Partie 3.1.2: Négociation collective: principes de droits commun: périodicité et déroulement de la négociation d'un accord d'entreprise

Question 1

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise
A. En dehors de la négociation obligatoire

Answer 1

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise

A. En dehors de la négociation obligatoire (périodique)
–> employeurs et syndicats ont toute la liberté pour négocier sur les thèmes qu’ils choisissent

Question 2

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise
B. Au niveau de la branche
1.1. Les partenaires ont la faculté
1.2. A défaut d’accord

Answer 2

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise

B. Au niveau de la branche

1. 1. Les partenaires ont la faculté:
      - -> de s’approprier par un AC les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire
      - -> avec toutefois l’obligation d’aborder PERIODIQUEMENT les différents sujets légaux
2. 2. A défaut d’un tel accord
      - La négociation de branche se déroule selon les modalités habituelles:
      - -> négociation annuelle sur les salaires
      - -> triennale sur l’égalité professionnelle, formation professionnelle, les handicapés
      - -> quinquennale sur les classifications d’emplois

Question 3

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise
C. Au niveau de l’entreprise
1. Négociation obligatoire s’applique à qui ?
2. Il est possible de:
3. Quoi ?
4. L’accord doit comporter certaines dispositions

Answer 3

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise

C. Au niveau de l’entreprise

1. Négociation obligatoire s’applique à qui ?
   - -> aux entreprises dotées d’un délégués syndical (DS)
2. Il est possible de:
   - -> fixer par accord collectif = accord de méthode, le calendrier, la périodicité, dans la limite de 4 ans
3. Quoi ?
   - -> les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’entreprise ou de l’établissement
4. L’accord doit comporter certaines dispositions
   =obligation de négocier n’emporte pas l’obligation de trouver un accord
   = pour les thèmes qui ne relèvent pas de la négociation obligatoire, l’accord fixe librement la périodicité des dispositions

Question 4

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise
D. Si absence d’accord de méthode: régime supplétif

1) La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2) L’égalité professionnelle entre hommes et femmes avec l’obligation de prévoir des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Answer 4

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise

D. Si absence d’accord de méthode: régime supplétif

1) La rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
= négocier au moins tous les 4ans (par accord collectif/méthode)
= tous les ans (par accord supplétif)

2) L’égalité professionnelle entre hommes et femmes avec l’obligation de prévoir des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
= négocier au moins tous les 4ans (par accord collectif/méthode)
= tous les ans (par accord supplétif)

Question 5

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise
3) La gestion des emploi et des parcours professionnelles (entreprise > 300 salariés)

Answer 5

IV. Périodicité et déroulement de la négociation d’un accord d’entreprise

3) La gestion des emploi et des parcours professionnelles (entreprise > 300 salariés)
= négocier au moins tous les 4ans (par accord collectif/méthode)
= tous les 3 ans (par accord supplétif)