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Flashcards in agression sexuelles Deck (27):
1

Qu'est-ce que la perspective conservatrice implique dans la perspective juridique.

Elle implique le droit criminel comme un outil de protection des valeurs collectives, pour solidifier les fondements de la société.
1. Importance accrue à l’institution du mariage.
2. Importance de la famille.
3. Femme à protéger : une épouse et une mère.
4. Vise pas à protéger et assurer la liberté sexuelle des femmes mais la moralité.

2

Qu'est-ce que la perspective Libérale implique dans la perspective juridique.

L'individu a droit de disposer de son corps comme il l’entend. L’État doit limiter son intervention et ne pas imposer de « normalité » en matière sexuelle.
Le droit criminel : doit punir et prohiber les actes/comportements qui portent atteinte à autrui.
Doit assurer l’intégrité physique des membres de la société.
Consentement comme noyau central de la perspective libérale.

3

Qu'est-ce que la perspective Féministe implique dans la perspective juridique.

Dénoncer le sexisme des lois sur le viol, affirmer le caractère violent et de domination du viol contre le corps des femmes. Le droit doit dénoncer les enjeux de pouvoirs entre les genres.

4

En quelle année la réforme/refonte importante du code criminel en ce qui concerne le viol a-t-elle eu lieu?

1983.

5

Qu'est-ce que la refonte du code criminel a nouvellement définie?

L'infraction et l'élimination de certaines règles de preuve. Avant 1983: femme mariée est la propriété du mari, inviolable par la loi dans le contexte marital. Importance du mouvement anti-viol, des centres d'aide aux victimes et du mouvement féministe pour dénoncer: effet pervers des lois, rompre l'isolement, estomper la honte ressentie par les femmes victimes...

6

Les codes (délits) éliminés (abrogés) du code criminel en 1983.

Viol, tentative de viol, attentat à la pudeur, acte de grossière indécence. Dans le viol, il doit y avoir eu pénétration vaginale (par le pénis seulement). La "victime" du viol est le mari, le père, lignée a été compromise. Crime du viol: visait à protéger la capacité reproductrice de la femme et non son intégrité physique. La femmes devait démontrer une preuve convaincante de résistance (NON!), sinon c'était vu comme consentant.

7

Maintenant, comment définit-on l'agression sexuelle?

Plus besoin de prouver la pénétration vaginale
Accent sur l’aspect agressif du crime (emploi de la force ou menace d’y recourir)
Doit démontrer le caractère sexuel de l’acte.

8

Quels sont les trois niveaux d'agression?

1) Agression sexuelle (max 10 ans)
2) Agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (max 14 ans). Lésions peuvent être physiques (blessure qui nuit à la santé ou au bien-être et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance) ou psychologiques (ne doivent pas être mineures ou passagères).
3) Agression sexuelle grave (perpétuité). Blesser, mutiler, défigurer, mettre la vie en danger.

9

En 1983 : 3 règles de preuves abrogées. Qu'est-ce que la règle de corroboration?

-Le témoignage doit être corroboré (confirmé, renforcé) par un élément supplémentaire pour être crédible)
Ex.: trousse médico-légale, témoins
-Les infractions sexuelles se déroulent généralement dans l’intime, à l’abri des regards, peut ne pas laisser de traces.

10

En 1983 : 3 règles de preuves abrogées. Qu'est-ce que la règle de preuve de commune renommée ?

Démontrer les mœurs légères (et donc possibilité d’avoir consenti)
Démontrer les mœurs légères (et donc susceptible de mentir au tribunal)
Contre-interroger la victime sur son vécu amoureux/sexuel

Ex. Alice Paquet et Gerry Sklavounos

11

En 1983 : 3 règles de preuves abrogées. Qu'est-ce que la règle plainte spontannée?

Le délai entre le viol et la plainte doit être justifié
« La véritable victime de viol s’en plaindra à la première occasion disponible » (Desrosiers 2009, p. 15).
Moment de la dénonciation s’inscrit sur un continuum : pas de règle sur comment une victime « doit » réagir à une agression

12

Qu'est-ce que le délai de prescription?

Depuis la réforme du code criminel (2013):
Date de départ: prise de connaissance du lien existant entre le préjudice et l’acte commis
Anciennement: date de l’acte
Délai de prescription: 30 ans
Anciennement: 10 ans
Aucun délai de prescription pour les personnes mineures ou majeures sous tutelle.

13

Est-ce que la réforme de 1983 est inspirée de valeurs conservatrices ou bien libérales?

Libérale puisqu'elle vise à protéger l'autonomie sexuelle des femmes. Rejet du modèle conservateur: les deux sexes peuvent perpétrer (a.s). Les deux sexes peuvent être victime. Doit démontrer le caractère sexuel de l'acte: l'infraction doit porter atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime, qu'il y ait eu ou non intention sexuelle chez l'accusé. Elle à donc passée d'une perspective conservatrice (code/crime/délit: viol fondé sur la moralité vers une perspective libérale (agression sexuelle fondée sur l'intégrité personelle).

14

Qu'est-ce que l'agression sexuelle à 1er niveau (a.s. simple)

Une forme de voies de faits, élément supplémentaire = aspect sexuel. Commise dans circonstances de nature sexuelle, de manière à porter atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime.

15

Élément constitutifs de l'infraction. 1) Actus Reus: tripartie (acte de culpabilité)

1. attouchement: doit avoir employer la force (agression) ou menacer.
2. nature sexuelle des attouchements (parties du corps, visée de nature sexuelle, force dans un contexte charnel)
3. absence de consentement: Consentement comme pilier central de l'infraction car elle trace la frontière entre le crime/ plaisir consenti.
Dans l'analyse, c'est la perspective de la VICTIME qui intéresse le droit. Perception des faits selon la victime. Avait-elle consenti ou non.

16

Élément constitutifs de l'infraction. 2) Mens Rea (esprit criminel ou intention de commettre un acte criminel)

1. Intention de se livre à des attouchements.
2. Connaissance de l'absence de consentement chez la personne visée.

17

Le consentement c'est?

Un accord volontaire, volonté libre et éclairée: les personnes doivent avoir capacité de consentir (sans contrainte, sans menaces, sans peur) Volonté doit être éclairée pour prendre une décision pleine et entière. Le consentement au sens juridique "implique donc un choix véritable, c'est-a-dire un choix informé, libre et volontaire".

18

Est-ce que l’accord est toujours volontaire dans tous les contextes?

Non... Stéréotypes de genres, hommes vont se laisser convaincre par exemple, est-ce un consentement volontaire. Est-ce que séduire, n’est pas convaincre à la base. On ne veut pas du cas par cas dans le consentement, car sinon on légitimiste que dans certains contexte, l’agression survient et c’est normal. Ne rien dire, ne rien faire, ne veut pas dire consentir, ne peut pas être un argument de défense.

19

La passivité c'est?

Ne rien faire ou ne rien dire (absence de résistance) ne signifie pas consentir en droit.

20

Qu'est-ce qui n'est du consentement en droit?

1. Emploi de la force
2. Menaces d’employer la force
3. Fraude (consentement pas éclairé)
4. Exercice de l’autorité (inégalité des rapports de force/relationnels)
L’existence d’une relation d’autorité
L’exercice de cette autorité
Lien de causalité entre l’exercice d’autorité et le consentement aux relations sexuelles

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Frauder le consentement c'est?

Un accord qui n'est pas donné librement sans contrainte, sans menace et sans force mais toutefois être déclaré invalide (donc non consentant) ou vicié car la victime ne sait pas véritablement à quoi elle consent. La volonté éclairée de la victime est entachée, trompée par duperie, mensonge ou omission de détails infos nécessaire au consentement. Il doit y avoir malhonnêteté.

22

Incapacité à consentir, quelles sont les critères pour 1. l'Âge?

1) l'âge: Moins de 12 ans, impossible de consentir
Entre 12 et 14 ans (moins 1 jour), possible de consentir avec personne qui n’a pas plus de 2 ans de différence d’âge
Entre 14 et 16 ans (moins un jour), il est possible de consentir mais uniquement avec une personne qui n’a pas plus de 5 ans de différence d’âge.

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Incapacité à consentir, quelles sont les critères pour 2. l'Handicap intellectuel?

Cas par cas pour le handicap intellectuel. Surtout si personnes sont les donneurs de soins ou les proches aidants. C'est surtout s'il y avait une relation de pouvoir, ou d'autorité. Encore là, c'est flou.

24

Incapacité à consentir, quelles sont les critères pour 3. l'Intoxication (perte de conscience, conscience altérée)?

Assez avancée pour que la personne ne sache plus ce qu’elle fait ou est inconsciente
Black-out ou trous noirs (capable d’agir mais conscience altérée, ne pas se souvenir ce qu’on a fait ou dit) Exemple de la cocaïne: physiquement, on se sent encore correcte, mais est-ce que le cognitif est tout là? C'est flou.

25

Mens Rea. 2 éléments pour le rapporter. Quels sont-ils?

1) Doit avoir intention de se livrer à des attouchement (intentions générale d'agresser)
2) Connaissance de l'absenece de consentement de la victime.

Dans l'analyse du Mens Rea, c'est la perspective de l'ACCUSÉ dont on tient compte. Ex: l'accusé n'avait aucunement connaissance qu'il se livrait à un acte on consenti.

26

Qu'est-ce que le fait de participer à l'infraction avec une autre personne?

Article 272(1)
participe à l’infraction avec une autre personne
Cette personne se rend complice de l’acte
Plus il y a d’agresseurs, plus l’agression est grave (niveau)

27

Est-ce que ce sont les A.S niveau 1 qui prédominent?

Oui. 90% des cas global. Au Qc: 98% des cas. Certaine critique: cela a un caractère fourre-tout de l'infraction (inutilisation et/ou incompréhension du type 2 et 3 de la part des gens de lois). Peu de jugement, peu de jurisprudence.