Untitled Deck Flashcards
(3 cards)
1
Q
What is the definition of DPA?
A
Le droit pénal des affaires est le droit pénal de l’entreprise. Il peut être défini comme la branche du droit pénal qui sanctionne les infractions commises par les professionnels dans le cadre de leurs activités.
2
Q
What does the domain of DPA cover?
A
Le domaine du droit pénal des affaires est vaste et couvre l’ensemble de la vie des affaires.
3
Q
What types of infractions are included in the DPA?
A
Il comprend des infractions du droit pénal spécial commun, des incriminations à l’accès à l’activité économique, des infractions commises au cours de la vie des affaires et le droit pénal des entreprises en difficulté.
