent la confiscation spéciale et la fermeture d’entreprise.
Comment sont les sanctions en droit pénal des affaires par rapport aux infractions de droit commun ?
Les sanctions en droit pénal des affaires sont généralement plus sévères que celles pour les infractions de droit commun, avec des limitations sur les pouvoirs du juge.
Quel est le rôle de l’administration dans le DPA ?
L’administration joue un rôle accru dans la mise en œuvre de la répression pénale, étant souvent compétente pour la recherche des infractions et l’influence sur les jugements.
