Cours 4 Flashcards
Quel sont les question a se poser dans le cadre du mandat d’évaluation ?
1.1 Dans quel cadre légal s’insère le mandat d’évaluation?
1.2 Qui requiert/demande l’expertise?
1.3 Dans quel contexte spécifique?
1.4 Quel est le besoin du demandeur? Que veut-il savoir?
1.1 Dans quel cadre légal s’insère le mandat d’évaluation?
Cadre légal : La protection de la jeunesse, la LSJPA et la LSCQ (loi sur les services correctionnels du Québec).
Difficile d’y déroger et c’est cela qui permet de demander des évaluations spécifiques pour la Cour (rapport présentenciel, rapport prédécisionnel et évaluation spécialisée).
1.2 Qui requiert/demande l’expertise?
Qui demande l’expertise : Procureurs, juges et parfois le client lui-même pour les évaluations spécialisées. Important de savoir qui.
1.3 Dans quel contexte spécifique?
Contexte spécifique : Audition sur sentence, sur la peine (éclairer le juge).
En protection de la jeunesse le contexte pourrait être par exemple de protéger la personne, lever une supervision, etc.
1.4 Quel est le besoin du demandeur? Que veut-il savoir?
Besoins du demandeur : Le juge pourrait vouloir connaître le risque que l’individu représente pour la population, ses besoins, recommandations.
Dans quelle mesure je peux répondre à un madat ? Selon les; Dispositions générales de Code de déontologie de l’OPCQ
- Avant d’accepter un mandat et durant son exécution, le criminologue tient compte des limites de sa compétence et des moyens dont il dispose
- Le criminologue appelé à faire une expertise criminologique devant un tribunal, **informe de son mandat les personnes impliquées dans cette expertise. **Son rapport et sa déposition devant le tribunal se limitent aux éléments relatifs à la cause.
- Le criminologue sauvegarde en tout temps son indépendance professionnelle et évite toute situation où il serait en conflit d’intérêts.
Quels sont les différentes méthodes de collecte de données?
1.Entrevue
2.Sources des tiers
3. Dans le contexte plus spécifiquement ou un enfant est impliqué
4.Visites à domicile
Auprès de qui une entrevue peut elle est réaliser ?
➢ Personne évaluée
➢ Parents (dans le cas où la personne évaluée est un enfant)
➢ Victime* (peut avoir un contact avec pour mieux s’éclairer parfois)
Quels sont les dispositions de la LSJPA sur l’entrevue en contexte d’expertise ?
■ 40(2)a) stipule que le rapport prédécisionnel doit inclure le « résultat d’une entrevue avec l’adolescent et, autant que possible, celui d’une entrevue avec ses père et mère et, s’il y a lieu et autant que possible, celui d’une entrevue avec des membres de sa famille étendue ».
■ 40(2)b) énonce aussi que le rapport prédécisionnel doit inclure, « s’il y a lieu et autant que possible, le **résultat d’une entrevue avec la victime **». Pour connaitre la nature et l’étendue des torts causés.
- consulter la déclaration que la personne victime a faite aux policiers, lorsque disponible.
Nommez et expliquer les 2 éléments a ne pas négliger en évaluation d’expertise
✓ Consentement libre et éclairé à l’évaluation
Le consentement libre et éclairé de toutes les parties âgées de 14 ans et plus doit être
idéalement obtenu par écrit
– L’autorisation de rencontrer les enfants de moins de 14 ans doit être obtenue par écrit auprès des deux parents
*La personne doit savoir quel est l’objectif/contexte de la rencontre. Je vais évaluer le risque, vos forces, vos difficultés qui va être présenté au juge etc… Tous ce que vous direz pourrait se retrouver dans le rapport (aviser la personne sur la confidentialité)… Plus vous êtes transparent, plus juste sera l’évaluation et après on demande si on peut continuer l’évaluation….
✓ Secret professionnel
OPCQ 3.06.01 Le criminologue doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession.
Le criminologue ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne (en vue de prévenir un acte de violence).
Le criminologue doit s’assurer que son client soit pleinement informé des utilisations éventuelles des renseignements confidentiels qu’il a obtenus.
**Donc, la personne évaluée doit connaitre les limites du secret professionnel dans ledit contexte
OPCQ 3.02.09 Le criminologue ne recourt à aucun procédé dans le but de contraindre une personne à faire des aveux contre sa volonté.
Que ce passe t’il suite à un refus de consentement libre et éclairé en entrevue ?
OPCQ 3.01.05. Le criminologue ne formule une évaluation de la situation de son client et n’intervient à son égard que s’il possède les données suffisantes pour porter un jugement éclairé sur la situation et pour agir avec un minimum d’efficacité dans l’intérêt du client.
Pouvez vous donnez un exemple d’un cas de déontologie ?
Ex. Dans le cas d’un rapport présentenciel, si le client refusait de se soumettre à l’évaluation, l’agent de probation pourrait aller chercher les dossiers de la personne au fédéral pour compléter l’évaluation. Toutefois, il devra indiquer comme limite de l’évaluation qu’il n’a pas réussi à rencontrer le client.
Veuillez définir les sources tiers de la collecte de donnés qu’un criminologue peut faire
- Proches significatifs (Est-ce que la personne à une proche significatif qu’il aimerait que j’aille rencontrer pour appuyer les faits. Différentes lunettes et perspectives. Besoin du consentement de la personne pour procéder à ceci encore une fois).
- Autres professionnels
- Ressources dispensataires de services
Et pourquoi ? Besoin d’avoir le plus de diversité de sources d’informations recueillies.
- Attention aux motivations du tiers (Ex. si on appelle la conjointe du Monsieur, peut-être qu’elle veut qu’il aille une petite peine, donc modifie son discours. L’inverse est vrai aussi).
- Consentement libre et éclairé (On ne peut pas appeler ses personnes si on n’a pas le consentement de l’individu accusé, mais aussi le consentement de la personne que l’on appelle).
Nommez des documents et des rapports pertinent que l’ont peut consulter dans la collecte de données (source tiers)
- Rapports de police, déclaration des victimes et des témoins, classification des images, actes d’accusation
- Évaluations psychologiques / psychiatriques / sexologiques
- Rapports prédécisionnels (RPD) ou présentiels (RPS)
- Rapports d’évaluation-orientation et rapports de révision (DPJ)
- Décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ou Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
- Rapport de séjour en centre résidentiel communautaire (CRC) ou centre correctionnel communautaire (CCC)
- Rapport de participation à un programme spécifique (carcéral, toxicomanie, délinquance sexuelle, santé mentale…)
- Évaluations du risque et des besoins
- Plumitif criminel (c’est publique, comporte sur les antécédents de la personne)
Quels sont les particularités des services correctionnels du Canada sur la consultation des documents ?
(Le consentement ne suffit pas toujours, parfois c’est encadré par des lois).
A) **La Loi sur l’accès à l’information **confère à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, particuliers ou sociétés au Canada, le droit d’accéder aux documents, quel qu’en soit le format, qui relèvent d’une institution fédérale. Ce droit est assujetti à certaines exceptions précises et limitées.
B) La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la confidentialité des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales sur tous les citoyens canadiens et résidents permanents. Elle confère à ces personnes, y compris celles qui se trouvent au Canada sans être citoyens ni résidents permanents, le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle régit également la collecte, la conservation, l’utilisation, la protection et la divulgation des renseignements personnels.
