Titre 1 = La Conception De La Loi Pénale Flashcards
2 conceptions de la légalité
- légalité formelle
-légalité matérielle
= conceptions qui ne sont pas alternatives, qui sont constitutives de cette légalité.
Legalité formelle
Étude du principe de légalité au regard des sources du droit.
La loi : source du droit pénal
Rien ne se fait en dehors des precisions de la loi en droit pénal.
“ pas d’infraction, pas de peine”
La loi determine aussi les conditions de poursuite, celles du déroulement du procès, ou encore les conditions de l’exercice des voies de recours.
Le juge serviteur de la loi pénale
Contrairement à d’autres branches du droit privé, en droit pénal le juge doit se contenter d’appliquer la loi en vertu du principe de légalité criminelle.
Cela engendre de prohibitions
- le juge ne peut rien créer à la place du législateur
- le juge pénal ne peut pas refuser d’appliquer les dispositions qui ont été décidées par le legislateur ( du fait que le juge ne peut rien créer )
= principes théoriques = le juge a un pouvoir bien + grand en réalité.
Consequences du fait que le juge ne peut rien créer à la place du législateur
- la loi le législateur n’a rien prévu, le juge ne peut rien prévoir à sa place. La creation est le monopole du législateurs = lorsque un fait n’est pas incriminé par la loi, le juge pénal ne peut pas considérer qu’il constitue pour autant une infraction
- le juge penal ne peut pas recréer ce que le legislateur a abroger
- le juge ne peut pas punir une infraction d’une peine que le législateur n’a pas prévu = art 113 al 2 = « nul ne peut être puni d’une peine non prévue par la loi
- le juge pénal ne peut pas modifier la loi pénale. ( ne peut pas modifier la nature ou meme la sanction )
Consequences du fait que le juge ne peut pas refuser d’appliquer les disposions qui ont été décidées par le legislateur
Le juge ne peut appliquer la loi pénale en vertu de ce que seraient ses convictions personnelles.
Les enjeux du principe de légalité criminelle
Fonction repressive = c’est la loi pénale qui est l’instrument de la repression : elle determine les règles et les peines
Fonction libérale = le principe de legalité criminelle indique à chaque citoyen ce qui lui est permis de faire sans encourir de sanction pénale
Le principe rend la repression prévisible, tout ce qui n’est pas incriminé par la loi pénale échappe à la repression
La consecration du principe de légalité criminelle
Il y a une consécration a tous les echelons de la hiérarchie des normes :
- valeur légale du principe
- valeur constitutionelle
- valeur supra-nationale
La valeur légale du principe de légalité criminelle
Art 4 de l’ancien code pénal manifestait deja son rattachement au principe
Code pénal issu de la réforme =
- art 111-2 et 111-3 = expression du principe
-art 111-4 du code pénal = « la loi est d’interprétation stricte»
- art 111-5 = règles qui concernent le controle de la légalité des actes administratifs
-art 112-1 et suivants : application de la loi pénale dans le temps
-art 113-1 et suivants : application de la loi pénale dans l’espace
La valeur constitutionelle du principe de légalité criminelle
Le principe de LC est exprime dans la DDHC ( intégrée au bloc constit depuis la decision du CC du 19 janvier 1981)
17 articles de la DDHC concernent le droit penal, certains spécialement sous l’angle de la légalité :
- art 7 de la DDGC « nul homme ne peut etre accus& ou détenu que dans les cas déterminés par la loi»
- art 8 de la DDHC «la loi ne doit établir des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut etre puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit»
La valeur supra legislative du principe de légalité criminelle
Pas propre a la france = regle obligée dans les instruments de protection européenne des droits de l’homme
➡️Formulé à l’article 11 de la DUDH adoptée par l’assemblée générale des nations unies en 1948
➡️ mentionnée dans l’article 15 du pacte international relatif aux droit civils et politique de New York adopté par l’assemblée générale des nations unies en 1966
➡️ consacré à l’article 7 de la CEDH de 1950 ratifiée en 1974 par la France. ( nottament loi dans le temps )
➡️arrêt KOKKINAKIS c Grèce = consacre de manière générale le principe de la légalité des délits et des peines
Sources législatives du droit pénal
- sources nationales
- sources internationales
Coutume et droit pénal
Une coutume ne peut pas determiner une incrimination sauf si le législateur le precise.
Distinction entre les sources nationales du droit pénal
- la loi stricto sensu / la loi lato sensu
- les règlements
La loi stricto sensu
= droit écrit qui n’est pas determiné par le juge
Source prééminente du DP
Il y a aussi les ordonnances prises sur delegation du parlement par le pouvoir réglementaire y’a nom de l’article 38 de la C
L’article 34 de la C de 1958 attribu un domaine d’intervention de la loi « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicable. La procedure pénale, l’amnistie et la creation de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats» =ce qui ne relève pas de cet article relève du pouvoir réglementaire ( article 37 )
