Droits, responsabilités et recours du consommateur (Politique exactitude des prix) Flashcards

1
Q

Produits commerçant pas besoin afficher le prix

A

-produit très petite valeur
-produit très petit
-vendu en paquet lorsque prix paquet est indiqué
-produit offert dans contenant consigné
-produit en vrac
-arbres/plantes/fleurs
-produit derrière le contoir

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2
Q

Règle du prix le plus bas?

A

Lorsque différence entre le prix en magasin et celui affiché dans circulaire, affiche ou journal commerçant obliger vendre au prix le plus bas

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3
Q

Politique exactitude des prix quand ?

A

Produit affiché prix inférieur à celui qui apparaît à la caisse

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4
Q

Politique exactitude des prix

A

Prix réclamé + élevé à la caisse que indiqué en magasin =
-article 10$ et moin = doit le remettre gratuit (faut le produit scanné)
-article +10$=accorder rabais de 10$ sur prix indiqué en magasin

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5
Q

Politque exactitude des prix dans les commerces qui…

A
  1. Indiqué prix et description produit sur étiquette tablette vis à vis bien vendu
  2. Utilise lecteur optique à caisse
  3. Affiche P.E.P près caisses et chaque lecteur optique
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6
Q

Utilise à savoir sur P.E.P (5)

A
  • politique s’applique mm si transaction ø terminer si achète
    -si mm erreur sur pls produit pareil, soit vendre prix indiquer en magasin et rabais 10$ sur un produit
    -ø dédommagement si prix caisse + bas
    -si solde terminer et étiquette solde ø enlevé, si ø marquer date expiration, dédommager selon Politique
    -pas appliquer sur vêtements, articles sans code barre (fruits/légumes en vrac), lait vache, médicaments d’ordonnance, alcool pas SAQ, tabac, si machine trompé dans identification du produit
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