Partie 3: Négociation collective : Conditions de validité

Question 1

I. La convention

1. Une convention doit:
2. La condition de validité d’un accord dépend:

Answer 1

I. La convention

1. Une convention doit:
   - être conclue avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord
2. La condition de validité d’un accord dépend:
   - du niveau de la négociation
   - de la présence ou non d’un DS

Question 2

I. La convention
3. Les accords interprofessionnels et accords de branche
A) Les conditions de validité:
B) Les conventions et accords de branche
1. Conclus peuvent:
2. L’opposition fait t-elle invalider la convention ou accord
3. Comment doit se formaliser l’opposition:
4. Pour que l’opposition produise effet

Answer 2

I. La convention

3. Les accords interprofessionnels et accords de branche

A) Les conditions de validité:

• signature par un ou plusieurs syndicats de salarié représentatifs ayant recueilli >=30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats reconnus
• et l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats de salarié représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés

B) Les conventions et accords de branche:

1. Les conventions et accords de branche conclus peuvent
   - -> faire l’objet d’une opposition par certaines organisations patronales
2. L’opposition fait t-elle invalider la convention ou accord
   - -> n’invalide pas mais elle fait OBSTACLE A SON EXTENSION
3. Comment doit se formaliser l’opposition:
   - ->écrite - motivée
   - -> notifiée à l’ensemble des organisations représentatives
   - -> déposée dans un délai 1 mois à compte de la publication de l’avis d’extension au JO
   - -> dépôt auprès du ministre du travail
4. Pour que l’opposition produise effet
   - -> doit émaner d’organisations représentatives au niveau de la branche et dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés adhérents aux ORB (organisations représentatives dans la branche)

Question 3

II. Conditions de validité dans les entreprises ou établissements ou groupes
A. Formalités

Answer 3

II. Conditions de validité dans les entreprises ou établissements ou groupes

A. Formalités
–> doivent être signés par des syndicats représentant >=50% des voix exprimées en faveur des SR
= en principe avec DS pour négocier mais sans DS aussi
= la négociation peut être obligatoire ou libre

Question 4

II. Conditions de validité dans les entreprises ou établissements ou groupes

1. Négociation avec les DS
   a) Principe majoritaire

Answer 4

II. Conditions de validité dans les entreprises ou établissements ou groupes

1. Négociation avec les DS

a) Principe majoritaire
–> signature par SR ayant recueilli >=50% des suffrages QUE du 1er tour
= pas opposition

Question 5

II. Conditions de validité dans les entreprises ou établissements ou groupes

1. Négociation avec les DS
   b) Référendum si accord minoritaire
   
   1. A défaut de:
   2. Qu’ont la possibilité de faire les syndicats signataires ou l’employeur
   3. S’ils ne demande pas la tenue d’un référendum
   4. Si à l’issue de ce délai il n’y a pas eu de nouvelles signatures:
   5. Quelle majorité pour approuvé les accords:

Answer 5

II. Conditions de validité dans les entreprises ou établissements ou groupes

1. Négociation avec les DS

b) Référendum si accord minoritaire
1. A défaut de:
- -> 50%

2. Qu’ont la possibilité de faire les syndicats signataires ou l’employeur
   –> soumettre l’accord directement au personnel
   = ils doivent représenter >30% des suffrages exprimés au 1er tour
   = délai 1mois
3. S’ils ne demande pas la tenue d’un référendum
   - -> l’employeur peut à l’issue de ce délai décider d’organiser la consultation des salariés à condition que l’ensemble de ces syndicats ne s’y opposent pas
   - -> cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours destiné à laisser aux syndicats non signataires le temps de réflexion
4. Si à l’issue de ce délai il n’y a pas eu de nouvelles signatures:
   –> qui permettent de dépasser le seuil des 50% l’employeur organise la consultation
   = le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours
5. Quelle majorité pour approuvé les accords
   - -> 50% suffrages exprimés
   - -> à défaut , l’accord est réputé non écrit

Question 6

III. Négociation en l’absence de DS
A. Dépend de:
B. L’intérêt du mandatement

Answer 6

III. Négociation en l’absence de DS

A. Dépend de

• l’effectif
• en fonction de l’effectif de l’interlocuteur
• -> élu du CSE: mandaté ou non
• -> salarié mandaté

B. L’intérêt du mandatement
–> l’accord peut porter sur n’importe quel sujet
–> a défaut, cette négociation est réservée aux mesures dont la mise en oeuvre nécessite un accord collectif
= négociation initiale d’un accord ou sa révision

Question 7

III. Négociation en l’absence de DS

A. Effectif <11

Answer 7

III. Négociation en l’absence de DS

A. Effectif <11

• Référendum
• -> texte approuvé par le personnel à majorité des 2/3

Question 8

III. Négociation en l’absence de DS
C. Effectif de 11 à 20 sans CSE
D. Effectif 11 à 20 avec CSE ou >20 à <50

Answer 8

III. Négociation en l’absence de DS

C. Effectif de 11 à 20 sans CSE

• Référendum
• -> texte approuvé par le personnel à majorité des 2/3
• Salarié mandaté
• -> majorité des suffrages exprimés

D. Effectif 11 à 20 avec CSE ou >20 à <50

• Elu du personnel mandaté ou non
• -> signature par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelle
• Salarié mandaté
• -> majorité des suffrages exprimés