Droits, responsabilités et recours du consommateur (recours du consommateur)

Question 1

Quoi faire directement quand un problème survient?

Answer 1

1. Rassemblez tous les documents liés au problème
2. Rassembler toutes les démarches entreprises (nom personne avec qui parler, dates, heures, résumé conversation)

Question 2

Quoi faire recours hors tribunal

Answer 2

1. Plainte service à la clientèle
2. Négociation avec le commerçant
3. Plainte à une organisation de protection
4. Mise en demeure

Question 3

Plainte service à la clientèle

Answer 3

-contacter commerçant pour modalités plaintes (plainte verbale et ensuite plainte écrite, rester serein et poli)

Question 4

Que peut faire entreprise suite à une plainte?

Answer 4

Appliquer des politiques internes d’après-vente et offrir solutions comme
-remplacer, réparer, rembourser, indemniser, réduire obligations (prix à payer))

Question 5

Pourquoi il ne faut pas attendre pour déclarer un problème?

Answer 5

Pour honorer une garantie certains délais sont très courts, après le recours moin nombreux et facile

Question 6

Est-ce que le commerçant est obliger d’avoir une politique d’échange, de remboursement ou de crédit?

Answer 6

Non, mais si il en a une la loi oblige à respecter

Question 7

Quoi arrive si achète produit défectueux?

Answer 7

Commerçant obligé d’offrir un dédommagement

Question 8

Qu’est-ce que négociation avec le commerçant?

Answer 8

-Essayer de renégocier un contrat de vente ou location
-bonne chose de passer par essayer d’avoir une entente avec le commerçant avant de recours judiciaire
-possible demander l’aide d’un médiateur ou arbitre en cas d’impasse

Question 9

Plainte à une organisation

Answer 9

-Peut porter plainte organisation de protection du consommateur pour annuler un contrat ou poursuivre un commerçant
-OPC peut imposer amandes au commerçant

Question 10

Mise en demeure qu’est-ce que c’est et quand?

Answer 10

Document officiel qui ordonne au destinataire de se plier à une exigence, la mise en demeure doit préciser le problème et le détail de l’exigence (délais, conditions,etc)
-s’informer négociation avec commerçant échoue

Question 11

Comment assurer réception mise en demeure

Answer 11

Prendre services huissier ou envoyer la lettre par courrier recommandé

Question 12

Recours au tribunal

Answer 12

1. Poursuite à la cour des petites créances
2. Recours collectif

Question 13

Quand poursuite cours des petites créances et c’est quoi?

Answer 13

Lorsque bien défectueux, dangereux, avertissement l’as fourni, si victime
-s’informer montant en jeu est 15000 et moin peu poursuivre cours petites créances
-délais des 3 ans déposer plainte après apparition problème

Question 14

Recours collectif c’est quoi et quand?

Answer 14

Lorsque un grand nombre vivent même situation problématique peuvent se regrouper. Cette action collective permet individu ou organisme de faire valoir ses droits

Question 15

Que permet un recours collectif et quoi arrive si gagne?

Answer 15

Permet éviter coûts importants représentation individuelle en justice
Si gagne l’argent sera utilisée pour payer les frais du procès puis partager entre les plaignants