Untitled Deck Flashcards
(5 cards)
Qu’est-ce que la transaction en matière pénale ?
La transaction est une alternative à la poursuite pénale qui permet à l’administration de s’entendre avec le délinquant pour régulariser l’infraction moyennant une somme d’argent.
Exemple: Article 59 de la loi de 1991 (abrogé et remplacé par l’article 73 de la loi de 2015).
Qu’est-ce que l’amnistie pénale ?
L’amnistie est une mesure de clémence qui permet d’effacer l’infraction et ses conséquences pénales.
Articles 376 et 377 du CPP.
Quels types d’amnisties existent ?
Il existe des amnisties spécifiques aux infractions d’affaires, telles que l’amnistie fiscale, douanière et financière.
Qu’est-ce que l’amnistie fiscale ?
L’amnistie fiscale est une amnistie spécifique aux infractions fiscales qui enlève pour l’avenir tout caractère délictueux aux faits de fraude fiscale en interdisant toute poursuite aussi bien pénale que fiscale.
Qu’est-ce que la dépénalisation de fait ?
La dépénalisation de fait résulte de l’intervention de l’administration et du juge, qui peuvent choisir de ne pas poursuivre certaines infractions.
