Partie 3.1.1: Négociation collective: principes de droits commun: MODALITE

Question 1

III. Modalités d’application des accords
A. Les accords atypiques
B. Comment déterminer si une convention est applicable à l’entreprise

Answer 1

III. Modalités d’application des accords

A. Les accords atypiques

• -> accords conclus par l’employeur sans que les règles applicables à la négociation collective aient été observées: ces accords n’ont ni la valeur ni les effets d’un accord collectif
• -> il s’agit d’engagement unilatéraux de l’employeur

B. Comment déterminer si une convention est applicable à l’entreprise
–> seule la situation de l’employeur (activité principale professionnelle - effective- localisation) doit être prise en considération

Question 2

III. Modalités d’application des accords
C. La convention est applicable si:
1. Convention non étendue
2. Convention conclue au niveau de l’entreprise (automatique)
3. Convention collective étendue ou élargie

Answer 2

III. Modalités d’application des accords

C. La convention est applicable si:

1. Convention non étendue
   - Sont liés les employeurs si:
   - ->ont signé personnellement la convention
   - -> ont adhéré à ce texte postérieurement à sa signature
   - -> ou sont membres d’une organisation patronale signataire ou adhérente
2. Convention conclue au niveau de l’entreprise (automatique)
3. Convention collective étendue ou élargie
   - -> applicable si l’entreprise rentre dans le champ d’application que l’employeur soit signataire ou non

Question 3

III. Modalités d’application des accords
Notion d’extension et d’élargissement
1. L’extension
2. L’élargissement

Answer 3

III. Modalités d’application des accords

Notion d’extension et d’élargissement

1. L’extension
   - -> rend obligatoire le texte pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes
   - -> l’extension des textes est subordonnée à une absence d’opposition patronale
2. L’ELARGISSEMENT
   - d’un texte conventionnel déjà étendu peut être une solution en cas d’impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche étendu dans le secteur territorial considéré
   - -> rend obligatoire en totalité une convention de branche étendu dans le secteur territorial considéré (élargissement territorial)
   - -> ou à rendre obligatoire tout ou partie , une convention professionnelle étendu dans le secteur professionnelle considéré (élargissement professionnelle)

Question 4

III. Modalités d’application des accords
D. Champ d’application
1. Critère: champ professionnel
2. Critère: champ territorial

Answer 4

III. Modalités d’application des accords

D. Champ d’application

1. Champ professionnel
   - Le critère d’application doit se référer à l’activité principale et effectif de l’entreprise
   -En cas d’activités multiples l’activité principale est:
   –> déterminé en fonction CA
   = activité commerciale
   –> par le nombre de salariés
   = activité industrielle
2. Champ territorial
   - Se référer au siège social de l’entreprise
   - -> si l’entreprise à plusieurs établissements autonomes situés en dehors du champ d’application territorial de la convention alors plusieurs textes pourront cohabiter
   - -> si les établissements ne sont pas autonomes seul le critère du siège social est retenu

Question 5

III. Modalités d'application des accords
E. Révision
1. La révision
1.1.  Consiste en quoi ? Opposable à qui ?
1.2. Soumis aux conditions de :
1.3. Qu'est ce qui détermine les conditions de révision ?
2. Entreprise avec DS
3. Entreprise sans DS

Answer 5

III. Modalités d’application des accords

E. Révision

1. La révision
2. 1. Consiste en quoi ?
      - -> il s’agit d’ajout ou de suppression d’annexes, d’avenants qui se substituent de plein droits aux textes qu’ils modifient
      - -> alors opposable à l’ensemble des salariés
3. 2. Soumis à:
      - -> aux mêmes conditions de validité d’un accord collectif
4. 3. Qu’est ce qui détermine les conditions de révision ?
      - -> la convention
5. Entreprise avec DS
   - -> l’entreprise doit convier à la négociation de l’avenant de révision tout syndicat représentatif ayant un DS dans l’entreprise
6. Entreprise sans DS
   - Si l’entreprise n’a pas de DS, l’employeur peut conclure un avenant de révision
   - -> par référendum
   - -> avec des élus du personnel mandatés
   - -> ou avec des salariés mandatés

Question 6

III. Modalités d’application des accords
F. Modifications de la situation juridique de l’employeur
G. En cas de déménagement

Answer 6

III. Modalités d’application des accords

F. Modifications de la situation juridique de l’employeur

• -> l’accord continue de produire ses effets conformément dans le cas d’une dénonciation
• -> l’employeur peut négocier un accord de transition ou un accord d’adaptation

G. En cas de déménagement
–> remise en cause des accords si les entreprises sortent du champ d’application territorial

Question 7

III. Modalités d'application des accords
H. La dénonciation
1. L'accord doit prévoir les:
2. Les accords à durée indéterminée peuvent être dénoncées par
3. Procédure

Answer 7

III. Modalités d’application des accords

H. La dénonciation

1. L’accord doit
   - -> prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé et notamment la durée du préavis
   - -> la dénonciation concerne la totalité du texte
2. Les accords à durée indéterminée peuvent être dénoncées par
   - -> l’employeur
   - -> les représentants des salariés
3. Procédure
   - -> notification aux autres parties signataires est obligatoire
   - -> respect d’un délai de préavis: selon accord initial ou à défaut 3 MOIS
   - -> la dénonciation est déposée à la DREETS et au greffe du CPDH

Question 8

III. Modalités d’application des accords
H. La dénonciation
4. Conséquences
4.1. Dans les entreprises <11 ou de 11 à 50 sans élu du personnel

Answer 8

III. Modalités d’application des accords

H. La dénonciation

4. Conséquences
5. 1. Dans les entreprises <11 salariés ou de 11 à 50 SANS élus du personnel

• L’accord peut également être dénoncé par les salariés si:
  –> sont des salariés représentants 2/3 du personnel
  = notifiée à l’employeur
  = COLLECTIVEMENT ET PAR ECRIT
  –>La dénonciation devant intervenir dans le mois précédant chaque anniversaire de conclusion de l’accord

Question 9

III. Modalités d'application des accords
H. La dénonciation
5. Dénonciation par l'ensemble des signataires: employeurs ou syndicats salariés
a) Sort de l'accord dénoncé
b) Négociation obligatoire
1. A la demande de qui ?
2. Quand ?
c) Conclusion de l'accord
1. Dans quel délai ?
2. Le nouveau texte

Answer 9

III. Modalités d’application des accords

H. La dénonciation
5. Dénonciation par l’ensemble des signataires: employeurs ou syndicats salariés

a) Sort de l’accord dénoncé
–> s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut et sauf disposition conventionnelle contraire, pendant une durée d’au moins 15 MOIS (qui comprend)
= durée légale de préavis (3 mois)
= délai de survie minimale (12mois)

b) Négociation obligatoire
- -> une négociation s’engage à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis

c) Conclusion de l’accord
- -> au sein du délai de 15 mois : accord de substitution
- -> le nouveau texte se substitue à l’accord dénoncé

Question 10

III. Modalités d’application des accords
H. La dénonciation
5. Dénonciation par l’ensemble des signataires: employeurs ou syndicats salariés
d) A l’expiration du délai de survie

Answer 10

III. Modalités d’application des accords
H. La dénonciation

5. Dénonciation par l’ensemble des signataires: employeurs ou syndicats salariés

d) A l’expiration du délai de survie :
- ->possibilité de signer un accord classique
- -> en l’absence d’accord le texte dénoncé ne s’applique plus mais les salariés bénéficient du maintien de la rémunération

Question 11

III. Modalités d’application des accords
6. Dénonciation par une partie seulement des signataires employeurs ou salariés
Remarque: Le texte reste:
Cas 1 : l’accord dénoncé est par un employeur
Cas 2: un syndicat:

Answer 11

III. Modalités d’application des accords

6. Dénonciation par une partie seulement des signataires employeurs ou salariés

Remarque:
–> Le texte reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé

Cas 1: L'auteur de la dénonciation 
= Un EMPLOYEUR : 
--> s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou à défaut et sauf disposition conventionnelle contraire, pendant une durée d'au moins 15 MOIS (qui comprend)
= durée légale de préavis (3 mois)
= délai de survie minimale (12mois)

Cas 2: un syndicat:

• -> le texte s’applique à tous les salariés comme s’il n’avait pas été dénoncé
• -> dénonciation par les organisations syndicales ne produit ses effets que si elle est unanime