Untitled Deck Flashcards
(18 cards)
Qui nomme le Commissaire aux Comptes ?
Par l’AGC ou l’AGO.
(article 172, article 181, article 260, article 13 bis, article 264, article 47, article 48, article 261, article 263, article 115)
Quelle est la durée de la nomination du Commissaire aux Comptes ?
Durée de 3 ans renouvelable.
Quelles sont les incompatibilités liées à la nomination ?
Incompatibilités (article 262).
Quelles sont les obligations de notification après nomination ?
Notification à l’Ordre des Experts Comptables et publication au BORNE.
Que se passe-t-il en cas de défaut de nomination ?
Nomination par le juge en cas de défaut.
Comment peut-on cesser les fonctions du Commissaire aux Comptes ?
Révocation par l’AG pour faute grave ou relevé de ses fonctions par le juge pour juste motif.
(article 264)
Quel est le secret professionnel du Commissaire aux Comptes ?
Secret professionnel: (article 270, article 8 loi du 18 août 1998).
Quelle est la mission générale du Commissaire aux Comptes ?
Contrôle des états financiers.
(article 266, article 269, loi n° 96-112 du 30 décembre 1996)
Quels aspects sont vérifiés dans le contrôle des états financiers ?
Vérification de la régularité et sincérité; respect des normes d’audit.
Quels livres et documents sont vérifiés par le Commissaire aux Comptes ?
Contrôle de la caisse, du portefeuille, des valeurs mobilières; vérification des inventaires.
À qui le Commissaire aux Comptes signale-t-il les irrégularités ?
A l’AG et au Procureur de la République.
(article 269, article 270)
Quelle est l’obligation de communication des rapports ?
Communication des rapports à la BCT.
(article 270)
Quelle est la mission spéciale du Commissaire aux Comptes ?
Contrôle des conventions réglementées.
Quel article traite de l’augmentation du capital par compensation de créances ?
Augmentation du capital par compensation de créances: (article 305).
Quel article traite de la réduction du capital ?
Réduction du capital: (article 307).
Quel article traite de la scission des actions en certificats ?
Scission des actions en certificats: (article 375).
Quel article traite de la transformation de la SA ?
Transformation de la SA: (article 435).
Quel article traite des difficultés économiques ?
Difficultés économiques: (article 417).
