Droits, responsabilités et recours du consommateur (Protection du consommateur)

Question 1

Actions pour protéger consommateur par gvrnt (3)

Answer 1

-Établir des lois
-établir des règles et des agences
-informer le public

Question 2

Établir des lois (3)

Answer 2

-Loi protection consommateur (régit contrats, prévoit garantie légale sur tous les produits, prévoit protection particulière, encadré publicité-13 ans, interdit publicité mensongère (déclaration mensongère, renseignements trompeurs, bien ou service non demandé))
-loi sur l’emballage et l’e.toi qu’étage des produits de consommation (interdit fournir fausses infos sur l’emballage, oblige produit pré emballages info exactes, autorisé inspecteur procéder inspections produits)
-loi sur les aliments et drogues (régit normes salubrité et qualité nutritionnelle, régit domaine (fabrication, emballage, entreposage, importation, distribution de ventes)

Question 3

Établir des régies et des agences

Answer 3

-régits et agence encadrent certains domaines importants

Question 4

Informer le public

Answer 4

-éduquer pop et rendre règlements accessibles (site web, publications imprimés, publicité et affiches d’info)
-crée du contenu et publier sous forme de rapports
-aider consommateurs prendre des décisions éclairés par diffusion contenu (ex revues spécialisées «protégez vous» ou émissions d’affaires publiques)

Question 5

Actions du consommateur (6)

Answer 5

-budgéter
-s’informer
-exiger le respect des lois et des garanties
-protéger ses renseignements personnels
-conserver les factures et les preuves d’achat
-respecter les clauses d’un contrat

Question 6

Action consommateurs: budgeter

Answer 6

-planifier ses dépenses en fixant objectifs = permet mieux magasiner son produit et être plus responsable
-adopter bonnes habitudes de magasinage (prix limite, pas magasiner pour magasiner, bien comparer produits, négocier baisse prix)

Question 7

Action consommateur: s’informer

Answer 7

-informer de ses droits et responsabilité
-doit diversifier ses sources d’infos et étudier points de vues sur les produits
-évaluer fiabilité des sources pour bien s’informer

Question 8

Actions des organismes de protection du consommateur(5)

Answer 8

-recevoir des plaintes
-revendiquer leurs droits auprès des gvrnt et industries
-effectuer des recherches et des analyses sur divers produits
-publier et diffuser de l’info
-offrir des consultations en cas de besoin

Question 9

Qq1 organismes protection consommateur (7)

Answer 9

1. Office protection du consommateur qc (informer public tt à propos consommation)
2. Le protecteur du citoyen (gérer les plaintes, assister citoyen dans relation avec gvrnt qc)
3. Régie du logement (informer proprio et locataires de leurs droits, aider proprio et locat. À gérer différents)
4. Association coopérative d’économie familiale (offre vaste gamme services relatifs consommation)
5. Association protection automobile (aide faire choix via offre protection non régi par lois)
6. Bureau éthique commerciale (favorisé respect pratiques honnête dans relations consommateurs. Informé fiabilité entreprises)
7. Organisme aide consommateurs (information au public plus aide accomplir démarches)

Question 10

Autres organismes (8)

Answer 10

1.commission accès info qc(accès renseignements personnels)
2.bureau assurance du CAN. (Assurances)
3.association protection automobiles/SAAQ/CAA (automobiles)
4.agence consommation matière financière CAN (banques, produits financiers et investissements)
5. Régie de l’E, Hydro-Qc (E)
6. Centre antifraude/GRC (fraude et vol identité)
7.régie bâtiment/association consommateur qualité construction (immeuble et logements)
8. CRTC (télécommunications)
9. Registre actions collectives/répertoire association Barreau Canadien (actions collectives)