Partie 2: mobilité d'un salarié

Question 1

I. Mobilité du salarié
A. Généralité
B. Clause de mobilité
1. Condition de validité:
   - Qu'à condition:
  2. Peut être prévu par:
   3. Que doit préciser la clause conventionnelle 

Answer 1

A.
- le salarié accepte par avance la modification de son lieu de travail habituel

B.
1.1 qu’à la condition que le salarié l’ait clairement acceptée.

L’obligation peut être :
–contractuelle
–conventionnel si la convention s’impose aux salariés.

2. La clause conventionnelle:

• le salarié doit avoir été informé de l’existence de la convention au moment de son engagement est mis en demeure d’en prendre connaissance
  -elle

3. • zone géographique

Question 2

II. Clause de dédit-formation: clause relative à la rupture du contrat.
A. Généralité
B Conditions
1. Avant que la formation commence et comporter ?
2.La clause de dédit-formation
2.1. Ne doit pas:
2.2. Ne s’applique que si ?
2.3. A une formation=

3. L’indemnité de dédit
4. 1. Doit être:
5. 2. A défaut:
6. Le consentement du salarié

C. Pour quels contrats ?
D. Mise en oeuvre?

Answer 2

A.
Dispositions du contrat ayant pour objet de contraindre un salarié:
- à rester au service d’un employeur
- pendant une période donnée
-en contrepartie d’une action de formation professionnelle
-financée par l’entreprise dont il a pu bénéficier.

–> prévoit le remboursement par le salarié des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant un certain délai

B. Conditions:

1. La clause doit être conclu avant que la formation commence et comporter les informations suivantes :

~~~
–la date
–la nature
–la durée de la formation
–le coût réel pour l’employeur
–les dépenses doivent être supérieurs à celle imposée par la loi ou de la convention collective
–parfaitement identifié
–le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié
–>A défaut, nulle

2. La clause de dédit formation :

–ne doit pas faire perdre aux salariés la faculté de démissionner ou l’obliger de rester au service de l’employeur pendant un temps inconsidérés
–ne s’applique que si la formation prévue a bien été suivie
–ne doit pas être général : à chaque formation doit correspondre une clause particulière

3. L’indemnité de dédit:

-doit être proportionnel entre les dépenses de l’employeur et l’obligation du salarié
–>cette proportionnalité est une condition de validité
A défaut la clause est nulle
–est limité dans la formation est en partie acquise en dehors du temps de travail

4. Être exempt de tout vice :
   - il doit disposer d’une information complète lui permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause

C.
Peut être inscrit dans tous les types de contrats sauf pour les contrats de professionnalisation

D.
Une clause de dédit formation ne joue que dans les cas où le salarié est à l’initiative de la rupture du contrat de travail

Question 3

III. Clause d’exclusivité: relative à l’exécution du contrat
A. Objet d’une clause d’exclusivité
1. Définition (obligation..)
B. Conditions de validité (4 conditions)
C.Sanctionner le salarié qui ne respecte pas la clause d’exclusivité

Answer 3

A.
1. Définition
Le salarié a toute la vie du contrat une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur.

B.
1. Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
2. Être justifiée par la nature de la tâche à accomplir
3. Être proportionnée au but recherché
4. Préciser les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié

C.
- une sanction disciplinaire
-voire licenciement pour faute selon les circonstances

Question 4

2. Les conditions de mise en oeuvre:
3. 1. Application sans modification d’un autre élément du contrat
4. 2. Le respect du délai de prévenance
5. 3. La mutation est justifiée par quoi ?
6. 4. Le respect de la vie personnelle et familiale
7. 5. Clause de mobilité et changement d’employeur

3.Renonciation à la clause de le part de l’employeur

4. Le salarié refuse sa mutation
5. Commet-il une faute ?
6. Rupture ou non ?

Answer 4

1.2 Au moment de l’acceptation de la clause.
le salarié doit être en mesure de connaître :
- précisément le périmètre
- l’étendue de son obligation de mobilité
À défaut, la clause est nulle

2.1.
Toute modification d’un autre élément essentiel du contrat induite par l’application de cette clause nécessite obligatoirement l’accord de l’intéressé

2. 2.
   - La clause peut prévoir un délai de prévenance.
   - À défaut, l’employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant.
   - L’employeur qui fait preuve de précipitation = abus de droit

2.3.
La mobilité ne peut être mise en œuvre que dans l’intérêt de l’entreprise:

2.4.

-que si elle est à la fois indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
- justifiée par la nature de la tâche à accomplir est proportionnée au but recherché

2.5.
L’accord préalable du salarié est indispensable s’il est transféré d’un employeur un autre sans que la situation juridique de l’entreprise ne soit modifiée

3.
La renonciation de l’employeur à son droit de mettre en œuvre une clause de mobilité doit résulter:
- d’une manifestation de sa volonté
–> claire
–> non équivoque

4.
- Le salarié qui refuse sa mutation et donc de ses conditions de travail commet une faute :
- ->pour manquement de ses obligations contractuelles

Une clause ne peut pas stipuler que le refus du salarié de s’y soumettre emporte la rupture automatique du contrat