12 - Le pouvoir législatif bien souvent contrôlé Flashcards Preview

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Flashcards in 12 - Le pouvoir législatif bien souvent contrôlé Deck (33):
1

Article 24 :

«Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la France. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat».

2

ASSEMBLÉE NATIONALE (Nb de députés, durée du mandat)

577 - 5 ans

3

SÉNAT (Nb, durée du mandat)

348 - 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans.

4

ASSEMBLÉE NATIONALE : Condition d'eligibilité

Avoir 18 ans au moins.
Être électeur (de nationalité française, âgé de plus de 18 ans et disposer de ses droits civique)
Avoir satisfait aux obligations imposées par le Service National.

5

SÉNAT : Condition d'eligibilité

Avoir 24 ans au moins.
Être candidat (pour vérifer l’éligibilité).
Être électeur (de nationalité française, âgé de plus de 18 ans et disposer de ses droits civique)
Avoir satisfait aux obligations imposées par le Code du Service National.

6

Mode de scrutin : AN et S

AN :
1. Uninominal majoritaire à deux tours.
2. Suffrage direct.
3. Toujours un dimanche.


S :
1. Uninominal majoritaire à deux tours dans les 70 départements élisant 3 sénateurs ou moins.
2. Proportionnel plurinominal dans les 30 départements élisant 4 sénateurs ou plus.
3. Suffrage indirect.

7

Circonscription : AN et S

AN : Circonscription à l'intérieur du département.
S : Département.

8

Collège électoral : AN et S

AN : Tous les électeurs régulièrement inscrit sur les listes électorales.

S : Les grands électeurs (Députés. Conseillers régionaux. Conseillers généraux. Délégués des conseillers)

9

Nombre de députés en Polynésie, a Wallis et Futuna, N-Calédonie, St Barthélemy, St martin, Mayotte et St pierre et Miquelon ?

Polynésie : 3 ; Wallis et Futuna : 1 ; Nouvelle Calédonie : 2 ; Mayotte : 2 ; St P. et Miquelon : 1 ; Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1 ; Représentant les français à l’étranger. : 11

10

ASSEMBLÉE NATIONALE : Président et groupes:

PRÉSIDENT
- Élu pour toute la législature.
- Préside l’Assemblée nationale.

LES GROUPES
- Affinité politique d’au moins 20 membres

11

ASSEMBLÉE NATIONALE : Commissions permanentes :

8 COMMISSIONS PERMANENTES

- Affaires culturelles et éducation.
- Affaires étrangères.
- Affaires économiques.
- Affaires sociales.
- Finances, économie générale et contrôle budgétaire.
- Lois constitutionnelles, Législation et Administration générale de la République.
- Défense nationale et forces armées.
- Développement durable et aménagement du territoire.

12

SÉNAT : Président et groupes:

PRÉSIDENT
- Élu pour trois ans, après chaque élection sénatoriale.
- Préside le Sénat.
- Assure l’intérim du Président de la République en cas de décès ou d’empêchement.

LES GROUPES
- Affinité politique d’au moins 15 membres.

13

SÉNAT :Commissions permanentes :

6 COMMISSIONS PERMANENTES

- Culture, Education et Communications.
- Economie, Développement durable et Aménagement du territoire.
- Affaires étrangères, Défense et forces armées.
- Affaires sociales.
- Finances.
- Lois constitutionnelles, Législation, Suffrage universel, Règlement et Administration générale.

14

Qu'est ce qu'une Commissions permanentes ?

Chaque assemblée élit des commissions qui sont chargées de suivre l’action des ministres.

15

Qu'est ce qu'une Commissions spéciales ?

Ce sont des commissions non permanentes créées suivant les besoins, à l’initiative du Gouvernement ou des assemblées parlementaires pour examiner un texte législatif.

16

Les assemblées partagent deux textes régissant leur fonctionnement :

la Constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958.

17

Parallèlement, chaque assemblée dispose de son règlement, de son Instruction générale du Bureau et de ses règles coutumières, appelées :

« précédents ».

18

Possibilité de constituer un groupe parlementaire à partir de :

15 députés.

19

On appelle une session :

la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir. On distingue les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires.

20

On distingue les sessions ordinaires et les sessions extraordinaires :

- une session unique dite « ordinaire », depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin.
- les sessions extraordinaires se réunissent sur un ordre du jour par décret du Président de la République et à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des députés. Si la session est convoquée sur demande de l’Assemblée nationale, elle ne dépassera pas plus de 12 jours.

21

On appelle une séance

Le débat parlementaire proprement dit.
Chaque séance se déroule suivant un programme fixé à l’avance : l’ordre du jour. Les séances sont publiques et les comptes rendus des débats sont publiés au Journal officiel

22

Le Parlement a quatre fonctions essentielles :

- le vote des lois ;
- le vote du budget de la nation ;
- le contrôle de l’action du Gouvernement ;
- Il évalue les politiques publiques.

23

Les lois peuvent être proposées soit par :

le Gouvernement (art 39) : il s’agit d’un projet de loi, soit par les membres du Parlement : il s’agit alors d’une proposition de loi.

24

Une étape essentielle et obligatoire du Projet de loi consiste à ...

recueillir l’avis consultatif du Conseil d’État sur le projet de loi (vérifier la régularité juridique du texte).

25

Le texte du Projet de loi est présenté et adopté en ... et est examiné par ...

Conseil des ministres ... le Parlement

26

Le projet de loi :

Le texte de loi est d’abord examiné par une commission parlementaire compétente qui rédige un rapport. Il est ensuite discuté en séances publiques. Les parlementaires peuvent dans ce cas le modifier par le biais d’amendements. Une fois voté, le texte est déposé auprès de l’autre assemblée où le même processus se reproduit. Pour être adopté, le texte doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes. En cas de désaccord, le texte passe d’une assemblée à l’autre (c’est la «navette parlementaire»). Si le désaccord subsiste après deux lectures, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.

27

Il arrive, dans certains cas, que le projet de loi du Gouvernement se heurte à une certaine réticence de la part de la majorité parlementaire. Il peut, dans ce cas, s’il juge son texte indispensable à la conduite de sa politique, recourir à ...

la procédure de l’article 49.3 de la Constitution : dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée, obligeant ainsi le Gouvernement à démissionner.

28

Le texte de loi peut éventuellement être soumis au Conseil constitutionnel par ...

le Président de la République, le Premier Ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou sénateurs. Si le texte est conforme à la Constitution ou si personne ne saisit le Conseil constitutionnel, la loi est promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal officiel. Elle est dès lors applicable à tous (selon l’adage, «nul n’est censé ignorer la loi»).

29

La procédure de vote des lois de finances est la même que celle des lois ordinaires ; cependant, étant donné leur importance, elles comportent quelques particularités :

- la priorité de l’Assemblée nationale : les projets de lois de finances doivent d’abord lui être soumis ;
- annualité : le budget de l’État doit être voté chaque année avant le 31 décembre ;
- unité : retracé dans un document unique, la Loi de finances (ensemble des dépenses et recettes) ;
- universalité : pas de compensation, pas de réaffectation de fonds ;
- spécialité : nomenclature budgétaire appropriée.
- la limitation du droit d’initiative parlementaire : les parlementaires ne peuvent proposer des augmentations de dépenses ou des diminutions d’impôts ;
- en cours d’exécutons, la loi de finances peut s’avérer inadéquate : on fera alors voter une loi de finances rectificative appelée «collectif budgétaire».

30

Outre les commissions d’enquête, le Parlement mène des investigations par plusieurs biais :

- missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes ;
- évaluation des politiques publiques par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place à l’Assemblée en mai 2009 ;
- auditons des commissions et délégations ;
- contrôles sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des Finances et des Affaires sociales.

31

- L’Assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement grâce à deux procédures :

- vote sur une déclaration de politique générale que fait le Gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa positon dans l’attente d’un succès ;
- vote sur une «motion de censure». Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du Gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée, le Gouvernement est contraint de démissionner.
- par le dépôt d’une motion de censure par 1/10 des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur la totalité ou une parte d’un texte.

32

Le président du Sénat a un rôle important :

en cas de vacance du pouvoir (mort ou démission du Président de la République), il assure l’intérim et prépare les élections présidentielles. Il est de ce fait le deuxième personnage de l’État.

33

On peut dire que l’Assemblée nationale représente l’élément ... du Parlement et le Sénat l’élément ...

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